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Déclaration de la FCEI sur l’adoption du projet de loi C-208

Ottawa, le 23 juin 2021 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) salue l’adoption hier du projet de loi C-208 en troisième lecture par le Sénat prévoyant enfin la modification des règles fiscales qui encadrent le transfert des PME et des sociétés agricoles ou de pêche familiale. 

Il s'agit de la dernière étape avant que le projet de loi C-208 ne reçoive la sanction royale et devienne loi. La FCEI réclame cette importante modification de la loi fiscale depuis des années. C'est la troisième fois que la FCEI appuie un projet de loi semblable au cours des six dernières années, mais aucun des précédents n’avait été aussi loin que celui-ci. Ce projet de loi corrige enfin l'iniquité fiscale qui pénalisait le transfert intergénérationnel des PME. 

C’est un changement important pour de nombreux propriétaires de PME qui veulent vendre leur entreprise à leurs enfants. D’ailleurs, 72 % des chefs de PME prévoient quitter la vie active d’ici 2028 et bon nombre comptent financer leur retraite grâce à la vente de leur entreprise. Avec ce vote au Sénat, plusieurs propriétaires de PME pourront enfin planifier sereinement leur retraite et n’auront plus à faire un choix déchirant entre un fonds de pension plus généreux ou le futur de leurs enfants.

- Jasmin Guénette, vice-président aux affaires nationales, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI)

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 95 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

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Renseignements : 
Milena Stanoeva, FCEI
Cell. : 647 464-2814
[email protected]    

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