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La syndicalisation : quoi faire et ne pas faire?

Un syndicat a entamé un processus d’accréditation auprès de vos employés? Il est tout à fait normal que vous soyez inquiet. Découvrez ci-dessous les différentes étapes du processus de syndicalisation et ce que le Code du travail prévoit autant pour les employeurs que pour les employés. 

Se syndiquer, c’est un droit!
Partons avec une notion importante : la loi dit que l’adhésion d’un salarié à un syndicat est libre, volontaire et confidentielle. Il est donc interdit à quiconque d’intimider une personne pour qu’elle adhère ou au contraire, cesse d’être membre. De votre côté, en tant qu’employeur, il vous est interdit d’exercer des représailles si vos employés choisissent de se syndiquer. 

Mieux comprendre le processus d’accréditation
Le Code du travail accorde à tout salarié le « droit d’appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration ».

Toutefois, pour que cette association de salariés voie officiellement le jour et ait le droit d’agir auprès de l’employeur en tant que seul représentant des salariés, elle doit être accréditée. C’est-à-dire qu’elle doit faire la preuve qu’une majorité d’employés désire être représentée par ce syndicat. Cette preuve se fait généralement via la signature de carte de membre par les employés.

Les droits et les limites du syndicat
En partant du principe que « les employés ont le droit de faire un choix libre et éclairé », la loi délimite les conditions dans lesquelles le syndicat doit interagir avec vos employés :

  • Il est interdit à tout salarié de solliciter l’adhésion d’un autre salarié à une association pendant les heures de travail.
  • L’association de salariés n’a pas le droit de se réunir sur les lieux du travail pendant le processus d’accréditation syndicale.
  • Si ces deux règles ne sont pas respectées, les salariés ou l’association de salariés s’exposent à des amendes allant de 100 $ à 500 $ pour une première infraction et de 1 000 $ à 5 000 $ pour chaque récidive.
  • Le Code du travail prévoit également un recours pénal à l’encontre du syndicat qui intimiderait les salariés afin de les forcer à devenir membres.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller FCEI pour valider une information ou une démarche délicate.

Les droits et les limites de l’employeur
De votre côté, sachez que vous devrez être particulièrement vigilant dans vos communications avec vos salariés, car plusieurs règles doivent être respectées.

  • Vous ne pouvez pas tenter d’influencer, dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’une association de salariés, ni y participer.
  • Vous ne pouvez pas exercer des mesures discriminatoires, des représailles ou de l’intimidation envers un employé parce qu’il s’implique ou est en faveur du processus de syndicalisation. 
  • Vous ne pouvez vous opposer au syndicat d’aucune façon — ni par écrit, ni par courriel, ni verbalement. Vous avez le droit d’informer vos employés sur leur droit de manière respectueuse, sans menacer ni promettre. Il est tout à fait raisonnable de suggérer à vos employés de se renseigner dans le détail avant d’effectuer un choix aussi crucial pour leur milieu de travail.

Maintenir le cap sur les bonnes pratiques

  • Soyez disponible pour discuter des préoccupations des employés.
  • Si l’on vous interroge, rassurez les employés en leur disant que vous ne transmettrez pas aux organisateurs syndicaux leurs renseignements personnels sans leur consentement.
  • Vos travailleurs doivent être libres ou non d’écouter ou de recevoir votre message, vous ne devez donc pas organiser de réunions visant à donner votre point de vue durant les heures de travail. Il est toutefois parfaitement possible d’organiser de telles réunions en dehors des heures de travail et pour lesquelles la participation de vos salariés se fera sur une base volontaire.
  • Évitez de faire directement ou indirectement quelque menace que ce soit ni aucune promesse pour amener les salariés à adopter votre point de vue.
  • Vous ne devez d’aucune façon, utiliser votre autorité d’employeur pour propager vos opinions contre le syndicalisme.

Vous avez des questions à propos d’un processus de syndicalisation ? Votre conseiller aux entreprises attend votre appel.