Loi sur les décrets de convention collective : crise de confiance et de légitimité pour les PME assujetties

Depuis bon nombre d’années, la FCEI a partagé les préoccupations des propriétaires de PME du Québec qui sont assujetties aux décrets de convention collective adoptés en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective¹ (LDCC) et appliqués par les comités paritaires.

Le Québec compte 15 décrets de convention collective en vigueur, qui englobent les secteurs d’activité suivants : l’automobile et les services automobiles, les industries (les matériaux de construction, l’installation d’équipement pétrolier du Québec, la menuiserie métallique et la signalisation routière du Québec) et les services (l’entretien d’édifices publics, les agents de sécurité, les boueurs, le camionnage)².

Le présent rapport vise à éclairer davantage la vision des PME québécoises concernant la Loi sur les décrets de convention collective et les comités paritaires, en s’appuyant sur des données de sondage recueillies auprès de propriétaires de PME assujetties entre les mois d’août et décembre 2022. Plus de 200 propriétaires d’entreprise ont répondu à ce sondage, alors que le nombre total d’entreprises réglementées en 2022 par ces décrets s’élève à 10 240³. Par conséquent, cette étude a recueilli les perspectives d’environ 2 % du total des PME visées.

Ce rapport présente les opinions d’entrepreneurs québécois assujettis à l’un des décrets de convention collective, puis partage leur perception à l’égard des comités paritaires. Enfin, les résultats de nos recherches dévoilent les perspectives des propriétaires de PME concernant les modifications potentielles à apporter à la LDCC dans le but d’adapter la Loi aux réalités du marché du travail et d’atténuer ainsi les éventuels déséquilibres.