L’édition 2026 du Bulletin évalue les efforts de coopération interprovinciale des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de réduire les obstacles au commerce intérieur. Le Bulletin donne un aperçu des progrès réalisés au cours de la dernière année et du travail qu’il reste à faire pour bâtir une économie canadienne plus intégrée.
Cette année, les gouvernements continuent d’être notés sur 3 axes en matière de coopération entre les provinces et les territoires :
- les exceptions à l’ALEC (Accord de libre-échange canadien);
- les obstacles au commerce intérieur;
- l’état d’avancement de la mise en œuvre des accords de conciliation.
De plus, un multiplicateur a été ajouté pour récompenser les provinces et les territoires qui ont mis en œuvre la reconnaissance mutuelle pour les biens, les services et la main-d’œuvre.
Dans ce cadre, les gouvernements qui ont obtenu les meilleures notes sont ceux qui ont le moins d’exceptions et qui ont fait le plus de progrès pour réduire certains obstacles, ou qui ont entièrement mis en œuvre des lois et/ou des politiques de reconnaissance mutuelle.
Les résultats de cette année montrent une nette amélioration, alors que le gouvernement fédéral a obtenu un A+ et 10 provinces ont obtenu un A, principalement en raison de lois et d’ententes sur la reconnaissance mutuelle.
Bulletin sur la coopération entre provinces et territoires, notes globales et classements1
Axes de coopération entre provinces et territoires : notes et classements1,2
| Administration | I. Exceptions à l’Accord de libre-échange canadien (40 %) |
II. Obstacles au commerce intérieur (20 %) |
III. État d’avancement de la mise en œuvre des accords de conciliation (40 %) |
Reconnaissance mutuelle (multiplicateur) | Note et classement globaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| FÉD.3 | 10,0 | A+ | s.o. | s.o. | 9,7 | A | 10 | 10,0 | A+ |
| Man. | 7,3 | C+ | 5,4 | D | 9,6 | A | 9 | 9,8 | A |
| Sask. | 6,9 | C | 5,3 | D | 9,2 | A | 9 | 9,7 | A |
| N.-B. | 5,9 | D | 6,4 | C- | 8,8 | A- | 9 | 9,7 | A |
| N.-É. | 2,5 | F | 6,9 | C | 9,1 | A | 9 | 9,6 | A |
| Qc | 0,0 | F | 5,0 | D | 9,6 | A | 9 | 9,5 | A |
| Ont.4 | 10,0 | A+ | 6,1 | C- | 8,4 | B+ | 5 | 9,3 | A |
| Nt | 4,9 | D | 2,0 | F | 8,8 | A- | 8 | 9,2 | A |
| Î.-P.-É. | 3,3 | F | 4,3 | D | 8,8 | A- | 8 | 9,1 | A |
| Alb. | 8,0 | B | 4,9 | D | 9,5 | A | 5 | 9,0 | A |
| Yn | 2,7 | F | 3,0 | F | 8,8 | A- | 8 | 9,0 | A |
| C.-B. | 7,6 | B- | 4,1 | D | 9,6 | A | 5 | 8,9 | A- |
| Nt | 4,6 | D | 2,0 | F | 8,6 | B+ | 1 | 6,1 | C- |
| T.-N.-L.* | 4,3 | D | 2,7 | F | 8,5 | B+ | 1 | S.O. | S.O. |
Remarques :
- Notes : Les notes vont de 0 à 10, 10 étant la meilleure. Nous avons combiné les notes des trois axes de coopération entre provinces et territoires pour obtenir une note finale et un classement du meilleur gouvernement au pire.
- Classement : A+, A, A- : entre 8,7 et 10 (excellents résultats); B+, B, B- : entre 7,5 et 8,6 (bons résultats); C+, C, C- : entre 6,0 et 7,4 (résultats satisfaisants); D : entre 4 et 5,9 (résultats passables); F : entre 0 et 3,9 (résultats insatisfaisants).
- Le gouvernement fédéral est noté sur deux axes : la note relative à l’impact économique, fondée sur le nombre d’exceptions relatives à l’approvisionnement qu’il maintient, et l’état de mise en œuvre des accords de conciliation. La note est répartie entre ces deux axes seulement (50 % chacun), comme il n’était pas possible d’analyser les obstacles.
- Bien que la note « A+ » ne fasse pas partie de l’échelle de notation actuelle, l’Ontario et le gouvernement fédéral ont reçu un « A+ » pour les exceptions à l’ALEC, comme ils ont éliminé toutes leurs exceptions.
*T.-N.-L. ayant récemment connu un changement de gouvernement, nous lui avons attribué le statut « S.O. ».
La FCEI salue les progrès importants réalisés, mais souligne que les notes élevées reflètent davantage les engagements et les intentions politiques des gouvernements que les progrès observés sur le terrain.
Après des années d’études, d’engagements et de protocoles d’entente signés, les propriétaires de PME attendent toujours des changements qui amélioreront leurs activités quotidiennes : moins d’obstacles, des processus d’approbation simplifiés et de meilleures conditions d’exploitation à l’échelle du Canada.
Pour mieux tenir compte de cette réalité, la FCEI modifiera la méthodologie de son Bulletin en 2027 pour accorder davantage de poids aux résultats mesurables et à l’expérience concrète des propriétaires de PME qui doivent composer avec les règles du commerce intérieur.
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