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On vous doit de l’argent? Pensez à la Cour des petites créances!

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Un sous-traitant ne remplit pas ses obligations prévues au contrat? Un client omet de vous payer? Un fournisseur ne vous livre pas la marchandise commandée et payée? En dépit de vos efforts pour faire entendre raison à l’autre partie, vous n’arrivez pas à régler le conflit. Vous devez alors entamer des démarches judiciaires.

La première étape : envoyez une mise en demeure
Avant d’entreprendre une poursuite complexe et coûteuse, l’envoi d’une mise en demeure peut s’avérer suffisant dans bien des cas pour régler la situation.  En effet, la mise en demeure permet d’expliquer à l’autre personne ce que vous lui reprochez et ce qui est nécessaire de faire pour y remédier dans un délai donné afin d’éviter que vous la poursuiviez. 
Cette lettre de mise en demeure n’a pas à être rédigée ni envoyée par un avocat. Vous pouvez l’écrire vous-même. Gardez toutefois en tête que son contenu pourra être utilisé contre vous devant les tribunaux. Il vaut donc mieux rester concis et poli!

Le conflit persiste? Rendez-vous à la Cour des petites créances 
Si votre conflit ne peut se régler à l’amiable, vous devrez vous tourner vers les tribunaux.  La Cour des petites créances est alors toute indiquée si vous y êtes admissible puisque les procédures sont simplifiées. 

Ai-je accès à la Cour des petites créances?
Seule une entreprise comptant au plus 10 employés dans les 12 mois précédant la demande peut se prévaloir d’un recours devant la Cour des petites créances. De plus, les recours admissibles sont :

  • Ceux visant une créance maximale de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts.
  • Les demandes de résolution, de résiliation ou d’annulation d’un contrat dont la valeur et, le cas échéant, le montant réclamé, n’excèdent pas chacun 15 000 $.

Ai-je besoin d’un avocat?
Votre entreprise ne peut être représentée que par un dirigeant ou employé devant la Cour des petites créances. Malgré cette interdiction d’être représenté par un avocat, rien ne vous empêche d’en consulter un afin de préparer votre dossier.

Puis-je réclamer les honoraires payés à mon avocat?
De manière générale, vous ne pouvez pas réclamer les honoraires payés à votre avocat pour faire valoir vos droits et ce, même si vous avez gain de cause. 
Néanmoins et exceptionnellement, le juge pourra condamner l’autre partie à vous compenser pour les honoraires professionnels de votre avocat s’il considère que sa demande était abusive.

Puis-je réclamer les frais pour le dépôt de ma demande en justice?
Généralement, ces frais pourront vous être remboursés par l’autre partie si vous gagnez votre cause. 
Par contre, si vous avez déposé votre demande en justice sans l’avoir préalablement mis en demeure et que l’autre partie accepte dans un délai raisonnable de faire ce que vous lui demandez, elle n’aura pas à vous les rembourser. 

J’ai eu gain de cause, mais je ne suis toujours pas payé…
Si l’autre partie a été condamnée à vous verser une somme d’argent par un jugement de la Cour des petites créances, elle a 30 jours à la suite du jugement pour s’exécuter (mais seulement 10 jours si l’autre partie n’a pas contesté votre demande et donc, qu’un jugement par défaut a été rendu).

Si elle omet de payer dans les délais prévus, vous pouvez entreprendre une procédure en exécution forcée (saisie). Il est alors possible de consulter le greffier de la Cour des petites créances, un avocat ou un huissier pour savoir comment procéder.

Vous avez des questions par rapport à l’envoi d’une mise en demeure ou un recours à la Cour des petites créances? Contactez votre conseiller FCEI!