Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) et des comités paritaires : un fardeau québécois unique en Amérique du Nord
La Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) et des comités paritaires a été promulguée le 20 avril 1934.
Loi sur les décrets de convention collective et des comités paritaires
La Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) permet d’imposer à un secteur donné – pouvant être régionalisé - les conditions de travail négociées par un groupe d’employeurs et de syndicats. Lorsque cette loi a été adoptée en 1934, les lois de protection du travail n’existaient pas. Maintenant, le Québec est l’une des juridictions en Amérique du Nord qui a le filet social le plus généreux.
Cette réglementation instaure un fardeau administratif imposant, une taxe sur la masse salariale spécifique, une perte de flexibilité et une concurrence déloyale entre les PME assujetties à la LDCC et celles qui ne le sont pas. Selon nos calculs, ce régime unique, qui concerne quelque 10 000 entreprises, impose un fardeau annuel de 47 M$.
Ce régime vit une crise de confiance des entreprises assujetties à la LDCC et ne représente pas les bases recherchées de la saine gouvernance. Les comités paritaires qui imposent cette réglementation ne sont pas assujettis à la Loi sur le Protecteur du citoyen et la Loi sur l’accès à l’information. De plus, les comités paritaires sont composés d’entreprises et de syndicats. Ceux qui imposent la réglementation sont juges et partis en même temps.
Selon un sondage de la FCEI, la première demande pour régler cette problématique par les entreprises assujetties à la LDCC est tout simplement d’abolir la Loi. C’est ce que demande la FCEI.
Notre position
La FCEI demande l’abolition de la Loi sur les décrets de convention collective et des comités paritaires. Cette loi nuit à la compétitivité des PME, entretient des inégalités entre entreprises et donne des pouvoirs excessifs à des comités paritaires opaques.
Signez notre pétition sur la paperasserie
Le Québec est la seule province avec plusieurs règles spécifiques, comme la LDCC. Vous voulez changer les choses? Signez notre pétition.
- Mémoire
Consultation publique portant sur le projet de loi no°101, Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail, mai 2025 - Étude de cas
Loi sur les décrets de convention collective : un fardeau important pour nos entreprises aujourd’hui, octobre 2024 - Rapport
Loi sur les décrets de convention collective : crise de confiance et de légitimité pour les PME assujetties, septembre 2023
- PL 101 : de bonnes mesures proposées par le ministre Boulet, mais encore une occasion manquée d’abolir la LDCC : 30 mai 2025
- Adoption du projet de loi 85 : une action qui fait une différence pour les PME : 9 avril 2025
- La FCEI appuie le PL 89 et demande au ministre Boulet de compléter son travail : 18 mars 2025
- Réaction de la FCEI au dépôt du projet de loi 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lockout : 19 février 2025
- Projet de loi 85 : des allègements réglementaires qui vont augmenter la productivité des PME : 11 février 2025
- Crise de gouvernance et de légitimité : les entrepreneurs souhaitent en finir avec la Loi sur les décrets de convention collective : 21 octobre 2024
- Projet de loi 17 : le gouvernement ouvre la voie pour redonner du temps aux entrepreneurs : 25 octobre 2023
- Loi sur les décrets de convention collective : 1 500 pétitions pour l’abolir ont été déposées à Jean Boulet, ministre du Travail : 3 octobre 2023
- Projet de loi 17 : des mesures prometteuses pour les PME du Québec : 20 septembre 2023
- Loi sur les décrets de convention collective : un système opaque datant d’un autre siècle, qui n’a plus sa raison d’être : 19 septembre 2023
- Réforme de la gouvernance des comités paritaires : une couche de peinture sur une fondation fissurée, selon la FCEI : 18 mai 2022
Description de la Loi sur les décrets de convention collective par Légis Québec
Légis Québec est le site officiel du gouvernement du Québec qui publie l’ensemble des lois et des règlements en vigueur dans la province.
Légis Québec sert à :
- Consulter les textes officiels des lois et règlements québécois (comme le Code du travail, la LDCC, etc.)
- Accéder aux versions à jour, mais aussi aux versions antérieures des textes
- Suivre les modifications législatives au fil du temps
- Rechercher un article précis par mot-clé, chapitre, titre de loi, etc.
Ce site web présente, pour chacun des comités paritaires du Québec, l’information suivante : le nom du décret visé, les coordonnées pour joindre la direction générale du comité ainsi que le territoire couvert.
Principaux efforts de la FCEI concernant le dossier de la LDCC
25 juin 2025
Rencontre avec le ministre du Travail, Jean Boulet.
11 juin 2025
Rencontre du Comité-conseil sur l’allègement réglementaire et administratif, coprésidé par François Vincent, vice-président, Québec, pour discuter notamment de la nécessité d’abolir la LDCC dans le cadre du prochain projet de loi omnibus prévu à l’automne 2025.
29 mai 2025
Dépôt d’un mémoire de la FCEI dans le cadre de la consultation publique portant sur le projet de loi n°101, Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail. En commission, la FCEI a demandé au gouvernement de modifier le projet de loi 101 afin d’abolir la LDCC et d’harmoniser le cadre légal avec celui des autres juridictions nord-américaines. Visionnez notre audition.
27 mars 2025
Envoi de 2 analyses critiques sur la LDCC au ministre du Travail, Jean Boulet, et au ministre délégué à l’Économie, Christopher Skeete, et demande formelle d’abolition de cette loi.
17 mars 2025
Dépôt d’un mémoire de la FCEI dans le cadre de la consultation publique portant sur le projet de loi n°89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lockout. En commission, la FCEI a rappelé la crise de confiance et de gouvernance associée à la LDCC. Visionnez notre audition.
12 mars 2025
Analyse économique des coûts relatifs à la LDCC pour les entreprises assujetties aux décrets de convention collective au Québec selon un sondage mené par la FCEI du 28 février au 10 mars 2025.
7 février 2025
Dépôt d’un mémoire de la FCEI dans le cadre des consultations particulières du projet de loi n°85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif. En commission, la FCEI a recommandé au gouvernement de saisir l’occasion offerte par ce projet de loi pour abolir la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC). Visionnez notre audition.
29 novembre 2024
Envoi d’une lettre au ministre du Travail, Jean Boulet, au sujet d’une demande d’accès à l’information concernant les membres des conseils d’administration de l’ensemble des comités paritaires pour les 25 dernières années.
11 octobre 2024
Rencontre avec le ministre du Travail, Jean Boulet, pour lui présenter les conclusions de notre étude de cas.
2 octobre 2024
Envoi d’une étude de cas au ministre du Travail, Jean Boulet, qui regroupe le point de vue de propriétaires de PME assujettis à divers décrets de convention collective.
29 avril 2024
Envoi d’une lettre à la vérificatrice générale du Québec, Guylaine Leclerc, au sujet d’une demande d’examen approfondi quant à l’utilisation des fonds perçus par les comités paritaires en vertu de la LDCC.
2 novembre 2023
Rencontre en ligne avec le Bureau de la concurrence pour discuter des préoccupations des membres de la FCEI concernant les comités paritaires et leur utilisation des pouvoirs qui leur sont octroyés par le biais de la Loi sur les décrets de convention collective.
3 octobre 2023
Dépôt des 1 500 pétitions récoltées auprès des membres pour abolir la Loi sur les décrets de convention collective au ministre du Travail, Jean Boulet.
25 septembre 2023
Envoi d’une lettre à l’honorable François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, pour lui faire part des inquiétudes de la FCEI quant à l’utilisation des pouvoirs octroyés par le biais de la Loi sur les décrets de convention collective à des fins de concurrence déloyale.
20 septembre 2023
Dépôt des 1 500 pétitions signées par les propriétaires de PME membres et assujettis à la LDCC et aux comités paritaires, lors de l’audition de la FCEI sur le projet de loi 17 à l’Assemblée nationale.
19 septembre 2023
Sortie publique de notre étude sur la Loi sur les décrets de convention collective.
7 septembre 2023
Envoi d’une lettre au ministre du Travail, Jean Boulet, au sujet d’une demande d’accès à l’information concernant les documents d’enquête de son ministère sur les comités paritaires.
1 septembre 2023
Rencontre avec le ministre du Travail, Jean Boulet.
27 février 2023
Rencontre avec le ministre du Travail, Jean Boulet, et remise en main propre des 1 247 pétitions signées par les propriétaires de PME assujettis à la Loi sur les décrets de convention collective, appliquée par les comités paritaires.
25 novembre 2022
Rencontre avec le ministre du Travail, Jean Boulet.
7 novembre 2022
Sondage sur les comités paritaires envoyé aux membres propriétaires d’entreprise qui sont assujettis à la Loi sur les décrets de convention collective.
28 septembre 2022
Pétition concernant la Loi sur les décrets de convention collective et les comités paritaires.
18 mai 2022
Réforme de la gouvernance des comités paritaires : une couche de peinture sur une fondation fissurée, selon la FCEI.
10 janvier 2022
Rencontre en ligne avec Revenu Québec pour discuter du fardeau administratif et financier que représentent les cotisations relatives aux comités paritaires.
6 décembre 2021
Rencontre avec le ministre du Travail, Jean Boulet.
22 avril 2021
Envoi d’un courriel-pétition aux membres propriétaires d’entreprise, qui sont assujettis à la Loi sur les décrets de convention collective.
15 janvier 2021
Envoi d’une lettre au ministre du Travail, Jean Boulet, pour demander l’abolition de la Loi sur les décrets de convention collective ou la mise en place d’une grande consultation auprès des entreprises qui y sont assujetties.
21 juillet 2020
Envoi d’une lettre au ministre du Travail, Jean Boulet, concernant les modifications proposées au Décret sur l’industrie des services automobiles d’Arthabaska, de Granby, de Sherbrooke et de Thetford Mines.
30 juin 2020
Abolition du Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais : les PME sont enfin libérées d’une réglementation d’un autre siècle !
2 avril 2020
Envoi d’une lettre au ministère du Travail pour demander l’abolition du Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais.
Ressources
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