Skip to main content

Projet de loi n° 100 : la FCEI se positionne en faveur des allègements réglementaires proposés

Montréal, 25 août 2021 – Ce matin, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a présenté un mémoire contenant 12 recommandations dans le cadre de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 100 sur l’hébergement touristique. Elle a salué la volonté de réforme proposée au Québec visant à diminuer le fardeau réglementaire des exploitants, à assurer une cohérence avec les autres provinces canadiennes et à répondre au Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025. Ce projet de loi permet ces allègements, notamment par l’abolition et le remplacement du régime obligatoire d’attestation de classification et du panonceau par un enregistrement en ligne et une déclaration annuelle de l’offre et des prestations de l’hébergement. 

« Les PME du secteur de l’hébergement et de la restauration ont été dans l’œil du cyclone durant les 18 derniers mois et se trouvent dans une situation très précaire. Le gouvernement doit tout faire pour les aider à se relever et 75 % des propriétaires de PME lui demandent d’accélérer l’allègement réglementaire comme mesure de relance économique. Le gouvernement leur répond avec ce projet de loi qui assure un allègement réglementaire en retirant un régime obligatoire unique au Canada nécessitant des formalités supplémentaires pour les PME. Cela générera des économies estimées à plus de 3 M$ annuellement pour les entreprises de ce secteur », se réjouit François-Vincent, vice-président Québec à la FCEI.

Le secteur de l’hébergement et de la restauration représente la part la plus élevée d’entreprises (91 %) ayant contracté des dettes en raison de la COVID-19. Ces PME affichent également le plus haut taux d’entreprises à risque de fermeture au pays. En effet, d’après une étude de la FCEI, 33 % des entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration sont à risque de fermer comparativement à une moyenne canadienne de 17 %.

Dévoiler les intentions réglementaires et rester à l’écoute du milieu
La volonté du gouvernement est forte et clairement exprimée. Mais le tout sera concrétisé dans les écrits réglementaires. Pour s’assurer de bien comprendre le régime et de garantir sa simplicité réelle, la FCEI croit qu’il serait pertinent que les intentions réglementaires soient déposées lors de l’étude détaillée du présent projet de loi. 

La FCEI a tenu également à souligner l’ouverture du législateur pour permettre à l’industrie de poursuivre sa contribution. Or, il faudra veiller à ce qu’il n’y ait pas de création de nouvelle réglementation ou de formalités administratives parallèles qui augmenteront la paperasserie des petites entreprises du secteur.

« L’expression bien connue dit que le diable est dans les détails. C’est bien vrai avec la paperasserie qui peut se retrouver dans les obligations de remplir des formulaires créés dans des lois, mais aussi dans des règlements. Par le passé, on a observé de belles intentions de réduire la paperasserie, qui ne se sont pas toujours concrétisées. Nous pouvons remarquer que le nombre de formalités administratives a augmenté entre 2004 et 2019, même si plusieurs plans gouvernementaux successifs d’allègement réglementaire ont été adoptés. Nous encourageons le législateur dans son objectif de réduction, mais nous voulons qu’il le concrétise dans les règlements », ajoute Clémence Joly, analyste des politiques pour la FCEI.

Maintenir une obligation de résultat aux municipalités
Le projet de loi 100 mise sur l’allègement réglementaire pour les entreprises, mais également pour les municipalités. En effet, les modifications apportées par ce nouveau cadre législatif visent à améliorer les démarches administratives en retirant le délai maximal de 45 jours imposé aux municipalités pour qu'elles se prononcent sur la conformité de l'usage prévu pour le zonage. Selon la FCEI, les municipalités doivent réellement s’améliorer au niveau de l’allègement réglementaire et des délais de délivrance des permis. La FCEI formule des inquiétudes sur la rapidité de ces processus si aucune contrainte n’est maintenue dans le régime. 
« Ce sont trois PME sur dix qui souhaitent que les municipalités accélèrent le traitement des demandes de permis. Dans quelle mesure le retrait du délai maximal de 45 jours imposé aux municipalités pourrait-il avoir un impact sur l’amélioration de la prestation de service aux entreprises? Pour assurer le meilleur régime possible, le législateur doit réintégrer une obligation de résultat pour les municipalités dans sa loi », conclut M. Vincent.

Pour consulter le mémoire de la FCEI intitulé :  Projet de loi 100 : un allègement réglementaire salutaire pour les PME

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 95 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

– 30 –

Renseignements :
Maud Larivière, attachée de presse, FCEI 
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 Cell. : 514 817-0228
[email protected]
 

Partagez cet article: Partagez cet article sur les réseaux sociaux
Sujets dans cet article: Communiqués de presse

Documents connexes