Loi 14 (projet de loi 96) : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Milieu de travail et offres d’emploi

• Respecter le droit de vos travailleurs d’exercer leurs activités en français.
• Utiliser le français dans les communications écrites que vous adressez à votre personnel et à l’association de travailleurs qui le représente.
• Rédiger en français les offres d’emploi que vous diffusez ainsi que les contrats de travail individuels, les formulaires de demande d’emploi, les documents ayant trait aux conditions de travail et les documents de formation produits à l’intention de votre personnel.
• Lorsque vous publierez une offre d’emploi ou de promotion pour laquelle vous exigez la connaissance d’une autre langue que le français, précisez les raisons de cette exigence.
• Avant d’imposer cette exigence, l’employeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour l’éviter, y compris :
  • Évaluer les besoins linguistiques réels du poste (voir le service d’autoévaluation);
  • Vérifier si les compétences linguistiques actuelles du personnel sont insuffisantes;
  • Limiter le nombre de postes nécessitant la connaissance d’une autre langue.

Comité de francisation

Les entreprises qui emploient 100 personnes ou plus doivent se doter d’un comité de francisation. Ce comité se réunit au moins une fois tous les 6 mois, et doit dorénavant remettre à l’Office québécois de la langue française le procès-verbal de ses réunions.

Langue de service et informer la clientèle

Au Québec, servir la clientèle en français est obligatoire. Si vous offrez aussi un service dans une autre langue, assurez-vous que le service en français est accessible au moins dans les mêmes conditions, que votre client soit un particulier ou une autre entreprise.

• Respecter le droit des consommateurs d’être informés et servis en français. Dans le cas contraire, une plainte visant la langue de service pourrait être jugée recevable et l’Office québécois de la langue française (OQLF) pourra intervenir auprès de votre entreprise.

Affichage publique et Règle de la nette prédominance

Tout contenu visible par le public doit être en français (affiches, enseignes et autocollants) qu’il soit dans votre établissement ou à l’extérieur de celui-ci. Vous pouvez aussi utiliser une autre langue, à la condition que le français figure de façon nettement prédominante, c’est-à-dire que le texte rédigé en français ait un impact visuel beaucoup plus important que le texte rédigé dans une autre langue.

Inscription sur les produits

• Rédigez en français toute inscription sur vos produits offerts au Québec ou sur tout document ou objet qui les accompagne;
• Si l’information est aussi dans une autre langue, elle doit être disponible en français au moins dans les mêmes conditions.

Documentation commerciale

• Votre documentation commerciale (vos factures, vos catalogues, vos dépliants) devait déjà être rédigée au moins en français, et ce, peu importe le type de support. Cela inclut donc les sites Web et les réseaux sociaux, même si elle est produite par un tiers;
• Les contrats d’adhésion entre deux parties (e.g. contrat de fourniture d’électricité, une police d’assurance et un contrat de services de téléphonie) doivent toujours être rédigés en français, et la version dans cette langue doit toujours être disponible. Cette obligation concerne aussi les documents qui se rattachent aux contrats.

Déclaration et enregistrement à l’Office

• Entreprises comptant entre 5 et 49 employés
  • Les petites entreprises ont l’obligation de déclarer au Registre des entreprises, dans leur déclaration d’immatriculation, la proportion d’employés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français;
  • Les données seront rendues publiques par le Registre des entreprises du Québec;
  • Les nouvelles entreprises doivent déclarer ces informations lors de leur première déclaration;
  • Les entreprises déjà inscrites au registre doivent divulguer ces informations lors de leur mise à jour annuelle ou courante.
• Entreprises comptant 50 personnes ou plus
  • Inscrivez votre entreprise à l’Office dès maintenant et entamez une démarche de francisation.

Contrats d’adhésion

Tous les contrats d’adhésion conclus depuis le 1^er juin 2023 doivent :

• Être rédigés uniquement en français;
• Être rédigés en français et dans une autre langue dans le même document (contrat bilingue);
• D’abord être proposés en français avant d’utiliser un contrat entièrement rédigé dans une autre langue – si la version française est refusée, vous pouvez alors proposer et signer le contrat dans une autre langue.

Affichage publique et Règle de la nette prédominance

À partir du 1^er juin 2025, la règle de la nette prédominance du français s’appliquera aussi à l’affichage public extérieur de votre marque de commerce si celle-ci est uniquement, même en partie, dans une autre langue que le français. La même règle s’applique à l’affichage public extérieur du nom de votre entreprise si celui-ci comporte une expression tirée d'une autre langue que le français.

Inscription sur les produits

À partir du 1^er juin 2025, une marque de commerce déposée au sens de la Loi sur les marques de commerce peut se trouver sur un produit, même en partie, uniquement dans une langue autre que le français, si une version en français de cette marque ne se trouve pas au registre. Toutefois, si la marque de commerce comprend un générique ou un descriptif qui n’est pas en français, cette information devra aussi figurer en français sur le produit.

Enregistrement à l’Office

L’obligation d’entreprendre une démarche de francisation est maintenant élargie aux entreprises qui emploient 25 personnes ou plus :

• Pour les entreprises comptant de 25 à 49 employés;
• Inscrivez votre entreprise à l’Office d’ici le 1^er juin 2025 et entamez une démarche de francisation.

Conséquences du non-respect des exigences

L’Office québécois de la langue française (OQLF) pourrait vous mettre en demeure pour vous obliger à vous conformer à la Charte et si le défaut persiste, vous ordonner de le faire.

Le non-respect de l’ordonnance rendue par l’OQLF pourrait entraîner des sanctions pénales. Toute récidive entraîne une amende plus lourde, soit le double pour une première récidive et le triple pour toute récidive additionnelle.

Dans le cas d’une personne morale (entreprise), l’adoption de la Loi 14 entraîne des sanctions plus importantes :

• 1^re : 3 000 $ à 30 000 $ / jour
• 2^e : 6 000 $ à 60 000 $ / jour
• 3^e : 9 000 $ à 90 000 $ / jour

Dans le cas d’une personne physique, l’adoption de la Loi 14 entraîne de nouvelles sanctions :

• 1^re : 1 400 $ à 14 000 $ / jour
• 2^e : 2 800 $ à 28 000 $ / jour
• 3^e : 4 200 $ à 42 000 $ / jour

La Cour supérieure du Québec pourrait ordonner le retrait ou la destruction de tout panneau-réclame ou de toute affiche, annonce ou enseigne lumineuse contrevenant aux dispositions de la Loi, et ce, à vos frais.

1. Comment faire le calcul du nombre d’employés? Doit-on inclure les employés à temps partiel?

Pour déterminer le nombre d’employés dans le contexte de la Loi 14 (projet de loi 96), voici les étapes à suivre :

1. Période de calcul

La période de calcul s’étend généralement sur 6 mois consécutifs. Vous devez choisir une période de référence de 6 mois pour faire le calcul.

2. Employés à inclure

Inclure tous les employés qui travaillent pour l’entreprise, peu importe leur lieu de travail (y compris les travailleurs à domicile, les travailleurs temporaires et les travailleurs à temps partiel).

3. Employés à exclure

Ne pas inclure les personnes suivantes :

• Les employés basés à l’extérieur du Québec;
• Les stagiaires non rémunérés;
• Les employés qui ne travaillent pas habituellement au Québec, mais qui y sont en mission temporaire.

4. Méthode de calcul

Au cours de la période de 6 mois, comptez le nombre d’employés au dernier jour ouvrable de chaque mois. Additionnez ces chiffres et divisez le total par 6 pour obtenir le nombre moyen d’employés.

À partir du 1^er juin 2025, l’obligation d’entreprendre une démarche de francisation sera élargie aux entreprises qui emploient 25 personnes ou plus.

2. Que faire si ma marque de commerce est affichée uniquement dans une autre langue?

Jusqu’au 1^er juin 2025, une marque de commerce peut être affichée uniquement dans une langue autre que le français. Cependant, dans tout affichage visible depuis l’extérieur d’un local commercial (y compris un centre ou un complexe commercial), il faut assurer une présence suffisante du français.

Il peut s’agir de termes en français décrivant les produits et services (p. ex., « magasin de meuble »), d’un slogan (p. ex., « Les meilleurs prix en ville! ») ou d’autres mentions utiles. Ces termes doivent être d’une taille leur permettant d’être visibles à 1 mètre du commerce et être éclairés si la marque l’est aussi.

À partir du 1^er juin 2025, les exigences ci-dessous seront appliquées. Si une marque de commerce en langue étrangère est visible de l’extérieur, les termes descriptifs en français doivent être nettement prédominants :

• L’espace consacré au texte en français doit être au moins deux fois plus grand.
• Les caractères en français doivent être lisibles (les caractères du texte en français ne doivent pas nécessairement être deux fois plus grands que ceux de la marque).
• Les autres caractéristiques de l’affichage ne doivent pas réduire l’impact visuel du texte en français.

La loi renforce l’exigence que le français soit la langue dominante au Québec, y compris pour les marques. Si votre marque de commerce est en anglais, vous devrez ajouter une version ou un descriptif en français lorsque la marque est visible de l’extérieur de votre local.

Les marques constituées de termes inventés, sans signification en anglais ou dans une autre langue, ne sont pas visées par ces exigences.

3. Est-ce que la Loi s’applique aux entreprises de commerce électronique sans établissement au Québec?

Les clients doivent être servis et informés en français, qu’il s’agisse de consommateurs ou non.

• L’obligation de traduire le contenu de nature commerciale de sites web, de publicités, de documents commerciaux et de contrats d’adhésion s’applique aux entreprises qui visent le marché québécois et possèdent un établissement au Québec. Si l’entreprise n’a pas d’établissement au Québec, l’OQLF privilégie une approche incitative.

Conséquences de la non-conformité :

• Un manquement à cette obligation pourrait notamment faire l’objet d’une plainte ou d’une dénonciation de la part de clients ou de toute autre personne auprès de l’OQLF.
• Une plainte déposée auprès de l’OQLF pourrait entraîner des sanctions pénales ou civiles, ou des mesures injonctives.

4. Est-ce que la Loi s’applique à tous les produits et au matériel promotionnel vendus au Québec?

La loi 14 (projet de loi 96) s’applique à tous les produits vendus au Québec, que ce soit dans des magasins ou sur des plateformes de commerce électronique. Même les produits entreposés ailleurs au Canada, mais vendus en ligne au Québec doivent respecter les exigences relatives à la langue française. Cela comprend le texte en français sur les emballages, les étiquettes et le matériel promotionnel, qui doit être au moins aussi visible que le texte dans une autre langue. Il n’est pas nécessaire dans ce contexte de traduire les marques de commerce, mais après le 1^er juin 2025, il faudra traduire les termes descriptifs dans une autre langue que le français qui font partie de la marque de commerce.

5. Nos travailleurs étrangers temporaires ne parlent pas français : devons-nous quand même rédiger toutes nos communications dans cette langue?

Les communications orales peuvent se faire dans n’importe quelle langue, car la Charte de la langue française s’applique uniquement aux communications écrites.

Un employeur peut écrire exclusivement dans une autre langue que le français si un employé en fait la demande par écrit.

Pour les nouveaux employés, nous recommandons d’ajouter une clause dans leur contrat stipulant qu’ils acceptent de recevoir des communications dans une autre langue que le français. Pour les employés existants, demandez-leur simplement par écrit s’ils sont d’accord. Cette demande écrite est préférable pour garder une trace, mais un consentement verbal est suffisant.

Les communications écrites peuvent aussi être rédigées en français et dans une autre langue, car un document bilingue répond généralement à l’exigence de la loi en matière de communication « en français ».

• L’employeur peut communiquer par écrit exclusivement dans une autre langue que le français avec un travailleur ou une travailleuse lorsque cette personne en fait la demande;
• Une entreprise admissible peut utiliser le formulaire de demande d’entente particulière pour faire une demande d’exception pour son siège social ou son centre de recherche situé au Québec, ou pour les deux, afin qu’une autre langue que le français soit utilisée comme langue de fonctionnement.

L'Office a précisé certains éléments au regard de certaines informations qui circulent :

• Tout citoyen d'expression anglaise continuera d'avoir accès de la même façon aux services de santé dans sa langue;
• Les communautés anglophones continueront à bénéficier d'un réseau scolaire, de collèges, d'universités et d'hôpitaux anglophones de grande qualité, à un niveau inégalé pour les minorités francophones ailleurs au Canada;
• Les anglophones du Québec continueront à bénéficier des mêmes garanties constitutionnelles quant à leur accès à la justice dans leur langue;
• La loi continuera d'être appliquée dans le respect des droits des Premières Nations et des communautés inuites, tout en assurant le maintien et le développement des langues et des cultures autochtones;
• En aucun moment, l'Office québécois de la langue française ne fait ni ne fera de fouilles, de perquisitions et de saisies.