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Réforme de la Loi sur les marques de commerce : voici ce que vous devez savoir

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Le nom et les couleurs de votre entreprise, les noms de vos marques, vos slogans et vos logos font tous partie de l’image de votre entreprise. Les consommateurs font affaire avec des commerces qu’ils reconnaissent et qui leur inspirent confiance. C’est pourquoi il est si important de protéger l’image de votre entreprise. Un des moyens consiste à enregistrer tous ces aspects de votre image de marque qui sont uniques à votre entreprise. 

Le gouvernement fédéral a effectué une révision complète de sa loi sur les marques de commerce. Elle a été harmonisée avec celles d’autres pays afin qu’il soit plus facile de protéger l’image de votre entreprise à l’échelle internationale. Voici ce que vous devez savoir de la nouvelle loi qui entrera en vigueur le 17 juin 2019.

Qu’est-ce qu’une marque de commerce? Pourquoi devrais-je en enregistrer une?

Une marque de commerce est composée d’un ou plusieurs mots, de sons ou de dessins utilisés pour identifier les biens ou services d’une personne ou d’une organisation. Votre marque de commerce permet aux consommateurs de distinguer vos produits ou services de ceux des autres entreprises. L’enregistrement de votre marque est la preuve qu’elle vous appartient. En cas de litige, ce sera à votre opposant de prouver qu’il en est propriétaire, pas à vous. 

Combien de temps dure l’enregistrement d’une marque?

Actuellement, au Canada les marques de commerce sont valides pendant 15 ans. La durée de validité des marques sera réduite à 10 ans pour celles qui seront enregistrées à compter du 17 juin 2019.  

Importants changements à venir

En ce moment, vous devez indiquer dans la demande d’enregistrement de votre marque la date de sa première utilisation ou une déclaration d’emploi indiquant que vous avez commencé à l’utiliser avant la demande d’enregistrement.

Lorsque les nouvelles dispositions de la Loi sur les marques de commerce seront en vigueur, il ne sera plus nécessaire de fournir la déclaration d’emploi avant enregistrement. Vous n’aurez qu’à remplir la demande, que vous prévoyiez utiliser la marque ou non. 

Ce changement a entraîné une hausse des demandes en partie due aux propriétaires d’entreprises qui veulent protéger leurs marques, mais aussi se protéger contre les malfaiteurs et les fraudeurs – trolls et squatters de marques de commerce – qui enregistrent des marques pour ensuite les revendre à gros prix à leurs propriétaires légitimes.
 
Plus cher, mais aussi plus avantageux

Lorsque vous enregistrez une marque, vous devez décrire la classification de biens et services associée à votre marque. Actuellement, pour les décrire, vous pouvez employer des termes commerciaux ordinaires. 

Afin d’être conforme à l’Arrangement de Nice, convention internationale à laquelle le Canada a adhéré, vous devrez vous servir de la classification de Nice pour décrire les produits et services.

En ce moment, le dépôt d’une demande de marque de commerce coûte 250 $, peu importe le nombre de classes incluses dans la demande, et l’enregistrement coûte 200 $. À partir du 17 juin 2019, le coût de la demande initiale grimpera à 330 $ et il y aura des frais de 100 $ pour chaque classe additionnelle. 

Si vous pensez déposer des demandes de marques comportant plusieurs classes de produits et services, faites-le avant le 17 juin pour éviter de payer plus cher. 

Cependant, l’augmentation de coût vient avec certains avantages :

  • Un seul formulaire, une seule transaction, une seule devise, un seul endroit : vous pouvez protéger votre marque dans plusieurs pays en ne remplissant qu’un seul formulaire de demande.
  • Formalités et procédures administratives harmonisées : Les procédures harmonisées dans plusieurs pays se traduisent par une plus grande efficacité, des coûts administratifs 
  • Système uniforme de classification des biens et services : Les classes utilisées pour décrire vos biens et services sont les mêmes dans plusieurs pays, ce qui facilite la recherche de marque à l’échelle internationale. 

Consultez le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada pour plus de renseignements sur les marques de commerce. N’hésitez pas à parler à un conseiller FCEI si vous avez des questions ou besoin d’aide.