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L’appel du restaurant Le Relais de Saint-Jean ne sera pas entendu en Cour suprême : la FCEI déplore cette décision

Ottawa, le 6 mai 2021 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) est déçue par la décision de la Cour suprême du Canada, rendue aujourd’hui, de refuser d’entendre la cause portée par le restaurant Le Relais de Saint-Jean et son propriétaire, Gary Chionis, contre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (RQ). Si la Cour suprême avait accordé cette audience, cela aurait donné à M. Chionis l’occasion de montrer pourquoi il est si important que les autorités fiscales soient tenues responsables de leurs actes.

En 2005, une vérification de RQ a établi à tort que Le Relais de Saint-Jean devait 1 million de dollars en taxes de vente. Il a fallu cinq ans et 350 000 $ en frais de comptables et d’avocats pour prouver l’erreur de RQ. Malgré cela, l’ARC et RQ ne l’ont pas dédommagé pour le stress et les préjudices subis, comme la fermeture permanente de l’établissement. Ce manque d’imputabilité de la part des autorités fiscales crée un important déséquilibre des pouvoirs entre elles et les propriétaires de PME qui font l’objet de vérifications.

Étant donné que la Cour suprême a refusé de se prononcer sur cette affaire, nous demandons aux élus du Canada et du Québec d’en faire plus pour que les fonctionnaires et les agences gouvernementales soient tenus responsables de leurs actes, ce qui comprend d’accorder un dédommagement lorsque leurs décisions sont renversées ou s’avèrent erronées. La FCEI est tout à fait disposée à travailler avec le gouvernement pour trouver des moyens d’améliorer l’équité dans les relations entre les PME et le fisc.

– Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la FCEI.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 95 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

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Renseignements : 
Wissal El Alaoui, attachée de presse, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228
[email protected]    
 

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