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Déclaration de la FCEI au sujet du projet de loi sur la prolongation de la subvention salariale et le nouveau programme d’aide au loyer

Ottawa, le 2 novembre 2020 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) se réjouit du dépôt de projet de loi concernant la prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et l’introduction de la nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL).  La majorité (63 %) des propriétaires de PME affirment que les programmes d’aide accordés par le gouvernement fédéral, qu’ils soient nouveaux ou améliorés, seront essentiels à leur survie. La FCEI exhorte tous les partis politiques à se mobiliser rapidement afin de revoir, réviser, puis adopter la loi nécessaire.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
La prolongation de la SSUC jusqu’en juin 2021 est une bonne nouvelle, tout comme l’arrêt de la réduction de la subvention au cours de l'automne. La formule actuelle prévaudra jusqu’en décembre.

Bien que la FCEI soit satisfaite de ce programme, nous suggérons en outre que le gouvernement envisage la mise en œuvre d’un taux compensatoire supplémentaire pour les PME qui sont confrontées à des fermetures ou à des restrictions en raison de la deuxième vague. De plus, il est essentiel que les microentreprises et les entreprises saisonnières aient accès à cette subvention. Il sera aussi important d’inclure dans la rémunération admissible une partie des dividendes qu’une entreprise verse à son propriétaire et aux membres de sa famille.

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
Nous sommes heureux que le gouvernement ait intégré les trois principales recommandations de la FCEI dans son projet de loi, à savoir que le programme soit indépendant de la participation des propriétaires, qu'il se poursuive jusqu'en juin 2021 et qu'il offre un soutien aux entreprises subissant des pertes de revenus sur la base d’un système à échelons. Nous sommes aussi satisfaits que les entreprises qui possèdent leur propre propriété et qui paient des intérêts pour leurs hypothèques commerciales auront droit à la subvention.

La subvention pourra atteindre 65 % du loyer, selon le niveau de perte de revenus de l'entreprise. De plus, le gouvernement a également défini aujourd’hui les critères sur lesquels les entreprises pourraient bénéficier d'une subvention supplémentaire pouvant aller jusqu'à 90 %. La FCEI est encouragée par ces précisions, mais elle examinera attentivement la législation pour s'assurer que toutes les entreprises soumises à des restrictions permanentes en bénéficieront aussi.

L’aide au loyer est essentielle à la survie de nombreuses PME canadiennes, puisque certaines provinces ont déjà mis en place de nouvelles restrictions économiques et exigent que certaines entreprises ferment à nouveau leurs portes. La FCEI demande également au gouvernement d’accorder de façon rétroactive une aide au loyer aux PME dont les propriétaires d’immeubles commerciaux ont refusé de participer à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC).

Les propriétaires d'entreprises, en particulier ceux qui n'ont pas eu accès à une aide au loyer, attendent depuis longtemps un programme mieux adapté et sont impatients de savoir à quel moment ils pourront présenter leur demande. Comme le 1er octobre et le 1er novembre sont déjà passés, nous demandons au gouvernement de travailler activement pour que le programme soit mis sur pied le plus rapidement possible.

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
De nombreuses entreprises veulent rapidement savoir à quel moment elles pourront faire une demande au CUEC élargi. Pour rappel, dans le cadre de ce programme, le gouvernement avait annoncé un financement supplémentaire de 20 000 $ dont 10 000 $ pourra être convertible en subvention. Cette somme vient s’ajouter au prêt initial de 40 000 $. Mais, le projet de loi déposé aujourd’hui ne mentionne pas les correctifs à apporter au CUEC qui permettraient aux nouvelles entreprises et aux microentreprises d’y être admissibles. 

- Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la FCEI.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

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Renseignements :
Wissal El Alaoui, attachée de presse, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell.: 514 817-0228
[email protected]  

 

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