Lutte de la FCEI contre la taxe carbone

Pour être admissible, votre entreprise doit répondre à tous les critères suivants pour l’année d’imposition se terminant en 2023 :

• Avoir été une société privée sous contrôle canadien (SPCC) en tout temps au cours de l’année d’imposition 2023.
• Avoir produit sa déclaration de revenus de l’année 2023 au plus tard le 31 décembre 2024.
• Avoir de 1 à 499 employés dans une province désignée* pendant l’année civile au cours de laquelle l’année de la redevance sur les combustibles commence.

*Les provinces désignées sont celles où la taxe fédérale sur le carburant s’applique : Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour en savoir plus, consultez la page web de l’ARC sur la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.

Les remises sont basées sur le nombre de T4 émis par un employeur, y compris ceux émis au propriétaire de l’entreprise, à sa famille, aux travailleurs à temps partiel et saisonnier, et pour les postes à taux de roulement élevé.

Il n’est pas nécessaire de faire une demande. Si vous avez produit votre déclaration de revenus au plus tard le 15 juillet 2025, l’Agence du revenu du Canada (ARC) calculera le montant de votre remise et vous l’enverra automatiquement. Si une remise vous a été envoyée, vous recevrez un avis. 

Oui. Le 30 juin 2025, le gouvernement fédéral a confirmé que les entreprises qui ont produit leur déclaration pendant cette période auront droit à une remise de la taxe sur le carbone couvrant les années 2019-2020 à 2023-2024 de la redevance sur les combustibles. Le versement sera effectué une fois que la loi aura été adoptée. La FCEI cherche à obtenir des éclaircissements sur la date et les modalités du versement des remises.

Non. Le 30 juin 2025, le gouvernement fédéral a confirmé qu’il présenterait un projet de loi visant à garantir que tous les versements de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, passés et futurs, soient libres d’impôt.

La FCEI cherche toujours à obtenir des éclaircissements du gouvernement fédéral sur la façon dont les entreprises qui ont déjà payé l’impôt sur leur remise recevront un remboursement. Nous informerons les membres dès que le gouvernement fournira des instructions.

La FCEI cherche activement à obtenir des clarifications auprès du gouvernement fédéral sur le processus à suivre pour les propriétaires d’entreprise qui ont déjà rempli leur déclaration de revenus pour 2024 et payé de l’impôt sur la remise de la taxe carbone. Environ 50 % des PME admissibles pourraient être touchées. Nous informerons nos membres dès que le gouvernement fournira des instructions.

Non. Si vous n’avez pas encore rempli votre déclaration de revenus des sociétés pour 2024, vous pouvez choisir de ne pas inclure la remise dans vos revenus pour ne pas payer d’impôt sur celle-ci. Toutefois, si la loi n’est pas adoptée à l’automne, votre entreprise pourrait faire l’objet d’une nouvelle cotisation, avec intérêts.

Oui. Une dernière série de remises, dont le montant total s’élève à 623 M$, doivent encore être émises. Le gouvernement s’est engagé à distribuer ce montant en 2025, mais aucun échéancier précis n’a été annoncé. La FCEI fait pression pour obtenir des détails clairs sur la date à laquelle les fonds seront débloqués.

Certaines entreprises pourraient subir des retards dans le traitement de leur remise. Voir ci-dessous.

Des propriétaires d’entreprise nous disent ne pas avoir reçu leur remise de la taxe carbone. L’ARC a indiqué que cela peut être dû au fait que l’entreprise n’y est pas admissible ou que le versement est retardé. Si vous attendez toujours votre remise, veuillez suivre les étapes suivantes :

1. Assurez-vous de remplir toutes les conditions d’admissibilité et d’avoir les documents justificatifs.
2. Vérifiez si l’une des situations suivantes s’applique à vous :
   • Vous n’étiez pas une SPCC en tout temps au cours de l’année d’imposition 2023.
   • Vous avez produit votre déclaration de revenus des sociétés de 2023 après le 15 juillet 2024.
   • Votre déclaration de revenus des sociétés de 2023 était votre dernière déclaration de revenus dans le cadre d’une dissolution.
   • Votre paiement a été appliqué à une dette existante.
   • Votre déclaration de revenus des sociétés de 2023 fait toujours l’objet d’une cotisation.
   • La détermination de votre remise fait l’objet d’un examen.
   • Vos renseignements d’entreprise ne sont pas à jour.
   • Votre entreprise n’a pas été soumise au processus de vérification exhaustif pour détecter et prévenir les activités suspectes ou frauduleuses.
3. Contactez l’Agence du revenu du Canada.
4. Appelez les conseillers aux entreprises de la FCEI au 1 833 568-3234 pour obtenir de l’aide.

Contactez un conseiller aux entreprises de la FCEI au 1 833 568-3234. Nous pouvons vous y retrouver sur la page web de l’ARC sur la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises et à bien comprendre les nouvelles annonces à ce sujet, en travaillant avec nos personnes-ressources à l’ARC pour clarifier votre situation.

Pour le moment, les entreprises n’ont aucun moyen de récupérer la taxe carbone payée sur le stock de carburant détenu au 1^er avril 2025. C’est injuste que le gouvernement puisse réclamer la taxe carbone au moyen de formulaires existants, mais que les entreprises ne puissent pas récupérer ce qu’elles ont déjà payé. La FCEI travaille activement à rétablir la situation.

Si cette situation vous touche, appelez l’un de nos conseillers aux entreprises au 1 833 568-3234 pour indiquer la valeur des stocks sur lesquels vous avez payé la taxe carbone ou la remise que vous pourriez recevoir.

La taxe fédérale sur le carbone a été créée en 2019 pour mettre un prix sur la pollution par le carbone. La FCEI estime que les PME ont payé environ 40 % de cette taxe. Pourtant, elles n’ont droit qu’à une remise de 5 % (auparavant 9 %). Cette taxe a assurément contribué à la hausse des coûts d’exploitation au Canada et entraîné d’autres dépenses considérables pour les propriétaires de PME. Le gouvernement a décidé de l’éliminer à partir du 1^er avril 2025.