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Former ses employés : obligatoire ou non?

La croissance de votre entreprise est étroitement liée au développement des compétences et des qualifications de votre personnel. Dans certains cas, c’est aussi une obligation découlant de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (Loi du 1 %).

Si la masse salariale de votre entreprise est supérieure ou égale à 2 millions $, vous êtes assujetti à la loi du 1 %.

Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur?

Vous avez l’obligation d’investir, au cours d’une même année civile, l’équivalent d’au moins 1 % de votre masse salariale dans des activités de formation visant le développement des compétences de vos employés. 

Vous devez rendre compte de vos obligations chaque année aux deux endroits suivants :

  1. Revenu Québec : vous devez déclarer le montant dans votre sommaire 1 et le transmettre au plus tard le 28 février de chaque année.
  2. Commission des partenaires du marché du travail : vous devez remplir le formulaire de déclaration des activités et le transmettre avant la date limite (31 mai 2019 pour l’année 2018).

Quelles sont les activités de formation admissibles?

Les formations admissibles sont celles qui permettent d’atteindre l’objectif fondamental de la Loi, soit : « améliorer la qualification et les compétences de la main-d’œuvre ».

Posez-vous la question suivante : la formation offerte permettra-t-elle à mon employé d’être plus compétent pour exercer un emploi?

Si la réponse est oui, la formation est fort probablement admissible. 

La Loi reconnaît qu’il y a beaucoup de moyens différents de former ses employés et n’impose pas de méthode de formation. L’entraînement à la tâche, la formation à l’interne ou à l’externe, les webinaires et l’auto apprentissage sont tous des moyens de formation reconnus, pourvu que le sujet de formation corresponde à l’objectif de la Loi.

Les formations de santé et sécurité

Les formations de santé et sécurité méritent quelques précisions. Généralement, une formation en santé et sécurité a pour objectif d’informer et d’outiller le travailleur pour qu’il accomplisse son travail de manière sécuritaire. Puisque l’objectif n’est pas d’améliorer la qualification et les compétences de l’employé, ces formations ne sont généralement pas admissibles. Ce serait le cas d’une formation sur le port d’équipement de protection individuel par exemple.

Par contre, une formation sera admissible si elle permet à l’employé d’acquérir des compétences nécessaires à l’exécution de son travail. Par exemple, une formation de cariste est nécessaire pour que l’employé accomplisse son travail. Dans le cadre de la formation, il apprendra à le conduire de façon sécuritaire. L’aspect santé et sécurité est ici indissociable de l’acquisition de connaissance en vue d’exercer un emploi.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le manuel d’interprétation de la Loi.

Quelles sont les dépenses qui peuvent être comptabilisées?

Beaucoup de dépenses peuvent être prises en compte dans le but d’atteindre le montant d’investissement requis. On peut les regrouper sous 4 grandes catégories :

Mise en garde : les informations contenues dans cette section ne sont pas exhaustives, d’autres dépenses pourraient être admissibles selon la Loi et selon le Guide sur les dépenses de formation admissibles.

Quelle est l’information que je dois recueillir pour m’assurer de remplir mes obligations?

Vous devez être capable de justifier chaque dépense comptabilisée. Pour ce faire, chaque dépense devrait être accompagnée d’une pièce justificative. 

Pour les salaires, cette pièce justificative sera une preuve de la durée de l’activité et votre registre des salaires faisant état de son taux horaire.

Pour les autres dépenses, il suffira de conserver les factures.

Vous devrez également être capable de démontrer que l’activité a eu lieu, qu’elle a été réussie et qu’elle correspond à l’objectif fondamental de la Loi. Pour ce faire, vous devrez conserver les documents suivants :

  • registre de participation à la formation (applicable aux formations à l’interne)
  • certificat de participation à la formation
  • plan de la formation ou contenu détaillé de la formation

Vous n’avez pas à remettre ces documents à qui que ce soit. Vous devez par contre les avoir en cas de vérification. 

Qu’est-ce qui arrive si je ne réussis pas à investir un montant suffisant?

Si vous n’arrivez pas à investir un montant suffisant, vous devrez verser la différence au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre. 

Qu’est-ce qui arrive si je dépasse le montant requis?

Si, au cours d’une année vous avez investi un montant supérieur au montant requis, vous pourrez reporter ce montant à l’année suivante.

 

Ressources pour aider au développement de votre personnel

Votre conseiller FCEI peut vous renseigner si vous avez plus de questions au sujet de la formation obligatoire, n'hésitez pas à communiquer avec nous. 

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