Le choix de la structure appropriée est l’une des plus importantes décisions que vous aurez à prendre lors du démarrage ou de l’expansion d’une entreprise au pays. Parmi les structures les plus courantes figurent les entreprises individuelles et les sociétés par actions (également appelées entreprises constituées en société). Ces deux options présentent des obligations et des avantages distincts; ainsi, le choix approprié dépend de vos objectifs, des risques et de votre situation fiscale.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle?
L’entreprise individuelle est la structure commerciale la plus simple et la plus courante au Canada. Cela signifie que l’entreprise n’est pas une entité juridique distincte de son propriétaire. Vous possédez et exploitez personnellement l’entreprise, et vous avez droit à tous les bénéfices, mais vous êtes également responsable de toutes les dettes et obligations.
Avantages :
- Enregistrement facile et peu coûteux (ou pas nécessaire du tout dans certaines provinces si vous exercez sous votre nom personnel)
- Contrôle total des décisions commerciales
- Déclaration fiscale simplifiée : les revenus de l’entreprise sont déclarés dans votre déclaration de revenus personnelle
- Charge administrative réduite (par exemple, pas de déclaration d’entreprise, moins de règles en matière de tenue de dossiers)
Inconvénients :
- Responsabilité personnelle illimitée : vous êtes personnellement responsable des dettes et des poursuites liées à l’entreprise
- Possibilités limitées en matière de planification fiscale : les revenus sont imposés à votre taux personnel
- Difficulté à lever des capitaux : les prêteurs et les investisseurs peuvent préférer les entreprises constituées en société
Qu’est-ce qu’une société par actions?
La constitution en société crée une entité juridique distincte pour votre entreprise. Cela signifie que l’entreprise peut posséder des actifs, signer des contrats et être responsable de ses dettes, indépendamment de vous personnellement.
Avantages :
- Responsabilité limitée : vos actifs personnels sont protégés contre la plupart des dettes et des poursuites liées à l’entreprise
- Avantages fiscaux : les sociétés peuvent bénéficier du taux d’imposition des petites entreprises et du fractionnement du revenu (consultez un comptable)
- Facilité à lever des capitaux : la constitution en société peut rendre votre entreprise plus attrayante pour les investisseurs
- Continuité : l’entreprise continue d’exister même si vous la quittez ou la vendez
Inconvénients :
- Création et gestion plus complexes et coûteuses (par exemple, frais de constitution, assistance juridique, déclarations annuelles)
- Déclarations fiscales distinctes pour la société
- Obligations continues en matière de tenue de dossiers et de conformité juridique
Comment choisir : posez-vous les bonnes questions
Il n’existe pas de réponse universelle : le choix approprié dépend de la taille de l’entreprise, du secteur d’activité, de vos revenus et de votre exposition au risque.
Demandez-vous :
- Ai-je besoin d’une protection en matière de responsabilité civile?
- Mes revenus sont-ils suffisants pour bénéficier des taux d’imposition applicables aux petites entreprises?
- Ai-je l’intention de faire croître l’entreprise ou de prendre des associés?
- Suis-je en mesure de supporter les coûts et la paperasse qui viennent avec la constitution en société?
Dernier conseil : consultez un professionnel
Bien qu’il soit possible de constituer une société par soi-même, il est généralement judicieux de consulter d’abord un avocat ou un comptable. Ils pourront vous aider à prendre la meilleure décision en fonction de votre situation particulière et à démarrer du bon pied.
Besoin d’assistance juridique?
Grâce à notre partenariat avec LawVo, les membres FCEI ont accès à des conseils juridiques prodigués par des avocats canadiens agréés qui les aident à choisir une structure, à examiner des contrats ou à comprendre leurs obligations légales.
Vous n’êtes pas membre FCEI? Adhérez dès aujourd’hui pour accéder aux services juridiques de LawVo et à un grand nombre de ressources gratuites en matière de RH et de gestion d’entreprise disponibles dans le Portail des membres.
Vous avez des questions ou besoin de conseils personnalisés? Nos conseillers aux entreprises sont là pour vous aider :
1 833 568-3234 | rhéclair@fcei.ca
Imprimer l'article
Partagez cet article