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Projet de loi C-208: transférez plus facilement votre entreprise familiale

Vous songez à vendre votre entreprise à un de vos enfants ou petits-enfants? Auparavant, les règles fiscales faisaient en sorte qu’il était plus avantageux de la vendre à un tiers. Mais l’adoption du projet de loi C 208, le 29 juin 2021, a rendu la Loi de l’impôt sur le revenu plus équitable. Maintenant, peu importe si vous vendez votre PME à un membre de votre famille ou à un tiers, le traitement fiscal sera le même.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous?

À condition de respecter certains critères, vous pouvez maintenant transférer des actions de votre PME, de votre ferme familiale ou de votre entreprise de pêche à vos enfants ou vos petits-enfants et avoir droit au même traitement fiscal que si vous vendez à une personne non apparentée. Vous aurez ainsi plus d’argent dans vos poches, car vous aurez moins d’impôt à payer sur la vente de votre entreprise.

Ce qui change avec le projet de loi C-208
Article de la Loi de l’impôt sur le revenu Avant Maintenant
Article 55 Les frères et sœurs ne pouvaient pas convertir les gains en capital imposables en dividendes intersociétés libres d’impôt. Les frères et sœurs peuvent désormais convertir les gains en capital imposables en dividendes intersociétés libres d’impôt (dividendes versés par une société à une autre société qui possède des actions de la société payeuse).
Article 84.1

Les parents qui vendaient des actions de leur entreprise à une société non liée pouvaient se prévaloir de l’ECGC pour réduire l’impôt sur le revenu découlant du gain en capital de la transaction.

Lorsque les parents vendaient des actions de leur entreprise à une société détenue par un de leurs enfants ou petits-enfants, ils devaient recevoir des dividendes. Ils étaient ainsi soumis à un taux d’imposition plus élevé, car ils n’avaient pas droit à l’ECGC.

Les parents qui vendent des actions de leur entreprise à une société détenue par un de leurs enfants ou petits-enfants peuvent se prévaloir de l’ECGC pour réduire l’impôt sur le revenu découlant du gain en capital de la transaction à condition de respecter certains critères.
Voyez si les modifications s’appliquent à votre entreprise:
  • Votre entreprise est-elle en activité?
  • Êtes-vous propriétaire d’une PME dotée d’un capital inférieur à 15 millions de dollars au moment de la vente et deux ans auparavant?
  • La société de l’acheteur est-elle contrôlée par un ou plusieurs enfants ou petits-enfants âgés de 18 ans ou plus?
  • L’acheteur compte-t-il conserver les actions dans les 60 mois suivant la vente?
  • Aurez-vous une évaluation par un tiers que vous pourrez fournir à l’ARC?
  • Les deux parties seront-elles disposées à signer une déclaration sous serment attestant la vente des actions?

Si vous avez répondu « oui » à chacune des questions ci-dessus, vous pourriez être admissible à l’exonération cumulative des gains en capital si vous vendez votre PME à un de vos enfants ou petits-enfants. Toutefois, cette liste n’est pas complète. D’autres critères d’admissibilité peuvent s’appliquer.

Depuis l’adoption du projet de loi C-208, qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, l’Agence du revenu du Canada applique les nouvelles règles. Comme ces transactions peuvent être complexes, nous vous recommandons fortement de consulter un fiscaliste pour déterminer la stratégie la mieux adaptée à votre situation.

Le ministère des Finances compte-t-il apporter d’autres modifications au projet de loi C-208? Ces changements affecteront-ils la vente de mon entreprise? Est-ce que je vais devoir payer de l’impôt rétroactivement?

Le ministère des Finances a affirmé qu’il souhaite apporter des changements à la loi pour modifier certaines dispositions du projet de loi C-208 qui lui semblent problématiques.

Le ministère mènera des consultations auprès des parties prenantes jusqu’au 17 juin 2022, avant de possiblement proposer des modifications au Parlement. Il a également confirmé que ces modifications n’auraient pas d’effet rétroactif sur le transfert des entreprises.

Vous pouvez soumettre vos commentaires par courriel au ministère des Finances à [email protected]c.ca.

Si vous songez à léguer votre entreprise, consultez d’abord un comptable ou fiscaliste, qui vous aidera à déterminer quand vous devriez procéder à la transaction.

D’autres ressources

17 novembre 2021

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