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Projet de loi 59 : La FCEI demande le respect de la règle du « un pour un » de la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif

Montréal, le 20 janvier 2021 – Cet après-midi, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a présenté son mémoire dans le cadre de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 59, loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Elle a salué la volonté de réforme du régime de santé et sécurité au travail (SST), dont plusieurs objectifs rejoignent les demandes des employeurs suivant les importants travaux menés par le Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM). Elle a reconnu également la baisse de cotisation aux normes du travail considérant que les instances publiques devront dorénavant cotiser au régime. La FCEI ajoute également qu’à la lumière des données publiées par Morneau Shepell, il y a place à l’amélioration en matière d’efficacité, de coût, de délai pour les employeurs et de retour au travail pour les employés. C’est dans cet esprit qu’elle a soumis son mémoire comprenant 19 recommandations. 
 
Dans le cadre de cette audition, la FCEI a formulé une demande formelle pour que les dispositions du « un pour un » de la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif soient mises en application par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Ces dispositions visent à ce que, lorsqu’un gouvernement adopte une nouvelle formalité administrative, il doit en retirer une ou encore en retirer l’équivalent de son coût assumé par les employeurs. Les PME sont encore au cœur de la tempête des impacts économiques de la pandémie. Comme l’illustrait un sondage dévoilé hier par la FCEI, ce sont 34 % des PME au Québec qui manqueront de liquidités d’ici l’été. Pour 9 entrepreneurs sur 10, l’appui du gouvernement provincial est toujours nécessaire et 61 % des PME demandent au gouvernement de poursuivre la réduction du fardeau administratif pour les aider.  
 
« Selon un sondage de la FCEI, pour 99 % des dirigeants de PME, la santé et la sécurité au travail de leurs employés sont importantes. Cela est démonstratif de leur engagement. Elles sont ouvertes à une amélioration du régime, mais elles ne peuvent pas assumer une augmentation du fardeau administratif. Rappelons que son coût est inversement proportionnel à la grandeur de l’entreprise. Il faut donc s’assurer que la réforme se fasse à coût nul pour les PME, d’où notre recommandation au ministère d’adopter un plan de réduction d’un montant similaire aux nouvelles règles qui seront imposées particulièrement au regard des nouvelles obligations en matière de prévention qui toucheront beaucoup de PME », affirme M. François Vincent, vice-président Québec de la FCEI. 

Assurer un régime adapté aux PME du Québec 
 
La FCEI demande que les mesures proposées reviennent aux origines d’un régime assurantiel afin de ne pas s’aventurer sur la pente glissante de la taxation. À cet égard, elle est critique des modifications relatives aux principes d’imputation des coûts qui ne relèvent pas des employeurs.   
 
«  En 1990, la CSST définissait le concept d’imputation en mentionnant clairement qu’il serait injuste d’imputer des coûts à un employeur qui ne lui reviennent pas. Nous ne voyons pas pourquoi la situation aurait changé aujourd’hui. Imputer un coût qui n’est pas de la responsabilité de l’employeur est tout aussi injuste aujourd’hui qu’il y a 31 ans. La FCEI recommande de ne pas modifier les articles 326, 328 et 329 de la LATMP », ajoute Francis Bérubé, analyste principal à la FCEI. 
 
La FCEI s'inquiète aussi de la volonté d’introduire des lésions psychologiques à l’annexe des maladies professionnelles bénéficiant de la présomption. Pour les dirigeants de PME, la santé mentale n’est pas un tabou. Ils la vivent aussi, comme le démontrait le sondage dévoilé hier qui révèle que le tiers des dirigeants de PME au Québec ont connu des problèmes de santé mentale durant la présente pandémie. Les dirigeants d’entreprise veulent qu’on fasse les choses dans l’ordre et de la bonne façon. À cet égard, la FCEI croit qu’il ne faut pas précéder les travaux que pourraient faire le comité scientifique créé par le présent projet de loi.  

Toujours dans l’optique d’améliorer le régime assurantiel, la FCEI a aussi fait d’autres recommandations, notamment en proposant d’abolir la notion de prépondérance du médecin traitant, de transférer le programme de maternité sans danger au Régime québécois d’assurance parentale et de porter une attention particulière à la surindemnisation octroyée dans certains cas. Elle demande de poursuivre certaines modifications proposées par le projet de loi pour rendre le régime plus efficace, notamment concernant les obligations du médecin pour le formulaire prescrit par la Commission et concernant les mesures pour encourager l’employé dans sa recherche d’emplois.  
 
« La présente réforme est un travail qui prend du courage. Pour assurer sa réussite, la FCEI croit qu’il faut miser sur le meilleur équilibre possible pour guider les changements qui auront des impacts positifs pour les employeurs et les employés. Pour tendre vers cet équilibre, il faut que le législateur reste sur ce que le régime doit être : un régime assurantiel comme nos voisins. C’est une bonne chose que de vouloir se distinguer des autres provinces canadiennes avec nos programmes gouvernementaux. Assurons-nous aujourd’hui avec la réforme de la santé et sécurité d’avoir le meilleur régime du Canada, en prenant en considération son efficacité et son coût pour les employeurs », conclut François Vincent. 
 
Pour plus d’information, consultez le mémoire de la FCEI : Projet de loi 59 : viser juste pour améliorer la santé et la sécurité au travail sans alourdir le poids de la paperasserie pour les PME
 

À propos de la FCEI  
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.  

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Renseignements :   
Julien Dubois, FCEI  
Cell. : 514 817-0228  
[email protected]     
 

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