Paperasserie : Bulletin des provinces

Le rapport Paperasserie : Bulletin des provinces, publié chaque année par  la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) attribue des notes selon trois critères de performance : la responsabilisation en matière de réglementation, le fardeau réglementaire et la priorité sur le plan politique. Dans ce cadre, les gouvernements les mieux notés sont ceux qui disposent d’outils pour mesurer globalement le fardeau réglementaire, établissent une forme de budgétisation de la réglementation, s’efforcent de limiter la paperasserie au minimum et démontrent que la réduction de la paperasserie et la modernisation de la réglementation sont des priorités définies par le premier ministre et son cabinet. Pour des détails sur le mode de calcul des notes et les changements appliqués à la méthodologie depuis l’édition 2025 du Bulletin, consulter la section sur la méthodologie à l’annexe F.

C’est en matière de responsabilisation que les notes sont les plus élevées. La plupart des provinces se sont dotées de mécanismes d’évaluation, de reddition de comptes et de budgétisation et rendent des documents réglementaires accessibles au public (sous une forme ou une autre), ce qui donne lieu à plusieurs « A » alors qu’il n’y en avait aucun il y a plus de 10 ans, dans notre premier bulletin. Cette partie du bulletin représente 40 % de la note globale.  

Il demeure difficile de mesurer le fardeau réglementaire, les données permettant de comparer les provinces étant très limitées. De manière générale, les notes de la section sur ce fardeau se sont légèrement améliorées, seulement 3 provinces ayant obtenu une note de niveau « A ». La section sur le fardeau réglementaire représente 40 % de la note globale. 

La section traitant de la priorité sur le plan politique, n’attribue un « A » qu’à quelques provinces, signe qu’il reste fort à faire pour démontrer que les gouvernements ont réellement l’intention de réduire la paperasserie et de moderniser la réglementation. Cette partie du bulletin représente 20 % de la note globale.  

Cette année, l’axe valant des points boni évalue les progrès réalisés par les gouvernements qui ont relevé le Défi paperasserie que nous leur avons lancé en 2025. Par conséquent, nous récompensons les gouvernements qui ont publié leurs délais d’attente et leurs normes de services pour la totalité des permis, formulaires et demandes. Seulement 3 provinces obtiennent tous les points boni connexes, ce qui compte pour 2 % de plus dans leur note globale. Cet axe complémentaire ne fait que bonifier la note globale et ne réduit pas les notes des gouvernements dont la contribution a été partielle ou qui n’ont pas relevé le défi.