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Projet de loi n° 99 : une victoire pour diminuer la paperasserie des PME du secteur agroalimentaire

Montréal, 26 août 2021 – Ce matin, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a présenté un mémoire contenant 7 recommandations dans le cadre de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires. La réduction du fardeau réglementaire par cette révision de la loi datant de 1974 représente une grande avancée, voire un modèle d’allègement pour le législateur, selon la FCEI.

« Nous accueillons très favorablement cette modification de la loi qui, de notre point de vue, représente un modèle en termes d’allègement de la réglementation. En effet, 95 % des agriculteurs canadiens sont d’avis qu’une diminution du fardeau réglementaire et administratif imposé aux PME du secteur agricole favoriserait la compétitivité et l’innovation au Canada. De plus, le MAPAQ évalue les retombées du projet de loi à 2,8 M$ d’économies annuelles pour les entreprises. Ces sommes seront bénéfiques pour stimuler la relance économique du Québec », déclare François Vincent, vice-président Québec à la FCEI. 

Moins de paperasse, plus de temps et d’innovation 

Lorsque la FCEI demande aux propriétaires d’exploitations agricoles quels avantages ceux-ci retireraient d’une diminution de cette paperasserie, ils répondent d’abord qu’ils auraient plus de temps à consacrer à leur entreprise (85 %), et plus temps pour l’innovation et/ou le développement des affaires (58 %).

« Le projet de loi n° 99 propose une simplification significative du régime des permis alimentaires en faisant passer le nombre de catégories de 49 à 5! Cela sera couplé par l’instauration d'un régime d'enregistrement et représente incontestablement une évolution positive pour les entreprises allant de la restauration à la préparation d’aliments jusqu’à la ferme», se réjouit Francis Bérubé, analyste principal des politiques pour la FCEI. 
Une autre avancée notable relevée par la FCEI est que les exploitants n’auraient plus besoin de faire de demande de renouvellement de permis chaque année, ceux-ci ayant dorénavant une validité de trois ans plutôt qu’une validité annuelle. Rappelons que la révision du règlement permettrait également d’éviter les dédoublements de ses permis avec le palier fédéral. 
« Par cette révision de la loi, le gouvernement montre clairement sa volonté d’aider les PME en leur proposant une approche plus axée sur l’accompagnement et plus compréhensive de la réalité du terrain. Il propose aux chefs d’entreprise de gagner du temps sur les formalités administratives pour leur permettre d’innover et de faire croître leurs affaires. Sans l’ombre d’un doute, ces orientations représentent un modèle d’action gouvernementale à reproduire », conclut François Vincent. 

La FCEI encourage le législateur dans ses intentions et la concrétisation de son action. Par ailleurs, elle tient à souligner l’importance de poursuivre les consultations des parties prenantes lors de la révision du Règlement. Il est impératif, si le gouvernement souhaite obtenir le succès escompté en matière d’allègement réglementaire, que le Règlement matérialise cette volonté initiale du législateur. 

Consultez le mémoire de la FCEI : Projet de loi 99 : un modèle en termes de réduction des formalités administratives.

À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 95 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus. 

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Renseignements :
Maud Larivière, attachée de presse, FCEI 
Tél. : 514 861-3234, poste 1808 
Cell. : 514 817-0228
[email protected]
 

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