À l’issue du règlement du recours collectif contre des cartes de crédit, Visa et Mastercard autorisent désormais les commerçants à transférer  leurs frais de transaction par carte de crédit à leurs clients. À compter du 6 octobre 2022, les commerçants pourront facturer des frais supplémentaires au point de vente si un client souhaite payer par carte de crédit.

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les commerçants de cette province ne peuvent pas facturer de frais supplémentaires.

Date limite de soumission des réclamations
La date limite de soumission des réclamations non-documentées et simplifiées est le 30 septembre 2022, 23 h 59 (HNP).

En quoi consiste le recours collectif contre des cartes de crédit? Est-ce que votre PME a droit à une part du règlement?

Pour en savoir plus, joignez-vous à nous et aux avocats de ce recours collectif! Déjà membre FCEI? Cliquez ici pour vous inscrire.

Qu’entend-on par « facturer des frais supplémentaires », et comment dois-je m’y prendre?

Les frais supplémentaires sont des frais qu’un commerçant peut ajouter à la facture d’un client qui paie par carte de crédit au point de vente.

Comment faire votre réclamation:

À partir du 30 mai 2022, vous devrez soumettre votre réclamation sur le site Web des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit. On vous demandera de fournir:

  • Votre nom.
  • Vos coordonnées.
  • Une déclaration attestant de la taille de votre commerce (petit, moyen ou grand – voir le tableau plus loin) pendant la période du recours.
  • Une déclaration selon laquelle vous avez accepté des paiements par carte de crédit à un moment ou un autre depuis le 23 mars 2001 (d’autres informations suivront quant à la forme de cette preuve).

* À noter qu’aucune pièce justificative n’est exigée pour les commerçants de la catégorie «petit».

Faites votre réclamation ici

two women sitting at a computer reviewing information

À quoi s’attendre

Après avoir soumis votre demande, vous recevrez une confirmation vous indiquant qu’elle a bien été reçue. Votre demande sera ensuite étudiée, puis acceptée ou refusée.

Si elle est acceptée, vous pouvez vous attendre à recevoir votre dédommagement par dépôt direct ou par chèque avant la fin de l’année 2022 (2$ seront déduits si vous demandez un chèque).

Si elle est refusée, vous recevrez un avis de décision. Il n’y a pas de processus d’appel pour les petits commerçants. Si vous avez des questions ou des préoccupations, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations.

Close up low angle view of a man working on a laptop computer

La FCEI s’attaque au secteur des cartes de crédit

Les cartes de crédit sont pratiques pour les consommateurs, mais elles peuvent coûter cher aux commerçants comme vous! Depuis 2008, nous négocions avec le gouvernement et le secteur des cartes de crédit pour obtenir des conditions plus équitables et une réduction de vos frais de traitement.

Nous travaillons sans relâche pour les commerçants comme vous:

Avec votre appui, nous continuerons de lutter pour:

  • Faire baisser les frais d’interchange.
  • Éliminer les frais de traitement sur la TPS/TVQ/TVH.
  • Rendre les «rétrofacturations» plus équitables pour les commerçants.
  • Mettre fin aux frais sur les remboursements et les cartes prépayées.

 

Joindre

 

Smiling-customer-paying-by-credit-card-at-the-bakery-min

FAQ – Qu’entend-on par « facturer des frais supplémentaires », et comment dois-je m’y prendre?

Quel est le lien entre le règlement du recours collectif et la facturation des frais supplémentaires?

À la suite de l’entente de règlement, Visa et Mastercard ont convenu de permettre aux commerçants, à compter du 6 octobre 2022, de repasser à leurs clients les frais additionnels qui leur sont imposés.

Ce changement vient modifier les règles contractuelles entre Visa et Mastercard et les commerçants. Si vous faites des affaires au Québec, vous ne pourrez toujours pas facturer de frais supplémentaires, car la Loi sur la protection du consommateur de la province l’interdit.

Qu’entend-on par « facturer des frais supplémentaires »?

Les frais supplémentaires sont des frais qu’un commerçant peut ajouter à la facture d’un client qui paie par carte de crédit au point de vente.

Puis-je facturer des frais sur les paiements par carte de débit?

Oui. Vous avez déjà la possibilité d’ajouter des frais aux transactions par carte de débit et cela va continuer.

Y a-t-il une différence entre frais supplémentaires et frais de commodité?

Oui. Les frais supplémentaires sont des frais ajoutés à une transaction en raison de l’utilisation d’une carte de crédit.

Les frais de commodité sont des frais qu’un commerçant peut imposer sur toute transaction, quel que soit le mode de paiement, y compris par carte de débit.

Vous pouvez facturer les deux types de frais, mais pas sur la même transaction.

Puis-je commencer tout de suite à facturer des frais supplémentaires à mes clients?

Non. Visa et Mastercard ne vous autorisent pas encore à facturer des frais supplémentaires, mais la situation changera le 6 octobre 2022. Visa et Mastercard ont instauré un processus d’enregistrement pour que les commerçants signifient leur intention de facturer des frais supplémentaires et s’engagent à prévenir leurs clients (p. ex., au moins 30 jours d’avance).

Si votre commerce se trouve au Québec, vous ne pourrez pas imposer ce type de frais, car la Loi sur la protection du consommateur de la province l’interdit.

Sur quelles cartes de crédit vais-je pouvoir facturer des frais supplémentaires et combien?

Vous serez libre de choisir les marques ou produits de cartes de crédit pour lesquels vous ajouterez des frais supplémentaires, qui ne pourront cependant pas dépasser 2,4 %. La décision vous reviendra. Vous pourriez décider d’appliquer des frais supplémentaires seulement aux cartes privilège qui vous facturent des frais plus élevés. Vous devez simplement vous assurer que les frais supplémentaires que vous facturez ne pas dépassent le plafond établi à 2,4 %.

Au niveau de la marque, vous pourrez facturer des frais supplémentaires qui ne dépassent pas le moindre des deux montants suivants : le taux d’escompte moyen que vous payez pour l’acceptation de la carte de crédit ou le plafond établi à 2,4 %.

Au niveau du produit, le montant des frais supplémentaires sera limité au montant le plus bas entre le coût que vous payez pour pouvoir accepter le type de produit particulier choisi et le plafond établi à 2,4 %.

Puis-je facturer des frais supplémentaires sur les transactions en personne, par téléphone et en ligne?

Vous êtes libre de choisir les types de transactions sur lesquels imposer des frais supplémentaires. Par exemple, vous pourriez le faire uniquement sur les transactions en ligne.

Puis-je choisir de facturer des frais supplémentaires uniquement sur les articles en solde?

Non. C’est la méthode de paiement que le client choisit d’utiliser qui détermine si vous pouvez facturer des frais supplémentaires.

Devrais-je m’enregistrer pour pouvoir facturer des frais supplémentaires dès que ce sera possible?

Oui. Les portails d’enregistrement de Visa et de Mastercard sont maintenant ouverts. Si vous souhaitez commencer à facturer ces frais dès que possible, sachez que vous devrez donner un préavis de 30 jours à vos clients.

Dois-je facturer les taxes de vente sur les frais supplémentaires?

Nous attendons des éclaircissements à ce sujet. On nous a dit qu’il pourrait suffire d’indiquer un descriptif et le montant des frais supplémentaires après le sous-total.

Qui dois-je contacter si j’ai des problèmes techniques lors de mon enregistrement pour les frais supplémentaires?

Chaque réseau de cartes de crédit a son propre système d’enregistrement pour faire un suivi des commerçants qui commenceront à facturer des frais supplémentaires. Veuillez communiquer avec le réseau auprès duquel vous vous enregistrez, qui dépend des règles de votre entente sur la facturation des frais supplémentaires.

Y a-t-il une date limite pour s’enregistrer?

Il n’y a pas de date limite pour vous enregistrer, mais avant de pouvoir facturer des frais supplémentaires, vous devrez donner un préavis de 30 jours à vos clients.

En cas de rétrofacturation, les frais supplémentaires sont-ils remboursés au client?

S’il y a rétrofacturation, le titulaire de la carte doit se voir créditer le montant de l’achat et les frais supplémentaires. S’il s’agit d’une rétrofacturation partielle, les frais supplémentaires doivent être remboursés au prorata.

FAQ – Comment puis-je soumettre ma réclamation?

Quand est-ce que je vais recevoir le règlement de ma réclamation?

Après la fermeture du portail des réclamations le 30 septembre 2022, les administrateurs évalueront leur nombre avant de verser les règlements d’ici la fin de l’année 2002.

Mon entreprise a fermé ses portes. Suis-je tout de même admissible?

Oui. Si vous avez accepté des paiements par carte de crédit entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021, le règlement vous donne droit à un dédommagement.

Dois-je payer des frais pour soumettre ma réclamation? Vais-je devoir passer par un tiers?

Non, les demandes de réclamation sont gratuites. La marche à suivre est simple, et aucune pièce justificative n’est exigée pour les petits commerçants. Cela dit, un tiers peut vous offrir de soumettre la réclamation pour vous, moyennant des frais.

Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation?

Vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 pour soumettre votre réclamation dans le portail en ligne des recours collectifs ou par la poste (le cachet de la poste faisant foi).

Après cette date, aucune réclamation ne pourra être soumise. Si vous avez des questions sur la date limite, adressez-vous à l’administrateur des réclamations.

Puis-je faire appel si ma réclamation est refusée?

Non. Il n’y a pas d’appel possible pour les réclamations non documentées. Le processus d’appel est réservé aux commerçants de taille moyenne ou grande qui fournissent des documents à l’appui de leur réclamation. La demande d’appel doit être envoyée à un arbitre dans les 30 jours suivant l’avis de décision; des droits de dépôt de 150$ s’appliquent.

Comment dois-je déclarer le montant de ma réclamation dans mes impôts?

Selon l’Agence du revenu du Canada, la somme en question doit être traitée comme un revenu et elle est imposable. Pour en savoir plus, consultez l’interprétation technique de l’ARC sur ce sujet.

À qui puis-je m’adresser si j’ai des problèmes ou une plainte à formuler concernant ma réclamation?

Le portail sera en ligne le 30 mai. Vous pourrez contacter l’administrateur des réclamations à ce moment-là pour qu’il vous aide à remplir gratuitement le formulaire requis. D’ici là:

  • Inscrivez-vous pour demeurer informé et être avisé directement des nouvelles importantes, incluant quand faire votre réclamation.
  • Transmettez vos questions par courriel aux avocats.

À quel endroit puis-je trouver plus de renseignements sur le recours collectif?

Consultez le site Web des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit pour obtenir plus de renseignements.