Principaux efforts de la FCEI concernant le dossier de la LDCC
Actions menées en 2025
26 juin 2025
Envoi du formulaire de plainte en version finale aux gérants de district sur le terrain afin de les faire passer aux membres de la FCEI. Objectif : documenter l’impact réel de la LDCC sur les membres afin d’appuyer les représentations politiques de la FCEI, notamment auprès du ministre du Travail. Démarche qui s’inscrit dans une offensive stratégique visant l’abolition pure et simple de la LDCC.
25 juin 2025
Rencontre avec le ministre du Travail, Jean Boulet.
11 juin 2025
Rencontre du Comité-conseil sur l’allègement réglementaire et administratif, coprésidé par François Vincent, vice-président, Québec, pour discuter notamment de la nécessité d’abolir la LDCC dans le cadre du prochain projet de loi omnibus prévu à l’automne 2025.
29 mai 2025
Dépôt d’un mémoire de la FCEI dans le cadre de la consultation publique portant sur le projet de loi n°101, Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail. En commission, la FCEI a demandé au gouvernement de modifier le projet de 101 afin d’abolir la LDCC et d’harmoniser le cadre légal avec celui des autres juridictions nord-américaines. Visionnez notre audition.
27 mars 2025
Envoi de 2 analyses critiques sur la LDCC au ministre du Travail, Jean Boulet, et au ministre délégué à l’Économie, Christopher Skeete, et demande formelle d’abolition de cette loi.
17 mars 2025
Dépôt d’un mémoire de la FCEI dans le cadre de la consultation publique portant sur le projet de loi n°89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lockout. En commission, la FCEI a rappelé la crise de confiance et de gouvernance associée à la LDCC. Visionnez notre audition.
12 mars 2025
Analyse économique des coûts relatifs à la LDCC pour les entreprises assujetties aux décrets de convention collective au Québec selon un sondage mené par la FCEI du 28 février au 10 mars 2025.
7 février 2025
Dépôt d’un mémoire de la FCEI dans le cadre des consultations particulières du projet de loi n°85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif. En commission, la FCEI a recommandé au gouvernement de saisir l’occasion offerte par ce projet de loi pour abolir la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC). Visionnez notre audition.
Actions menées en 2024
29 novembre 2024
Envoi d’une lettre au ministre du Travail, Jean Boulet, au sujet d’une demande d’accès à l’information concernant les membres des conseils d’administration de l’ensemble des comités paritaires pour les 25 dernières années.
11 octobre 2024
Rencontre avec le ministre du Travail, Jean Boulet, pour lui présenter les conclusions de notre étude de cas.
2 octobre 2024
Envoi d’une étude de cas au ministre du Travail, Jean Boulet, qui regroupe le point de vue de propriétaires de PME assujettis à divers décrets de convention collective.
29 avril 2024
Envoi d’une lettre à la vérificatrice générale du Québec, Guylaine Leclerc, au sujet d’une demande d’examen approfondi quant à l’utilisation des fonds perçus par les comités paritaires en vertu de la LDCC.
Actions menées en 2023
2 novembre 2023
Rencontre en ligne avec le Bureau de la concurrence pour discuter des préoccupations des membres de la FCEI concernant les comités paritaires et leur utilisation des pouvoirs qui leur sont octroyés par le biais de la Loi sur les décrets de convention collective.
3 octobre 2023
Dépôt des 1 500 pétitions récoltées auprès des membres pour abolir la Loi sur les décrets de convention collective au ministre du Travail, Jean Boulet.
25 septembre 2023
Envoi d’une lettre à l’honorable François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, pour lui faire part des inquiétudes de la FCEI quant à l’utilisation des pouvoirs octroyés par le biais de la Loi sur les décrets de convention collective à des fins de concurrence déloyale.
20 septembre 2023
Dépôt des 1 500 pétitions signées par les propriétaires de PME membres et assujettis à la LDCC et aux comités paritaires, lors de l’audition de la FCEI sur le projet de loi 17 à l’Assemblée nationale.
19 septembre 2023
Sortie publique de notre étude sur la Loi sur les décrets de convention collective.
7 septembre 2023
Envoi d’une lettre au ministre du Travail, Jean Boulet, au sujet d’une demande d’accès à l’information concernant les documents d’enquête de son ministère sur les comités paritaires.
1 septembre 2023
Rencontre avec le ministre du Travail, Jean Boulet.
27 février 2023
Rencontre avec le ministre du Travail, Jean Boulet, et remise en main propre des 1 247 pétitions signées par les propriétaires de PME assujettis à la Loi sur les décrets de convention collective, appliquée par les comités paritaires.
Actions menées en 2022
25 novembre 2022
Rencontre avec le ministre du Travail, Jean Boulet.
7 novembre 2022
Sondage sur les comités paritaires envoyé aux membres propriétaires d’entreprise qui sont assujettis à la Loi sur les décrets de convention collective.
28 septembre 2022
Pétition concernant la Loi sur les décrets de convention collective et les comités paritaires.
18 mai 2022
Réforme de la gouvernance des comités paritaires : une couche de peinture sur une fondation fissurée, selon la FCEI.
10 janvier 2022
Rencontre en ligne avec Revenu Québec pour discuter du fardeau administratif et financier que représentent les cotisations relatives aux comités paritaires.
Actions menées en 2021
6 décembre 2021
Rencontre avec le ministre du Travail, Jean Boulet.
22 avril 2021
Envoi d’un courriel-pétition aux membres propriétaires d’entreprise, qui sont assujettis à la Loi sur les décrets de convention collective.
15 janvier 2021
Envoi d’une lettre au ministre du Travail, Jean Boulet, pour demander l’abolition de la Loi sur les décrets de convention collective ou la mise en place d’une grande consultation auprès des entreprises qui y sont assujetties.
Actions menées en 2020
21 juillet 2020
Envoi d’une lettre au ministre du Travail, Jean Boulet, concernant les modifications proposées au Décret sur l’industrie des services automobiles d’Arthabaska, de Granby, de Sherbrooke et de Thetford Mines.
30 juin 2020
Abolition du Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais : les PME sont enfin libérées d’une réglementation d’un autre siècle !
2 avril 2020
Envoi d’une lettre au ministère du Travail pour demander l’abolition du Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais.
