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Les PME accueillent avec enthousiasme la mise en œuvre de la loi C-208 pour favoriser le transfert des entreprises familiales

Ottawa, le 20 juillet 2021 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) est heureuse que le gouvernement ait finalement confirmé que C-208 fait désormais partie intégrante de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Le projet de loi C-208 corrige une iniquité fiscale qui perdurait depuis des années et pénalisait les propriétaires de PME qui voulaient vendre leur entreprise à un membre de leur famille. C-208 a reçu la sanction royale le 29 juin, mais le gouvernement refusait jusqu’à hier soir de la mettre en œuvre. 

Cela fait des années que les propriétaires de PME attendent que des changements soient apportés à la Loi de l’impôt sur le revenu et que la FCEI travaille avec tous les partis politiques fédéraux pour y arriver.  

Près de trois quarts (72 %) des propriétaires de PME prévoient se retirer de leur entreprise d’ici 2028 et ils sont nombreux à vouloir vendre leur entreprise à un membre de la famille. La loi C-208 accorde enfin le même traitement fiscal aux chefs de PME qu’ils vendent leur entreprise à un membre de leur famille ou à une personne sans lien de parenté. Cette nouvelle loi vient ponctuer des années de travail de la part de la FCEI pour obtenir un traitement fiscal équitable pour les PME.   

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 95 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.
 
Renseignements :
Milena Stanoeva, FCEI
Cell. : 647 464-2814
affaires.publiques@fcei.ca