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Vous éprouvez des difficultés avec un contrat du gouvernement fédéral?

Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) aide les entreprises qui éprouvent des difficultés lors de la vente de biens et services au gouvernement fédéral. 

Quand devez-vous contacter le BOA?

Lorsque :

  • l’administration de votre contrat, peu importe sa valeur, vous pose problème.
  • vous avez des préoccupations concernant l’attribution de contrats de moins de 25 000 $ (biens) et de 100 000 $ (services).

 

Que fait le BOA pour vous? 

  • Il examine le problème de façon neutre, indépendante et rapide.
  • Il peut, avec votre permission, contacter le ministère concerné.
  • Dans certaines circonstances, il peut recommander que le ministère vous offre une compensation monétaire pour la perte de profit et les coûts associés à la soumission.

 

Le travail du BOA est d’aider à régler les différends contractuels de manière informelle ou par l’entremise d’un service de règlement extrajudiciaire des différends (RED). Ce service est :

  • gratuit (sauf si le BOA fournit des services à l’extérieur de ses bureaux).
  • volontaire : les deux parties doivent accepter d’y participer.
  • confidentiel et ne porte pas atteinte aux parties.

 

Le BOA n’a pas le pouvoir d’imposer un règlement, mais agit à titre de médiateur en aidant les deux parties à trouver une solution – confidentielle et ayant force obligatoire – qui convient à tous.

Comment contacter le BOA?