Vous n’avez toujours pas de convention d’actionnaires? Voici les risques.

Présenté par l'espace Préparer la relève de la FCEI en collaboration avec La Corporation People

(Article rédigé par La Corporation People)

La plupart des propriétaires d’entreprise que nous rencontrons savent qu’ils devraient probablement avoir une convention d’actionnaires. Ils n’ont simplement pas encore pris le temps de la préparer. L’entreprise se porte bien, le partenariat est solide et, bien honnêtement, qui a envie de s’asseoir avec un avocat tout un après-midi pour planifier des scénarios catastrophes? Alors ils remettent ça à plus tard. Au prochain trimestre. À l’année suivante. Après la haute saison.

Jusqu’à ce qu’un imprévu survienne. Soudainement, ils se mordent les doigts : une convention aurait été indispensable... mais il n’y en a pas.

Ce n’est pas une situation hypothétique. Ça arrive plus souvent qu’on ne le pense, et les conséquences sont bien réelles. Voici ce que ça donne concrètement.

Les actions ne vous reviennent pas... elles entrent dans la succession

Imaginez que votre associé et vous dirigez l’entreprise ensemble depuis 10 ou 15 ans. Vous n’avez aucune entente formelle, mais vous vous faites entièrement confiance. Vous avez bâti l’entreprise ensemble, et jusqu’ici, vous n’avez jamais jugé nécessaire de tout mettre par écrit. Puis votre associé meurt subitement, et tout change.

Les activités de l’entreprise, elles, continuent. La paie est versée, les clients appellent, les fournisseurs facturent. Qu’advient-il des actions de votre associé? Elles ne vous sont pas automatiquement transférées. Elles entrent dans sa succession et reviennent aux personnes désignées dans le testament. Il peut s’agir d’une conjointe ou d’un conjoint qui n’a jamais participé aux activités de l’entreprise, d’enfants adultes qui ont déjà des projets pour leur héritage, ou encore de plusieurs membres de la famille qui ne s’entendent pas entre eux... et encore moins avec vous.

Ce qui surprend souvent dans ce genre de situation, c’est que vous n’avez pas automatiquement le droit de racheter ces parts. Sans convention vous donnant ce droit — et sans financement pour le faire — vous n’avez aucun levier. Vous dépendez entièrement des personnes qui viennent d’hériter d’une partie de votre entreprise.

Vous êtes maintenant en affaires avec des personnes que vous n’avez pas choisies

C’est le genre de réalité qu’on évite de regarder en face quand on remet à plus tard la discussion qui s’impose. La personne qui hérite des parts peut vouloir les vendre — mais son évaluation peut être très différente de la vôtre. Sans formule préétablie, ça devient une négociation en pleine période de deuil, généralement par avocats interposés. Cette personne peut aussi ne pas vouloir vendre et décider de s’impliquer dans l’entreprise que sa conjointe ou son conjoint a bâtie pendant 30 ans. Ou elle n’est tout simplement pas prête à prendre une décision, et vous vous retrouvez à gérer l’entreprise avec une personne injoignable (oui, ça se peut aussi).

En tant qu’actionnaire, cette personne a des droits : elle peut demander à voir les états financiers, voter sur les décisions importantes et, parfois même, s’y opposer. Toute la dynamique de confiance et d’efficacité que vous aviez avec votre associé disparaît du jour au lendemain.

Si ça finit devant les tribunaux, ce qui arrive plus souvent qu’on ne le pense, les frais juridiques peuvent facilement atteindre des centaines de milliers de dollars. Et cela, en plus de vivre votre deuil et de devoir gérer une entreprise, avec un associé en moins.

L’ARC n’attend pas après vous

Voilà un point qui en surprend plusieurs : indépendamment de la question du transfert de propriété, au décès d’un propriétaire d’entreprise canadien, la facture fiscale est salée. L’ARC traite la situation comme si tous les actifs du défunt, y compris ses actions dans l’entreprise, avaient été vendus à leur juste valeur marchande le jour précédant son décès. C’est ce qu’on appelle une disposition ou cession réputée. Elle donne lieu à la réalisation d’un gain en capital correspondant à la plus-value accumulée sur ces actions.

Dans le cas d’une entreprise ayant connu une croissance soutenue pendant 10 ou 15 ans, ce gain peut représenter un montant très élevé, dans les six à sept chiffres, selon la structure et la valeur de l’entreprise. À la différence d’un bien immobilier, dont la vente génère au moins des liquidités pour payer l’impôt, ce n’est pas le cas pour les actions d’une société privée. La succession doit donc trouver les fonds ailleurs : épargne, prêt, parfois vente de l’entreprise elle-même, à un moment et à un prix qui ne conviennent à personne.

Une convention d’actionnaires bien structurée, combinée à une assurance vie adéquate, peut fournir les liquidités nécessaires pour payer l’impôt sans porter un coup à la succession. Sans cette planification, les proches du défunt, déjà plongés dans le deuil, risquent de recevoir une facture fiscale inattendue, sans disposer des liquidités nécessaires pour la payer.

« Nous nous sommes toujours fait confiance » : c’est précisément ce qui peut poser problème

Les propriétaires d’entreprise qui n’ont pas de convention d’actionnaires ne sont pas pour autant négligents. Bien au contraire, ils ont souvent bâti un partenariat solide et harmonieux fondé sur une véritable confiance mutuelle, au point où tout formaliser peut donner l’impression de changer la nature même de la relation. C’est compréhensible. Toutefois, au décès d’un associé, la dynamique change complètement. Vous devez composer avec sa succession, ses proches en deuil, son avocat et l’ARC, mais aucun d’eux n’a avec vous la relation de confiance que vous aviez avec votre associé.

Une convention bien rédigée n’a pas pour objet d’anticiper le pire ou de témoigner d’un manque de confiance. Elle vise plutôt à rendre exécutoires les volontés des associés et à assurer leur mise en œuvre, même après le décès de l’un d’eux.

Par où commencer 

Vous ne savez pas trop où en est votre convention ou vous n’en avez pas encore ou vous l’avez remise à plus tard? Si vous êtes membre FCEI, vous pouvez obtenir gratuitement un rapport personnalisé sur la planification successorale auprès de la Corporation People. À l’issue d’une rencontre avec l’un de ses conseillers, vous obtiendrez une analyse de la structure de votre propriété afin d’identifier les lacunes et d’évaluer le financement nécessaire pour protéger les intérêts des deux deux parties en cas d’imprévu.

Vous pouvez ensuite la présenter à votre avocat ou à votre comptable ou vous en servir comme point de départ pour une discussion avec votre associé. Il n’y a aucune obligation : il s’agit simplement d’obtenir un portrait clair de votre situation actuelle, ce qui, si vous reportez ce dossier depuis un certain temps, pourrait s’avérer plus utile que vous ne le pensez.

Le présent article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de consulter un conseiller qualifié avant de prendre des décisions concernant la structure de votre entreprise ou votre plan de relève.