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Changements aux règles sur les brevets – ce que vous devez savoir

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Le 30 octobre, les changements aux règles sur les brevets adoptés à la suite de consultations tenues à la fin de 2018 entrent en vigueur. Leur but est de moderniser ces règles et de les harmoniser avec celles du Traité international sur le droit des brevets. 

Qu’est-ce qu’un brevet?

Un brevet offre une protection légale à une invention et accorde des droits exclusifs à son détenteur. Les brevets peuvent être vendus, octroyés sous licences ou utilisés comme actifs lorsque vous cherchez du financement pour votre entreprise. 

Quelle est la durée du brevet?

Le brevet est valide pendant 20 ans suivant la date de dépôt de la demande. Toutefois, la durée de la protection est conditionnelle au paiement de taxes annuelles pour le maintien en état du brevet. 

Changements majeurs

Les règles changent et amènent certains avantages pour vous, notamment moins d’exigences administratives pour déposer une demande, des procédures harmonisées et un cadre législatif modernisé. 

Dépôt d’une demande de brevet

Il sera plus facile d’obtenir une date de dépôt de brevet (date à laquelle le Bureau des brevets reçoit votre demande). Cette date est importante puisque le brevet est accordé à la première personne qui dépose la demande. Vous pourrez également obtenir une date de dépôt la fin de semaine et lors des jours fériés, même si le Bureau des brevets est fermé. 

De plus, le Bureau des brevets accordera une date de dépôt même si les taxes ne sont pas payées ou si la demande n’est pas en anglais ou en français, pourvu que la demande soit déposée directement auprès du Bureau. 

Un renseignement manquant dans une demande n’entraînera plus la perte de la date de dépôt initiale si ce renseignement est soumis dans les 2 mois suivant la demande. (Ceci ne concerne que les erreurs d’écriture lors de l’entrée des informations et non les erreurs majeures concernant les revendications présentées dans la demande.)

Priorité dans plusieurs pays (priorité conventionnelle)

Cette priorité permet au détenteur d’un brevet de faire une demande de brevet dans un autre pays, pour la même invention, et d’obtenir la même date de dépôt que la demande initiale.  Pour la première fois, le rétablissement du droit de priorité existera au Canada. Les demandes de priorité doivent être faites dans les 12 mois suivant la date de la demande initiale. Cette période peut être prolongée à 14 mois si le demandeur peut prouver que le non-respect de l’échéance de 12 mois n’était pas intentionnel. 

Les demandeurs devront déposer une copie certifiée de leur demande de priorité, à moins qu’elle ait été soumise durant la phase internationale de l’application du Traité de coopération en matière de brevets. 

Délais des examens

Les demandes ne sont pas automatiquement examinées – vous devez présenter une requête d’examen et payer la taxe. Actuellement, vous avez 5 ans pour demander un examen, mais ce délai sera réduit à 4 ans avec les nouvelles règles. Si vous ne faites pas de requête d’examen pendant cette période, votre demande sera considérée comme abandonnée. Les examinateurs auront 4 mois (6 mois auparavant) pour produire leur rapport, et vous aurez 4 mois (6 mois auparavant) à compter de la date de l’avis d’acceptation pour payer la taxe finale. Si vous ne payez pas la taxe, votre demande sera considérée comme abandonnée.
 
Taxes

Chaque année, vous devez payer la taxe annuelle pour le maintien en état afin de conserver votre demande de brevet ou votre brevet en règle. Si vous omettez de payer cette taxe, l’échéance pour le paiement en retard dépend du moment où le Bureau des brevets émet son avis de retard. Si le paiement en retard n’est pas acquitté à temps, il est possible de faire une requête en rétablissement. Cette requête sera acceptée seulement si vous pouvez démontrer avoir fait toutes les démarches raisonnables pour éviter le retard. Ne pas payer la taxe de maintien en état rend votre brevet incertain et pourrait permettre à d’autres personnes d’utiliser votre invention brevetée ou de se préparer à l’utiliser. 

Besoin de plus d’information?

Consultez le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou parlez à un de nos conseillers au 1 888 234-2232.