Un client se rend à votre commerce pour faire réparer ou nettoyer un bien. Vous lui remettez un reçu qui indique que le bien pourra être récupéré dans un délai de 7 jours. À l’expiration du délai, le client n’a toujours pas récupéré son bien. Plusieurs semaines, voire plusieurs mois s’écoulent et le client ne se présente jamais pour le récupérer. Le bien prend de la place dans votre commerce et vous souhaitez vous en départir. Que faire?
Attention! Il est monnaie courante de disposer d’un bien non réclamé a
près un délai de 30 ou 60 jours suivant la date convenue pour remettre le bien, mais ce n’est pas légal! Si vous disposez du bien sans suivre quelques étapes importantes
vous vous exposez à un recours en dommages de la part de votre client.
Découvrez les réponses aux questions les plus populaires ci-dessous.
À partir de quel moment un bien est considéré comme oublié?
Lorsqu’un bien confié pour être gardé, travaillé, ou transformé n’est pas réclamé dans les 90 jours de la fin du travail ou de la période convenue pour venir le récupérer, il est considéré comme oublié. C’est le cas par exemple d’un bien confié à un cordonnier, à un garagiste ou à une entreprise de nettoyage ou de réparation.
À partir de quel moment puis-je me départir du bien oublié?
Si le client n’est pas venu récupérer son bien après 90 jours suivant la fin du travail ou de la date de remise convenue, vous devez alors lui envoyer un avis lui indiquant votre intention d’en disposer sans autres formalités - c'est-à-dire, qu'aucun autre avis ne lui sera envoyé. L’avis doit donner au client un délai supplémentaire de 90 jours pour venir récupérer son bien.
Concrètement, cela signifie que le client a près de six mois pour réclamer son bien avant que vous puissiez légalement vous en départir.
J’ai tenté de rejoindre par téléphone le client à plusieurs reprises, mais je ne réussis pas à lui parler. Est-ce que c’est suffisant d’avoir tenté de l’aviser?
Idéalement, vous devriez envoyer un avis écrit par courrier recommandé ou par huissier puisque cela vous permettra de garder une preuve de réception démontrant que vous avez rempli votre obligation d’aviser le client. L’avis doit indiquer de manière claire et précise les conséquences à prévoir s’il ne vient pas récupérer son bien. Si vous ne pouvez pas obtenir l’adresse du client, vous pourrez toujours lui laisser un message vocal : cela est aussi considéré comme un « avis », mais il est toutefois plus difficile de prouver que vous avez bel et bien avisé le client si celui-ci refuse de le reconnaître.
J’ai suivi à la lettre tous les délais et formalités, comment je peux me débarrasser du bien?
Vous pouvez soit le vendre aux enchères ou à un tiers. Si le bien ne peut être vendu, vous pouvez le donner à un organisme de bienfaisance ou tout simplement en disposer à votre gré.
Le client finit par se présenter à mon commerce pour récupérer son bien, que faire?
Si vous avez encore le bien en votre possession, vous êtes en droit de lui demander de vous payer les frais d’administration, tels que des frais d’entreposage, et la valeur des travaux effectués le cas échéant, avant de le lui remettre son bien.
Si vous n’avez plus le bien en votre possession et que vous l’avez vendu, vous êtes tenu de remettre au client ce qui reste du prix de vente, déduction faite des frais d’administration et de la valeur du travail effectué.
Vous avez d’autres questions sur vos droits et obligations en ce qui a trait à des biens oubliés? Contactez votre conseiller FCEI!
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