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L’exonération cumulative des gains en capital, c’est quoi?

Lorsque vous touchez un profit après avoir vendu une petite entreprise, un bien agricole ou un bien de pêche, vous pouvez éviter de payer de l’impôt sur la totalité ou une partie de ce profit grâce à l’ECGC. Pour de nombreux propriétaires de PME, il s’agit  donc d’un outil qui leur permet de préserver leurs économies pour la retraite ou d’investir davantage dans une autre PME. 

En 2019, si vous vendez des parts d’une entreprise canadienne admissible, l’ECGC est de 866 912 $. Toutefois, comme seulement la moitié des gains en capital réalisés sont imposés, la limite de déduction est quant à elle de 433 456$. 

Par exemple : vous vendez en 2019 des parts d’une petite entreprise et réalisez un profit (aussi appelé gain en capital) de 900 000 $. S’il n’y avait pas d’ECGC, vous devriez payer de l’impôt sur la moitié de ce montant, soit 450 000 $. Toutefois, puisqu’en 2018 l’ECGC vous permet de soustraire 866 912 $ de vos profits, vous ne payez de l’impôt que sur (900 000 $ - 866 912 $) x 50 % = 16 544 $ plutôt que sur 450 000 $.
Vous faites donc une économie d’impôt très importante!

L’ECGC est aussi cumulative à vie, c’est-à-dire que vous avez le droit de l’utiliser à plusieurs reprises, tant que vous n’atteignez pas le maximum.

Par exemple : en 2019, vous vendez des parts d’une petite entreprise et réalisez un profit de 500 000 $. Vous utilisez donc seulement 500 000 $ de l’ECGC à cette occasion. Toutefois, comme l’ECGC est cumulative, vous pourrez utiliser les 366 912 $ d’exonération restants (c’est-à-dire 866 912 252 $ moins 500 000 $) lorsque vous réaliserez d’autres profits par la suite.

Est-ce que j'ai le droit à l'ECGC?

Déterminer si vous avez droit à l'ECGC est une question complexe. Pour en avoir le cœur net, faites appel à un comptable ou à un conseiller juridique.

Vous voulez vous faire une idée? Voici les conditions minimales :

  • votre entreprise doit être considérée comme une petite entreprise au moment de la vente,
  • vous devez vendre vos actions (les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif n’ont pas droit à l’ECGC),
  • plus de 50 % des actifs de l’entreprise doivent avoir été utilisés dans le cadre d’une entreprise exploitée activement au Canada durant les 24 mois précédant la vente et,
  • durant cette même période, les actions ne doivent pas avoir appartenu à qui que ce soit d’autre que vous ou une personne qui vous est liée.
J’ai l’intention de léguer mon entreprise à mes enfants. Suis-je concerné?

Absolument! À votre décès, vous pourriez léguer les parts de votre entreprise à votre conjoint, à l’abri de l’impôt. En revanche, si vous prévoyez les léguer à vos enfants, il s’agira d’une « vente » aux yeux du fisc, et vous devrez payer des impôts, sauf si vous en êtes exonéré.

Je vends mon entreprise et je veux profiter de l’exonération. Comment faire?

Vous devez d’abord vous assurer de répondre à tous les critères d’admissibilité (un comptable ou un conseiller juridique pourra vous aider). Si c’est le cas, vous pouvez tout simplement vendre les parts de votre entreprise contre un gain, et demander l’exonération dans votre prochaine déclaration de revenus.

Quels gains sont admissibles à l’ECGC?

L’ECGC s’applique généralement à la vente de parts admissibles d’une entreprise (p.ex. : vous cédez le 60 % d’actions que vous possédez dans votre entreprise) et non à la vente d’actifs (p.ex. : votre compagnie vend un immeuble).

Par contre, certains actifs/biens agricoles et de pêche (p.ex. : terre agricole, permis ou bateau de pêche) peuvent également être admissibles à l’ECGC au moment de leur vente (disposition).

Aussi, il est généralement possible de « transférer » les actifs de votre entreprise dans une société, puis de vendre les actions de cette société. Pour avoir droit à cette exemption, il y a plusieurs conditions à respecter et certaines d’entre elles doivent être respectées sur une période continue de 24 mois. Pour profiter des avantages de l’ECGC, il faut donc y penser à l’avance et se préparer en conséquence! 

Votre droit à l'ECGC : un travail en continu!

Depuis avril 2015, en grande partie grâce aux pressions de la FCEI, le montant de l’ECGC est indexé à l’inflation chaque année! En 2014, l’ECGC s’élevait à 800 000 $, puis est passée à 813 600 $ en 2015 avant de grimper à 824 176 $ en 2016, 835 716 $ en 2017, 848 252 $ en 2018 et 866 912$ cette année. Elle continuera d’augmenter encore en 2020 et chaque année par la suite.

Les agriculteurs et les pêcheurs pour leur part, ont droit à une ECGC de 1 million $, qui restera stable pour l’instant. Nous continuons à faire pression sur le gouvernement pour que le plafond de 1 million $ s’applique à toutes les petites entreprises.  

Renseignez-vous!

Vous trouverez plus de renseignements sur l’ECGC dans notre document d’information préparé par Danielle Sideris, Directrice principale en fiscalité chez BDC Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L.. 

Vous l'aurez remarqué, les règles de l’ECGC sont très complexes. Nous vous le répétons : il est chaudement recommandé de consulter un comptable ou un avocat (ou même les deux!) avant de vendre des parts ou de changer la structure de votre entreprise.

Vous avez des questions? Votre conseiller FCEI attend votre appel.