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La défense de vos intérêts fiscaux fait partie de notre ADN

La FCEI est née d’une lutte fiscale dans les années 1970, lorsque le gouvernement fédéral a essayé d’augmenter le taux d’imposition des PME à 50 %. Nous avons réussi à l’en empêcher et nous luttons depuis pour l’équité fiscale et la responsabilisation des gouvernements. Les dépenses et les budgets des gouvernements façonnent directement votre fardeau fiscal et votre situation économique. Que ce soit au niveau fédéral, provincial ou municipal, nous luttons pour obtenir des politiques fiscales équitables, simples et concrètes, en exigeant une gestion responsable des dépenses publiques qui respecte l’argent durement gagné des contribuables.

Principaux enjeux des PME au Canada, T4 2025

8,511 réponses
Fardeau fiscal total74 %
 
Pénurie de main-d’œuvre qualifiée54 %
 
Réglementation gouvernementale et formalités administratives54 %
 
Dette/déficit du gouvernement51 %
 
Coût de l’administration locale45 %
 
Défis commerciaux43 %
 
Criminalité et sécurité35 %
 
Assurance-emploi24 %
 
Législation provinciale sur le travail21 %
 
Indemnisation des accidents du travail21 %
 
Autre19 %
 
Source:  FCEI, sondage « Les opinions de nos membres » question : « Quels sont les enjeux les plus importants pour votre entreprise? » (Sélectionnez autant de réponses que nécessaire). 
Le fardeau fiscal demeure la principale préoccupation des membres FCEI

Pour les propriétaires de PME, les taxes et les impôts ne sont pas que des coûts : ils influencent leurs décisions quotidiennes et la croissance de leur entreprise à long terme. Les faibles marges bénéficiaires, les réinvestissements constants et les règles complexes font en sorte que même de petits changements peuvent avoir un impact important.

Lorsque nos membres nous disent que le fardeau fiscal est une priorité, cela définit :

  • les enjeux que nous portons à l’attention des gouvernements;
  • les solutions stratégiques que nous élaborons;
  • les campagnes que nous menons pour faire changer les choses.

La FCEI aide les PME en travaillant à réduire leur fardeau fiscal et à améliorer leur environnement d’affaires. Elle réclame un taux d’imposition concurrentiel, demande un régime fiscal plus simple et mieux adapté, tient les gouvernements responsables des dépenses susceptibles d’entraîner des hausses d’impôt. De plus, la FCEI offre des outils et des conseils pratiques à ses membres pour les aider à respecter leurs obligations fiscales.

Ainsi, la FCEI veille à ce que les réalités des PME soient prises en compte afin de soutenir leur compétitivité, leur résilience et leur croissance.

Ressources pour les PME

Renseignements sur les taxes, impôts et budgets

business owner on a computer representing doing corporate taxes

Impôt des sociétés
Employés dans un entrepôt travaillant à un ordinateur, illustrant la gestion des retenues à la source et des remises de paie.

Taxes sur la masse salariale
Petites entreprises de vente au détail locales situées sur une rue principale commerciale.

Impôts fonciers
woman reviewing tax paperwork at a desk

Conformité fiscale
Groupe d’employés avec des ordinateurs autour d’une table, illustrant la planification des dépenses gouvernementales.

Dépenses publiques
Femme assise à un bureau avec un ordinateur et des documents, illustrant la gestion du budget fédéral

Budgets fédéraux
Deux employés travaillant à un ordinateur, illustrant une discussion sur les budgets provinciaux.

Budgets provinciaux
Groupe de personnes souriantes réunies autour d’un ordinateur et de documents sur un bureau, illustrant les réussites fiscales des petites entreprises.

Victoires fiscales

Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des PME au 1er juillet 2026

  Féd. T.-N.-L. Î.-P.-É. N.-É. N.-B. Qc Ont. Man. Sask. Alb. C.-B.
Taux d’imposition des petites entreprises 9 % 2 % 1 % 1,5 % 2,5 % 2,2 % 2,2 % 0 % 1 % 2 % 2 %
Seuil de la déduction accordée aux petites entreprises 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 700 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 600 000 $ 500 000 $ 500 000 $
Taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés 15 % 15 % 16 % 14 % 14 % 11,5 % 11,5 % 12 % 12 % 8 % 12 %
Taux effectif – taxes sur la masse salariale (salaire de 50 000 $) - 9,91 % 9,19 % 10,47 % 9,13 % 13,26 % 10,29 % 9,63 % 9,10 % 9,08 % 11,32 %
Taux de l’employeur – RPC/RRQ - 5,95 % 5,95 % 5,95 % 5,95 % 5,95 % 5,95 % 5,95 % 5,95 % 5,95 % 5,95 %
Taux de l’employeur – AE - 2,28 % 2,28 % 2,28 % 2,28 % 2,28 % 1,78 % 2,28 % 2,28 % 2,28 % 2,28 %
Demandes actuelles de la FCEI aux gouvernements

Taxes, impôts et dépenses

  • Réduire le taux d’imposition des petites entreprises, augmenter le seuil de la déduction accordée aux petites entreprises à 700 000 $ et l’indexer sur l’inflation par la suite.
  • Instaurer un taux réduit de cotisation à l’AE en offrant un crédit d’impôt ciblé permanent ou en optant pour un partage des cotisations employeur/employé à 50-50 plutôt qu’à 60-40.
  • Rendre les cotisations à l’AE facultatives pour les personnes de 65 ans et plus, et envisager d’instaurer un congé de cotisations à l’AE pour les jeunes travailleurs nouvellement embauchés.
  • Mettre en place une déduction destinée aux propriétaires uniques qui déclarent un revenu personnel, semblable à la déduction pour revenu d’entreprise admissible aux États-Unis, afin que les entreprises individuelles puissent conserver une plus grande part de leurs gains.
  • Simplifier la navigation dans le système fiscal (notamment l’administration de la paie) en tenant compte des besoins des propriétaires de PME.
Édifice du gouvernement du Canada, représentant l’administration fédérale.
Demandes actuelles de la FCEI aux gouvernements

Politique budgétaire

  • Adopter une cible budgétaire qui permettra vraiment de réduire le déficit et la dette.
  • Instaurer des lois pour limiter les dépenses du gouvernement, à l’exception des situations de crise mondiale.
  • S’engager à réaliser les examens internes qui s’imposent pour réduire la taille et le coût de la fonction publique fédérale.
  • Éviter de mettre en place de nouveaux programmes sociaux ou d’élargir ceux qui existent déjà (p. ex., soins dentaires, assurance médicaments, services de garde, etc.).
  • Vendre des actifs qui appartiennent au gouvernement (p. ex., sociétés d’État, terrains, immeubles), quand c’est possible.
Femme dans un immeuble de bureaux travaillant à un ordinateur, illustrant l’examen des taxes foncières.

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