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L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec doivent être tenus responsables de leurs erreurs, déclare la FCEI à la Cour suprême du Canada

Montréal, le 17 novembre 2020 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) estime que l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (RQ) devraient être tenus responsables des erreurs de leurs employés lorsqu’elles causent des préjudices aux PME. Jeudi dernier, la FCEI a d’ailleurs soumis une déclaration sous serment à la Cour suprême du Canada en appui au restaurant Le Relais de Saint-Jean et à la requête de son propriétaire, Gary Chionis, qui souhaite que leur cause soit entendue par la Cour.

Le restaurant situé à Saint-Jean-sur-Richelieu au Québec et son propriétaire ont saisi la Cour suprême du Canada pour qu’elle révise une décision rendue par la Cour d’appel du Québec. Celle-ci a trait à la responsabilité de l’ARC et de RQ à l’égard des erreurs commises par leurs vérificateurs et leurs agents de recouvrement. En effet, en 2005, une vérification de RQ a établi à tort que Le Relais de Saint-Jean devait 1 million $ en taxe de vente. Il a fallu cinq ans et 350 000 $ en frais de comptables et d’avocats pour prouver l’erreur de la part de RQ. Malgré cela, l’ARC et RQ ne l’ont pas dédommagé pour le stress et les préjudices subis, comme la fermeture permanente de l’établissement.

« Quand le fisc fait une erreur de cette ampleur, les propriétaires d’entreprise subissent une pression financière considérable et beaucoup de stress. Leur réputation en souffre également, et parfois, l’entreprise doit réduire ses activités ou même y mettre fin. Nous demandons à la Cour suprême de revoir la décision de la Cour d’appel du Québec au sujet du Relais de Saint-Jean », déclare Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la FCEI.

Le service à la clientèle de l’ARC laisse à désirer
Les PME ont besoin de pouvoir se fier à leur agence du revenu pour obtenir des renseignements exacts qui les aident à remplir leurs obligations fiscales. Or, dans un sondage mené en 2017 par la FCEI au sujet de l’ARC, 58 % des propriétaires de PME ont dit se sentir intimidés par l’agence et 54 % avaient le sentiment que l’ARC les traite comme s’ils avaient commis une faute. La Cour suprême doit fournir des lignes directrices et établir un seuil raisonnable pour la responsabilité des agences du revenu à l’égard des actions de leurs vérificateurs et de leurs agents de recouvrement qui ont eu des effets dévastateurs.

« Il y a un important déséquilibre des pouvoirs entre le fisc et les propriétaires de PME qui font l’objet de vérifications. L’ARC et RQ doivent faire preuve d’une plus grande responsabilité quand les erreurs de leurs vérificateurs font indûment tort aux propriétaires de PME », conclut M. Guénette.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

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Renseignements : 
Wissal El Alaoui, attachée de presse, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228
[email protected]   
 

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