Prix Poids lourd de la paperasserie
Le Prix Poids lourd de la paperasserie de la FCEI (c’est-à-dire, le prix que personne ne veut gagner) souligne certains des pires exemples de règlements absurdes, qui créent de la confusion et de la frustration pour la population et les propriétaires de PME du pays. Cette année, le prix est remis à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour son portail de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA), un nouveau système d’importation qui cause des maux de tête aux PME. Nous avons également remis des distinctions « Mention honorable » à deux politiques nuisibles.
Portail de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC : étouffer le commerce plutôt que de le simplifier
Lauréat : Agence des services frontaliers du Canada
Le portail de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC était censé simplifier le paiement des droits et des taxes pour les entreprises. Au lieu de cela, depuis son lancement en octobre 2024, il est source de frustration et de confusion pour de nombreuses PME. À l’heure où les tensions commerciales avec les États-Unis s’accentuent, la dernière chose dont ont besoin les petits importateurs, c’est plus de paperasserie. C’est pourtant ce qu’a apporté la GCRA avec son portail compliqué qui leur fait perdre du temps, perturbe les opérations quotidiennes et ajoute des coûts.
Plus d’un an après le lancement de la GCRA, de nombreuses PME ont encore du mal à s’inscrire. Le processus est exigeant et demande beaucoup de temps, notamment pour retrouver les numéros de suivi relatifs à l’importation et fournir des renseignements détaillés sur les marchandises expédiées. Et ce n’est pas tout. Depuis mai 2025, le Programme de mainlevée avant paiement (MAP), qui avait été conçu avec les grandes entreprises en tête, est devenu obligatoire pour toutes celles qui souhaitent obtenir la mainlevée de leurs marchandises à la frontière. Pour citer une entreprise albertaine du secteur de transport :
« Nous sommes un petit importateur de pièces pour VTT, motoneiges, motocyclettes et bateaux. Nos commandes tournent généralement autour de 1 000 $ par mois, mais une fois par année, nous en avons une d’environ 55 000 $, ce qui nous oblige à mettre de côté 12 000 $ annuellement pour un dépôt en espèces ou un cautionnement. Ça n’a pas de sens. »
Selon les données de la FCEI, seulement 37 % des PME étaient inscrites au Programme de MAP en avril 2025. L’obligation de fournir une caution ou un dépôt en espèces est quasi impossible à respecter pour les entreprises ayant peu de liquidités, et vient alourdir leurs coûts et compliquer leurs affaires. Pour certaines, la seule option qui reste est de se rendre physiquement à la frontière pour faire dédouaner leurs marchandises, une solution impossible pour des entrepreneurs déjà bien occupés à garder leur entreprise à flot.
Comme si ce n’était pas assez, il y a des pannes de système, des problèmes techniques récurrents et des erreurs de facturation fréquentes, combinés à des cycles de facturation courts qui pèsent sur les liquidités. Enfin, les retards dans le soutien ne font qu’empirer la situation, laissant les entreprises seules face à ces difficultés.
Le processus de transition a largement contribué à ce chaos. La GCRA a été déployée sans que les entreprises aient le temps de s’y adapter, juste au moment où les droits de douane des É.-U. étaient imposés, ce qui a compliqué davantage le processus. À l’inverse, le système Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada n’a pas été rendu obligatoire avant plusieurs années, ce qui a permis à l’Agence d’améliorer le système, de former les utilisateurs et de résoudre les problèmes opérationnels. L’ASFC aurait dû adopter ce genre d’approche progressive, surtout compte tenu de la portée, du moment de l’introduction et du caractère sensible de la GCRA.
La solution : L’ASFC devrait simplifier l’intégration, exempter les PME des exigences de garantie financière du Programme de MAP et corriger les problèmes techniques. De plus, elle devrait supprimer les pénalités liées à la GCRA et privilégier la formation et la réactivité pendant les premières années du système pour permettre aux entreprises de s’adapter sans subir de stress inutile.
Paperasserie : retour en arrière pour les PME du Manitoba
Lauréat : Gouvernement du Manitoba
Le projet de loi 16 enrage les PME de la province. Il vient abroger la Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation et carrément supprimer le cadre de responsabilisation en matière de réglementation si durement obtenu en éliminant deux mécanismes clés d’allégement réglementaire : le décompte des exigences réglementaires et la règle capitale du « un pour un ».
Ces six dernières années, le gouvernement du Manitoba a fait beaucoup de progrès pour répertorier ses exigences réglementaires, un travail colossal exécuté par la fonction publique. Le gouvernement a établi une référence pour faire le suivi du nombre d’exigences, avoir un portrait clair du fardeau réglementaire pour l’ensemble des ministères, favoriser la transparence et susciter la confiance des Manitobains. Le projet de loi 16 ignore la responsabilisation en matière de réglementation en éliminant l’obligation de décompte des nouveaux règlements. Le maintien du décompte n’aurait pas exigé beaucoup d’efforts puisque ce cadre a été établi en 2017 et que les ministères effectuaient déjà leurs propres décomptes.
La règle du « un pour un » au Manitoba assurait le retrait d’un règlement dépassé ou inutile dès qu’un nouveau règlement était adopté. Sans cette mesure, les règlements s’accumulent et la paperasserie s’alourdit inutilement. Un sondage mené par la FCEI auprès des propriétaires d’entreprise du Manitoba révèle qu’une écrasante majorité d’entre eux s’opposent au projet de loi 16 :
- 96 % des propriétaires de PME estiment que la responsabilisation en matière de réglementation est capitale pour un gouvernement ouvert et transparent;
- 93 % estiment que la réduction de la paperasserie devrait être une priorité du gouvernement provincial.
L’élimination de ces mesures de responsabilisation menace d’alourdir le fardeau réglementaire des PME manitobaines, ce qui constitue une préoccupation importante pour de nombreux entrepreneurs.
La solution : Le gouvernement manitobain devrait réinstaurer la règle du « un pour un » et maintenir le décompte des exigences réglementaires. Ainsi, il protégerait les PME contre la prolifération réglementaire et respecterait son engagement à réduire la paperasserie.
Les autres « lauréats » :
Lauréat : Gouvernement du Québec
Depuis octobre 2025, les détaillants québécois doivent garantir la disponibilité de pièces de rechange, de services de réparation et de renseignements nécessaires à l’entretien pour chaque bien qu’ils vendent et qui comporte plus d’un composant. S’ils ne peuvent honorer ces obligations, ils doivent s’en décharger par écrit pour chaque bien vendu. La même obligation est imposée aux fabricants.
Pour chaque produit vendu en ligne, les détaillants doivent fournir un lien menant aux informations du fabricant sur l’endroit où les consommateurs peuvent trouver des pièces de rechange, des services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien. Ces exigences sont pratiquement impossibles à mettre en œuvre, surtout pour les PME qui sont souvent les derniers maillons de la chaîne d’approvisionnement, en raison du volume astronomique de produits qui existent et du manque d’accès aux informations techniques les concernant. Les entreprises québécoises, notamment les PME, s’approvisionnent beaucoup à l’extérieur de la province, ce qui limite leur contrôle sur les réparations et l’accès à des pièces de rechange.
Malgré les demandes de clarification des règles et de fixation de délais réalistes qu’ont formulées de nombreuses organisations, dont la FCEI, le gouvernement du Québec n’a rien changé au programme. La loi impose également des sanctions sévères : jusqu’à 3 500 $ par jour de manquement en sanctions administratives et des amendes pénales maximales de 175 000 $. Quelques jours de sanctions administratives peuvent suffire pour qu’une PME doive mettre la clé dans la porte.
La solution : La FCEI a collaboré avec la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) à la rédaction d’un mémoire au gouvernement du Québec qui préconise des approches incitatives plutôt que coercitives. Le mémoire recommande aussi d’éviter d’alourdir le fardeau réglementaire, administratif et financier des entreprises, de soutenir la compétitivité de nos manufacturiers et commerçants face à la concurrence étrangère et de privilégier l’achat local et l’économie circulaire.
La FCEI recommande d’exempter les microentreprises et les petits détaillants de l’obligation de réparer gratuitement des produits, et d’obliger les consommateurs à s’adresser directement aux fabricants pour faire respecter leur garantie légale de bon fonctionnement.
Lauréat : District régional du Grand Vancouver
Douche froide pour les résidents du district régional du Grand Vancouver en 2025 : ils ont été contraints d’enregistrer leurs foyers, sous peine d’amendes pouvant atteindre 500 $. Cette mesure alourdit les formalités administratives pour les résidents de la région, sans qu’il soit vraiment prouvé qu’elle permettra d’atteindre l’objectif déclaré d’assainir l’air. Au lieu d’encourager le passage à des appareils modernes et efficaces, l’administration régionale a choisi une approche punitive qui génère confusion, stress et paperasse inutile pour plus de 100 000 ménages.
Une fois l’enregistrement effectué, le Residential Indoor Wood Burning Emission Regulation Bylaw devient l’unique règlement sur lequel se fonde le district pour déterminer la conformité des résidents. Dans certains cas, les déclarants doivent connaître et indiquer la marque et le modèle du foyer ainsi que son taux d’émission (en grammes par heure) et téléverser des documents justificatifs.
Depuis le 15 septembre 2025, il est interdit d’utiliser du bois dans un foyer au bois « à âtre ouvert » classique. Les résidents qui ont ce genre de foyer doivent maintenant utiliser des bûches reconstituées. Pour brûler du bois ordinaire, il faut s’équiper à ses frais d’un foyer certifié qui respecte les normes d’émission.
De plus, le règlement limite les types de papier pouvant être employés pour allumer un feu, impose des exigences quant à la taille et à la température des feux, et fixe des règles applicables aux feux entretenus pour le chauffage de nuit. L’enregistrement est gratuit, mais le non-respect du registre ou du règlement peut entraîner des amendes pouvant atteindre 500 $.
Ce registre ne fait qu’allonger la liste des situations où des autorités municipales imposent leurs propres règles là où des normes provinciales existent déjà. La province peut et devrait veiller à ce que les politiques environnementales relèvent d’une norme unique, pour éviter que les municipalités puissent adopter un ensemble de règlements différents qui nuisent aux entreprises et laissent les contribuables confus.
La solution : Au lieu d’imposer froidement des règles aux contribuables, le district régional du Grand Vancouver devrait les consulter pour trouver ensemble la meilleure manière de les encourager à remplacer d’anciens foyers par des modèles plus récents et modernes. Les incitatifs actuels, comme le programme de réduction de la fumée de bois, sont compliqués et mal adaptés aux nombreux propriétaires touchés. La Colombie-Britannique devrait également veiller à ce qu’il existe un ensemble unique et harmonisé de règles en matière de politiques climatiques.
Les autres « lauréats » :
Lauréat : Gouvernement fédéral
Le congé temporaire de TPS/TVH mis en place par le gouvernement fédéral pour la période des Fêtes, qui devait stimuler les ventes, a plutôt causé un véritable chaos administratif, entraîné des coûts imprévus et semé la confusion chez les propriétaires de PME.
Annoncé tout juste avant le Vendredi fou, le Samedi PME et le Cyberlundi, la période la plus occupée de l’année, le congé de taxe n’a donné que deux semaines aux entreprises pour modifier leurs systèmes. Jusqu’à maintenant, l’entreprise moyenne a consacré une durée médiane d’une journée complète de travail (8 heures) pour apporter les changements nécessaires à l’application du congé de TPS/TVH.
La reprogrammation des systèmes de point de vente (PDV) pendant la période des Fêtes est tout aussi coûteuse en temps qu’en argent, le coût médian estimé s’établissant à 1 000 $. De plus, 66 % des PME ont eu de la difficulté à déterminer quels produits étaient exemptés, la liste étant incompréhensible, incohérente et arbitraire, ce qui a laissé de nombreuses PME dans l’incertitude quant à la façon de bien appliquer l’exemption. Des propriétaires d’un magasin de jouets ont dû trancher sur des ensembles LEGO afin de déterminer s’ils étaient pour enfants ou pour adultes, tandis que des propriétaires de boutiques de cadeaux ont dû vérifier chaque article dans les paniers cadeaux, le tout durant la période la plus occupée de l’année.
Au lieu de favoriser la croissance de l’économie, les commerçants croient que le congé n’a fait que modifier les habitudes de consommation pour concentrer les dépenses pendant la période d’exemption, les deux tiers des PME anticipant un report des achats et des retours. De plus, 65 % des PME estiment que ce sont les grandes sociétés et les géants de la vente en ligne qui seront les plus avantagés. La moitié de la période d’exemption écoulée, seulement 5 % des propriétaires d’entreprise ont signalé une augmentation des ventes.
Le fait que bien des fabricants et distributeurs ignorent qu’ils doivent aussi tenir compte du congé de TPS/TVH vient ajouter au casse-tête administratif des PME. Avec un lancement précipité, des lignes directrices peu claires et des coûts élevés, beaucoup d’entrepreneurs se sentent abandonnés et frustrés.
Des solutions à court terme comme le congé de TPS/TVH nuisent de façon disproportionnée aux PME, car elles font exploser la paperasserie et les coûts. S’il veut réellement soutenir les entreprises du pays, le gouvernement doit privilégier des politiques à long terme qui favorisent la stabilité et la croissance au lieu d’adopter des mesures temporaires et lourdes.
La solution : Accorder un crédit de 1 000 $ dans le compte de TPS/TVH des entreprises touchées pour compenser leurs coûts de reprogrammation et d’administration. Demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’annuler les taxes, les pénalités et les intérêts dus en raison d’erreurs commises de bonne foi pendant la période de mise en œuvre précipitée. Miser sur des changements fiscaux pertinents et permanents, notamment annuler la hausse prévue de 19 % de la taxe carbone.
Lauréat : Municipalité des Cèdres
Les enfants de cette municipalité, située au Québec, sont libres de jouer dans les rues de leur quartier, à condition d’avoir rempli les formalités imposées par les autorités municipales. Un règlement municipal absurde de 2023 visant à promouvoir la sécurité du « jeu libre » oblige les enfants à soumettre un formulaire aux autorités municipales.
Les jeunes des Cèdres doivent parcourir un labyrinthe administratif avant de pouvoir escalader leurs montagnes imaginaires dans les rues de leur quartier. Chaque été, les enfants doivent remplir un formulaire , y indiquer le nom de la rue où ils veulent jouer, obtenir les signatures des deux tiers des adultes qui habitent le tronçon en question et soumettre le formulaire à la direction des loisirs, sans quoi ils risquent une amende de 1 000 $.
Le cauchemar ne s’arrête pas là pour autant. En effet, la direction des loisirs doit faire approuver le formulaire par le conseil municipal. Ensuite, la rue est désignée comme une zone de jeu libre. Cela dit, les enfants sont autorisés à y jouer uniquement entre 9 h et 20 h.
La FCEI reconnaît l’importance d’assurer la sécurité des enfants quand ils jouent dans leur quartier, mais faut-il vraiment les accabler de paperasserie?
La solution : La Municipalité des Cèdres devrait supprimer le processus de demande d’autorisation tout simplement et trouver des moyens plus efficaces d’assurer la sécurité dans ses rues.
Lauréate : Ville de Winnipeg
L’accès aux renseignements fiscaux de base à Winnipeg est devenu un cauchemar pour les entreprises. En effet, la Ville de Winnipeg refuse l’accès gratuit en ligne aux données sur l’impôt foncier, contrairement à beaucoup d’autres municipalités. Les propriétaires de PME qui veulent obtenir de l’information sur leurs cotisations et obligations fiscales doivent faire des pieds et des mains juste pour savoir combien ils doivent payer ou faire le point sur leur situation.
Lorsque les propriétaires de PME contactent les services fiscaux de la Ville, ils sont redirigés vers un portail obsolète et inefficace. Et ce n’est pas tout : ils doivent débourser un minimum de 28 $ chaque fois qu’ils veulent obtenir leurs propres données fiscales. Ce système tient plus de la barrière tarifaire qu’un service et fait inutilement hausser les coûts des entreprises, surtout les plus petites dont le budget est déjà assez serré.
C’est le parfait exemple de paperasserie qui fait gaspiller temps et ressources, mine la confiance, nuit à la transparence et irrite les entrepreneurs qui veulent simplement se conformer à leurs obligations fiscales croissantes.
La solution : La Ville devrait supprimer les frais d’accès aux données fiscales pour les résidents et les entreprises, s’assurer que le lien vers la page d’inscription est fonctionnel et trouver des moyens de faciliter la consultation de ces données.
Lauréat : Conseil municipal de Toronto
Un groupe d’entreprises de promeneurs de chiens à Toronto se sont retrouvées avec une laisse administrative à cause d’une décision récente du conseil municipal de les bannir du parc à chiens situé dans le parc Ramsden . Ce changement a été fait à la suite de plaintes de résidents concernant le bruit et le stationnement, des problèmes pourtant courants dans un quartier urbain animé et densément peuplé.
Auparavant, les promeneurs de chiens pouvaient utiliser le parc librement, mais tout ça a pris fin en juin 2024, quand le conseil a fermé le parc. Maintenant, ces propriétaires de PME, qui veulent seulement promener des chiens dans leur quartier, devront traverser la ville pour trouver un autre parc, en supposant qu’ils pourront en trouver un comparable. L’interdiction, qui a pris effet en septembre 2024 sans consultation préalable auprès des promeneurs de chiens, a entraîné le dépôt d’une pétition demandant l’établissement d’une plage horaire (de 11 h à 15 h) au lieu d’une interdiction pure et simple.
Cette décision a non seulement des répercussions sur le gagne-pain des promeneurs de chiens, mais elle crée aussi des obstacles inutiles pour la communauté dans son ensemble. Au lieu de chercher un compromis (plage horaire, zones désignées), la Ville a imposé une interdiction totale qui menace la survie de ces petites entreprises. Dans une ville qui se targue de soutenir l’entrepreneuriat local, cette décision paraît inutile, nuisible aux entreprises et exagérée pour un problème facile à résoudre.
La solution : La Ville devrait lever l’interdiction et appliquer des lignes directrices claires et équitables, par exemple : permettre aux entreprises de promeneur de chiens d’exercer leurs activités à certaines heures et les inclure dans les consultations futures.
Le pouvoir du Poids lourd de la paperasserie
Lorsqu’on se serre les coudes contre des règles et des règlements qui ne tiennent pas debout, nous pouvons faire changer les choses. La preuve? En 2019, un de nos prix Poids lourd de la paperasserie a permis à un propriétaire d’entreprise du Québec de sortir de son cauchemar bureaucratique.
Anciens «gagnants» du prix Poids lourd de la paperasserie
En 2025, nous avons décerné le Prix Poids lourd de la paperasserie au Gouvernement du Manitoba pour son projet de loi 16, qui supprime le cadre de responsabilisation en matière de réglementation si durement obtenu en éliminant deux mécanismes d’allégement clés : le décompte des exigences réglementaires et la règle du « un pour un ». Les autres lauréats comprennent le Gouvernement fédéral pour son congé de TPS/TVH qui a causé un chaos administratif pour les PME, et la Municipalité des Cèdres, au Québec, pour son règlement qui oblige les enfants à soumettre chaque année un formulaire avec les signatures de leurs voisins pour pouvoir jouer dans les rues de leur quartier.
Parmi les candidats à notre Prix Poids lourd de la paperasserie 2024, les lauréats se sont démarqués par leur capacité à compliquer la vie des PME. Après la décision de l’ASFC de reformuler la classification de certaines marchandises importées, des petites boutiques de costumes ont été frappées de plein fouet par de nouveaux frais de douane. Santé Canada a imposé de nouvelles règles coûteuses pour les produits naturels et le ministère des Finances Canada a ajouté de la paperasse lourde aux services de paie en supprimant une exemption clé. En savoir plus.
Service Canada a raflé le prix « Hors-Service » 2023 en raison des délais sans fin dans les demandes de passeport qui ont mené à de longues files d’attente et à des campements rappelant un concert de Taylor Swift. En 2022, plus de 1,5 million de Canadiens ont fait une demande. Ils ont dû attendre en moyenne 68 jours pour l’obtenir, beaucoup plus que le délai habituel de 10 à 20 jours prépandémie. Finalement, 80 % des demandeurs ont subi de la frustration et 20 % ont tout simplement annulé leur demande. Même le premier ministre Trudeau a jugé cette prestation « inacceptable ».
Il n’y aura pas de Prix poids lourds de la paperasserie en 2021 et 2022, mais vous pouvez tout de même voir les «lauréats» précédents au bas de cette page.
Des bières prises en otage.
Un nouveau permis d’affaire exigé pour un déménagement… vers la porte d’à côté.
Des règles qui empêchent les médecins d’offrir des services d’urgence dans les provinces ou territoires voisins en période de pénurie.
Voici quelques-uns des gagnants d’un prix Poids lourd de la paperasserie 2020.
Qui a remporté le prix Poids lourd de la paperasserie 2020 – Choix des PME?
Le gouvernement de la Colombie-Britannique pour sa taxe-santé des employeurs (TSE) qui oblige les propriétaires d’entreprise à faire des versements trimestriels basés sur une estimation de leur masse salariale. Pourtant, les cotisations aux régimes d’indemnisations des travailleurs sont calculées sur la masse salariale réelle et non des données établies «au pif». Le pire dans tout ça, c’est que si un employeur se trompe dans ses prévisions, il doit payer la différence, plus des intérêts.
Cette règle ridicule était plus que suffisante pour que le gouvernement de la Colombie-Britannique remporte le prix Poids lourd de la paperasserie 2020 pour sa taxe sortie tout droit d’une boule de cristal.
Règles strictes entourant les condiments acceptables pour les travailleurs.
Lois qui se contredisent pour les étiquettes de cannabis.
Demande de licence tout droit sortie des années 1970.
Voici quelques-uns des pires exemples de règlements ridicules qui ont remporté un Poids lourd de la paperasserie en 2019.
Le Poids lourd de la paperasserie – Choix des PME a été remis au gouvernement fédéral pour ses sites Web dignes de labyrinthes sans issue! Les propriétaires d’entreprise nous répètent souvent combien il est laborieux de trouver de l’information dans les sites Web du fédéral. Et si, par hasard, vous en trouvez, bonne chance pour la comprendre!
Lors de la 9e édition, les chefs d'entreprise ont été invités à se prononcer sur la crème de la crème des règlements ridicules (et inutiles). Par plusieurs centaines de votes d'écart, le prix Poids lourd de la paperasserie « Choix des PME » s'est arrêté sur...
Bill Morneau, ministre fédéral des Finances, pour avoir proposé une réforme fiscale complexe qui accroît l’incertitude en imposant la règle subjective du « caractère raisonnable » aux chefs de PME qui partagent leur revenu avec des membres de leur famille.
Les « gagnants » du prix Poids lourd de la paperasserie 2018 sont :
- Le ministère du Travail de l’Ontario pour avoir obligé un propriétaire d’entreprise à acheter une échelle toute neuve parce que l’étiquette de certification de la sienne devenait illisible.
- La Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick (bel exemple de loi régissant le commerce des boissons alcooliques entre provinces) pour avoir amené M. Gérard Comeau devant la Cour suprême du Canada parce qu’il avait ramené chez lui de la bière bon marché achetée dans une autre province.
- Le ministre du Travail de l’Ontario, Kevin Flynn, pour avoir forcé l’adoption de nouvelles règles qui font augmenter substantiellement les coûts de conformité des PME et pour ne les avoir expliquées que quelques semaines avant leur entrée en vigueur.
- Le ministère du Travail du Québec pour exiger des chefs de PME qu’ils affichent dans leur entreprise un préavis pour dire à leurs employés qu’ils afficheront bientôt un avis.
- La Communauté métropolitaine de Montréal et la Ville de Brossard pour avoir adopté des règlements complètement différents sur l’épaisseur et la composition exigées des sacs de plastique pour les emplettes.
- La Ville de Smithers, en Colombie-Britannique (récidiviste de 2017), pour avoir cette fois-ci obligé un organisme sans but lucratif à construire un trottoir qui ne mène nulle part.
- La Commission de la capitale nationale (autre récidiviste de 2017) pour avoir obligé des enfants qui voulaient ouvrir un kiosque de limonade à remplir au préalable un contrat de 2 pages qui prévoit des indemnités en cas de dommages.
- La Régie des alcools de l’Ontario pour avoir interdit la vente d’une marque de bière parce que l’étiquette faisait trop penser au symbole de la médecine et le ministère des Transports de l’Ontario pour avoir menacé une distillerie artisanale de poursuites parce que son logo évoquait un panneau d’autoroute stylisé à la mode des années 40.
- Statistique Canada pour forcer les propriétaires d’entreprise à répondre à des sondages longs et compliqués sous peine d’amende ou même de prison.
MISE À JOUR : Peu de temps après la parution des poids lourd 2018, Statistique Canada nous a informé que les pénalités prévues pour les sondages incomplets venaient tout juste de changer et que la peine d'emprisonnement n’en faisait plus partie. Par contre, leur site Web n’a pas été mis à jour. Attention : les amendes, elles, sont toujours possibles. - Le ministère de la Santé du Québec pour obliger les pharmaciens à divulguer leur structure de prix sur les médicaments qu’ils vendent, ce qui augmente la paperasse et crée un désavantage concurrentiel.
- La Division des normes du travail et la Commission du travail de la Nouvelle-Écosse pour ne pas avoir révélé à temps à un chef de PME les détails d’une plainte déposée contre lui, ce qui l’a empêché de se préparer à son audience.
- La Ville d’Ottawa pour imposer des règlements très restrictifs aux propriétaires de camions de cuisine de rue et les obliger à se faire approuver par un « comité de sélection » spécial.
- L’Agence des services frontaliers du Canada pour retenir les marchandises à la frontière pendant trop longtemps et pour ne pas communiquer adéquatement avec les entreprises inspectées, ce qui les pénalise financièrement et les stresse inutilement.
Découvrez les histoires complètes des Poids lourds de cette année!
L’année 2017 aura été riche en règlements insensés. Nous avons vu des trottoirs qui ne mènent nulle part et des kiosques de limonade hautement réglementés. Des employeurs de la Nouvelle-Écosse ont dû se casser la tête pour rémunérer correctement les quarts de travail inachevés de leurs employés. Des agriculteurs de l’Alberta ont dû se conformer à des normes d’emploi qui ne tiennent pas compte de la réalité du travail sur une ferme, et des résidents de l’Île-du-Prince-Édouard ont dû payer des impôts additionnels lors de la vente de leur entreprise à un acheteur d’une autre province.
Le prix est remis à l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal, qui a obligé des établissements à remplacer les chaises en plastique sur leur terrasse – exigence qui leur a coûté cher. Le ministère du Travail de l’Ontario reçoit aussi le prix pour avoir exigé que les normes du travail soient imprimées sur du papier en format légal.
Les finalistes : Greg Dewar, ministre des Finances du Manitoba, dont le manque de clarté a coûté 30 000 $ à certaines entreprises; le maire de l’arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie, qui s’est opposé à la construction de nouveaux services à l’auto; et le maire de Sherbrooke, au Québec, qui a interdit certains types de bannières publicitaires.
L’arrondissement du Plateau Mont-Royal a remporté un prix pour avoir exigé que les commerçant remplacent toutes les chaises en plastique installées sur les terrasses, ce qui a généré des frais importants. Le ministre du travail de l’Ontario a aussi remporté un prix après avoir exigé que les renseignements des normes du travail soient imprimés sur un papier de format légal.
Autre « lauréats » : Greg Dewar, ministre des Finances du Manitoba, qui a coûté 30 000 $ à certaines entreprises en raison d’un manque de directives. Le maire de Rosemont-La-Petite-Patrie, pour avoir interdit les services au volant, le maire de Sherbrooke (Québec) pour avoir interdit certains types de bannières.
Le prix est remis au Programme des travailleurs étrangers temporaires, encore plus lourd et irritant qu’avant, ainsi qu’à la Multi-Material British Columbia, qui oblige les entrepreneurs à peser et à mesurer le papier et les emballages qu’ils jettent et à déclarer le tout.
Des mentions « déshonorables » sont décernées au ministère des Relations du travail de la Saskatchewan qui exige un permis pour reporter le congé d’un jour férié; au ministère du Travail de l’Ontario, qui oblige les dirigeants, les propriétaires d’entreprise et les entrepreneurs indépendants du secteur de la construction à souscrire une assurance contre les accidents du travail; et au ministère du Travail du Québec, qui continue d’interdire aux coiffeurs de l’Outaouais de couper les cheveux les lundis, mardis et mercredis.
À propos de la Semaine de sensibilisation à la paperasserie Chaque année, en janvier, notre lutte contre la paperasserie atteint son apogée en se déployant sur tous les fronts! C’est l’occasion de s’attaquer à l’une de vos grandes priorités : les règlements abusifs et la montagne de paperasse qu’ils créent. Durant cinq jours, un thème différent est abordé pour démontrer aux élus et aux fonctionnaires que leur paperasse inutile, c’est lourd et ça nuit grandement à votre productivité et votre succès.