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Registre des particuliers ayant un contrôle important : nouvelle exigence pour les sociétés par actions

À compter du 13 juin 2019, toutes les entreprises constituées en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) devront créer et maintenir à jour un « registre des particuliers ayant un contrôle important » (PCI) dans l’entreprise. 

Le gouvernement a mis en place ce registre obligatoire pour savoir, avec une plus grande certitude, qui possède ou contrôle les sociétés. De plus, il permettra aux organismes d’enquête de détecter des activités illégales comme le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. 
 

Le gouvernement fédéral est le premier à mettre en place le registre PCI. Les gouvernements provinciaux se sont aussi engagés à imposer une exigence semblable. Nous vous tiendrons au courant des développements.

Des questions? Parlez à un conseiller FCEI au 1 888 234-2232 ou écrivez à [email protected]
 

27 mai 2019

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