De nouvelles règles sur les activités de lobbying pourraient vous obliger à vous inscrire au Registre fédéral
Depuis le 19 janvier 2026, la nouvelle interprétation de la Loi sur le lobbying a réduit le seuil d’enregistrement de 32 heures à 8 heures pour les « activités de lobbying » menées sur une période de 4 semaines, cumulées pour l’ensemble des employés. Cela signifie qu’un nombre beaucoup plus élevé d’entreprises doivent désormais s’inscrire au Registre des lobbyistes fédéral et déclarer leurs activités de lobbying.
Le lobbying peut inclure, entre autres, la préparation d’une lettre à un député fédéral, la soumission d’une demande de subvention ou de contribution fédérale ou des communications avec des représentants du gouvernement fédéral au nom de votre entreprise. Le calcul du seuil de 8 heures peut être complexe. Voici des précisions et des exemples ci-dessous.
Le non-respect des exigences peut entraîner des enquêtes et des sanctions : amendes maximales de 200 000 $, peines d’emprisonnement maximales de 2 ans et interdiction de mener des activités de lobbying pendant 2 ans.
Votre entreprise fait-elle du lobbying auprès du gouvernement fédéral?
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Une ou plusieurs personnes employées par votre entreprise :
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consacrent collectivement 8 heures ou plus sur 4 semaines à communiquer avec un « titulaire d’une charge publique fédérale » afin d’influencer :
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des lois (et propositions législatives, projets de loi ou résolutions), règlements, politiques ou programmes fédéraux;
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l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers;
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des décisions politiques ou financières liées à l’entreprise.
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En cas de doute, communiquez avec le Commissariat au lobbying au 613-957-2760.
Remarque : Les lobbyistes-conseils sont des tiers rémunérés pour mener des activités de lobbying au nom d’un client. Ils communiquent avec des titulaires d’une charge publique au nom de leurs clients. Les lobbyistes-conseils rémunérés doivent s’inscrire au Registre dès qu’un mandat de lobbying est conclu (contrats fédéraux, possibilités d’approvisionnement, organisation de rencontres avec des titulaires de charges publiques).
Qu’est-ce qu’un titulaire d’une charge publique fédérale?
Toute personne travaillant pour le gouvernement du Canada, qu’elle soit élue, employée ou nommée. Cela inclut les sénateurs, les députés, le personnel ministériel, les sous-ministres, les sous ministres adjoints et autres hauts fonctionnaires. Cela comprend également les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC ainsi que les employés du gouvernement fédéral.
Quelles activités comptent dans le calcul du seuil de 8 heures requérant l’inscription au Registre?
Vous devez vous inscrire si vous ou vos employés consacrez 8 heures ou plus au cours d’une période de 4 semaines consécutives à préparer ou à participer à des communications visant à influencer des décisions fédérales, notamment en matière de lois, règlements, politiques, programmes ou aides financières.C’est donc le temps cumulé pour l’ensemble des employés qui détermine si le « seuil d’une partie importante des fonctions » est atteint et l’enregistrement est requis.
| Qu’est-ce qui est considéré comme des activités lobbying? | Qu’est-ce qui N’EST PAS considéré comme du lobbying? |
| Les activités visant à influencer des propositions législatives, des projets de loi ou de résolutions, des règlements, politiques ou programmes fédéraux, y compris la préparation de notes, courriels ou lettres. L’élaboration de positions politiques avant de communiquer avec le gouvernement. Les réunions stratégiques visant à influencer des décisions fédérales. Les réunions en personne, par téléphone ou par visioconférence. La préparation et la soumission d’une demande de subvention, de contribution ou de prêt entièrement non remboursable auprès du gouvernement fédéral. La soumission de commentaires au gouvernement ou la participation à des consultations gouvernementales, sauf si le Commissariat au lobbying confirme que le processus est entièrement transparent. La création de campagnes, sites Web ou contenus publiés dans les médias sociaux incitant le public à contacter le gouvernement fédéral (appel au grand public). Important : La préparation, la stratégie et les réunions internes sont incluses dans le calcul. |
Les communications envoyées à un titulaire d’une charge publique qui sont limitées aux demandes d’information (p. ex. lettre à un député pour demander des clarifications sur un programme/processus ou appels pour effectuer le suivi d’une demande) Les communications avec un titulaire d’une charge publique portant sur l’exécution, l’interprétation ou l’application d’une loi ou d’un règlement, sans proposition ou demande de changement. Les présentations orales ou écrites à des comités parlementaires. Les communiqués de presse qui n’incitent pas le public à faire pression sur le gouvernement. |
Situations courantes où les entreprises peuvent ne pas réaliser qu’elles doivent s’inscrire au Registre
Exemple 1) Solliciter l’intervention de représentants élus ou de hauts fonctionnaires fédéraux
Deux copropriétaires consacrent chacun 1 heure à échanger avec un responsable fédéral au sujet d’un nouveau programme ou d’une nouvelle politique visant à améliorer les subventions pour les PME. Ils passent également 3 heures chacun à se préparer.
Pourquoi cela est considéré comme du lobbying :
Il s’agit d’activités de lobbying, puisqu’ils ont collectivement passé 8 heures à préparer la rencontre et à communiquer avec le responsable fédéral.
Exemple 2) Soumettre une demande de financement à Emplois d’été Canada
Une entreprise consacre 8 heures à remplir une demande de subvention salariale à Emplois d’été Canada, soumise en ligne sans communication directe avec un représentant du gouvernement.
Pourquoi cela est considéré comme du lobbying :
Les demandes de subventions et de contributions fédérales sont des activités de lobbying, même en l’absence de communication directe.
Qui doit effectuer l’enregistrement?
La responsabilité incombe à l’employé salarié le plus haut placé (p. ex. PDG ou président), qui doit inscrire l’entreprise et les employés concernés dans les 2 mois suivant l’atteinte du seuil.
L’enregistrement des administrateurs non employés dépend de leur statut, salarié ou non. En cas de doute, communiquez avec le Commissariat au lobbying.
Où et comment effectuer l’enregistrement?
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Créez un compte sur le portail du Registre des lobbyistes
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Soumettez votre enregistrement :
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Lobbyistes-conseils : dans les 10 jours suivant le mandat
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Lobbyistes salariés : dans les 2 mois après l’atteinte du seuil
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Tenez votre enregistrement à jour et soumettez des rapports de communication au besoin.
Consultez le guide du Commissariat au lobbying et composez le 613-957-2760 pour toute question.
Après l’enregistrement, quelles activités doivent être déclarées?
Seules les discussions, organisées à l’avance, avec un titulaire d’une charge publique désigné doivent être déclarées si elles portent sur un sujet couvert par la Loi sur le lobbying. Les rapports doivent être soumis avant le 15 du mois suivant. Par contre, si un fonctionnaire vous contacte pour discuter de lois, règlements, politiques ou programmes, aucun rapport n’est requis. Le sujet doit simplement figurer dans votre enregistrement. Toutefois, un rapport est obligatoire pour les entreprises et organisations si la discussion porte sur une subvention, une contribution ou un autre avantage financier.
Vous avez de la difficulté à vous y retrouver? Voici où obtenir de l’aide
Le Commissariat au lobbying offre de l’accompagnement, des séances d’information et des mises à jour pour vous aider à déterminer vos obligations et à comptabiliser votre temps.
Téléphone : 613-957-2760
Courriel : info@lobbycanada.gc.ca
Site Web : lobbycanada.gc.ca
Outil en ligne : Devez-vous vous inscrire au Registre des lobbyistes fédéral?
Le Commissariat au lobbying a révisé et validé le contenu de cette page.
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