Déclaration de la FCEI au sujet du projet de loi du gouvernement fédéral sur les programmes d’aide pour les PME

Ottawa, le 24 novembre 2021 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) est déçue du projet de loi du gouvernement fédéral sur les programmes d’aide pour les PME en raison des seuils d’admissibilité toujours trop élevés. Cela signifie que la plupart des PME n’auront pas accès aux nouveaux programmes. En revanche, la FCEI voit d’un bon œil l’ajout et la clarification des secteurs admissibles au Programme de relance pour le tourisme et l’accueil.

Désormais, pour bénéficier des subventions pour les salaires et le loyer, les entreprises des secteurs du tourisme et de l’hébergement/restauration devront démontrer une baisse de revenus d’au moins 40 %. Ce taux étant de 50 % pour toutes les autres. Beaucoup de PME seront incapables de remplir le critère de la baisse de revenus minimale.

Le gouvernement aurait dû aller plus loin dans son projet de loi afin de s’assurer d’aider les PME à tenir le fort jusqu’à la fin des restrictions économiques. En effet, 61 % d’entre elles n’ont toujours pas retrouvé leurs niveaux de revenus d’avant la pandémie, et parmi elles, 22 % survivront moins de six mois à cause de leurs pertes de revenus actuelles.

La FCEI exhorte le gouvernement fédéral de s’assurer que ses programmes d’aide donnent un véritable coup de pouce aux PME en apportant les changements indispensables suivants :
•    Abaisser à 10 % les seuils de tous les programmes d’aide salariale et au loyer (Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées) comme c’est le cas pour le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada. 
•    Augmenter les taux de subvention de l’aide salariale et au loyer pour toutes les entreprises en employant la même formule que celle du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (1 % de subvention pour chaque 1 % de baisse de revenu jusqu’à concurrence de 75 %). 
•    Inclure les nouvelles entreprises lancées après le début de la pandémie dans tous les programmes d’aide. 
•    Offrir des prêts additionnels via le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), augmenter la portion transformable en subvention, et reporter l’échéance de remboursement à la fin de 2024. 
•    S’assurer que les PME qui doivent instaurer le passeport vaccinal reçoivent le milliard de dollars promis aux provinces afin de financer les coûts associés à sa mise en œuvre.

Les propriétaires de PME sont invités à signer la pétition de la FCEI pour demander au gouvernement fédéral de prolonger ses programmes d’aide : fcei.ca/covidpetition

– Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) 

À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 95 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus. 

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Renseignements :
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