Comment obtenir le remboursement des tarifs américains payés en vertu de l’IEEPA

Les importateurs officiels admissibles peuvent maintenant demander le remboursement des tarifs de l’IEEPA. 

Du 4 février 2025 au 24 février 2026, de nombreuses entreprises canadiennes ont payé des tarifs en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) pour exporter aux États-Unis des marchandises non conformes à l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Ces marchandises étaient généralement assujetties à des droits de douane de 35 %. Les tarifs sectoriels (notamment sur l’acier et l’aluminium) demeurent en vigueur puisqu’ils ne sont pas imposés en vertu de l’IEEPA.

Le 20 février 2026, la Cour suprême américaine a invalidé les tarifs de l’IEEPA, ouvrant ainsi la voie à d’éventuels remboursements. Ces remboursements seront versés aux importateurs officiels indiqués dans les documents de la U.S. Customs and Border Protection (CBP), car elle est légalement responsable des marchandises entrant aux États-Unis. 

La CBP a publié des directives (en anglais seulement) sur son nouveau système CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries), un portail simplifié permettant d’obtenir le remboursement des tarifs payés en vertu de l’IEEPA. Le 20 avril, la phase 1 du système CAPE a été déployée dans le portail ACE (Automated Commercial Environment) pour certaines déclarations standard non liquidées ou qui ont été liquidées dans les 80 derniers jours.

Pour demander un remboursement, les importateurs officiels ou les courtiers en douane autorisés doivent :

• détenir uncompte actif sur le portail sécurisé ACE;
• fournir les renseignements bancaires à la CBP via le portail ACE;
• soumettre les déclarations CAPE via le portail ACE.

FAQ

Quelles déclarations sont exclues de la phase 1? 

Dans la phase 1, la CBP n’acceptera pas de déclarations complexes. Notamment :

• les déclarations visées par une procédure de rapprochement;
• les déclarations faisant l’objet d’une contestation en cours;
• les déclarations qui n’ont pas été déposées dans le portail ACE ou qui ne comportent pas de statut de liquidation dans le système;
• les déclarations visées par des droits antidumping ou compensateurs pour lesquelles les instructions de liquidation du U.S. Department of Commerce n’ont pas encore été émises;
• les déclarations finalisées (c.-à-d. liquidées depuis plus de 90 jours);
• les déclarations impliquant un report des droits, une importation temporaire sous caution ou un mécanisme de remboursement de droits de douane. 

Bien qu’un tribunal ait ordonné à la CBP d’émettre des remboursements pour ces types de déclarations, les limites techniques du nouveau système CAPE empêcheront leur traitement durant la phase 1.

Qui peut soumettre une déclaration CAPE?

Seuls l’importateur officiel indiqué sur la déclaration ou le courtier en douane autorisé qui l’a déposée en son nom peuvent soumettre une déclaration CAPE.

Comment soumettre une déclaration CAPE?

Les déclarations CAPE doivent être soumises via le portail en ligne ACE, au moyen d’un fichier de valeurs séparées par des virgules (CSV). Le modèle sera disponible dans le portail ACE, sous le bouton « Upload », dans l’onglet CAPE. Il n’est pas possible d’utiliser l’Automated Broker Interface (ABI) pour soumettre une déclaration CAPE. 

La déclaration CAPE doit comprendre la liste des déclarations pour lesquelles un remboursement des tarifs payés en vertu de l’IEEPA est demandé. La CBP a indiqué qu’aucune information autre que le numéro de déclaration ne sera exigée dans le fichier CSV. Chaque déclaration CAPE peut comprendre jusqu’à 9 999 entrées. Toutefois, il est possible de soumettre plusieurs déclarations CAPE, au besoin.

Une fois la déclaration CAPE validée et acceptée, le portail ACE mettra à jour les lignes pertinentes de la déclaration en supprimant la disposition tarifaire liée à l’IEEPA et les droits associés. La CBP examinera ensuite les déclarations et procédera à la liquidation ou reliquidation, selon le cas.

Puis-je obtenir un remboursement si je n’ai pas de compte sur le portail ACE? 

Non. Pour obtenir un remboursement, les renseignements bancaires doivent être fournis via le portail ACE. De plus, l’importateur ou le courtier qui dépose la déclaration CAPE doit détenir un compte sur le portail ACE.

Comment les remboursements sont-ils versés?

Dans la plupart des cas, les remboursements valides de tarifs imposés en vertu de l’IEEPA seront versés dans un délai de 60 à 90 jours suivant l’acceptation de la déclaration CAPE. Cependant, les délais peuvent être plus longs en cas de vérification de conformité supplémentaire.

Tous les remboursements doivent être effectués électroniquement par chambre de compensation automatisée (ACH) (Informations bancaires pour les remboursements électroniques ACH - en anglais seulement). Pour recevoir un remboursement, la CBP doit avoir vos renseignements bancaires au dossier. Si les renseignements bancaires pour le remboursement ne figurent pas au dossier de la CBP, aucun remboursement ne sera versé jusqu’à ce qu’ils soient fournis via le portail ACE.  

Renseignements bancaires : L’importateur officiel doit fournir les informations du compte bancaire américain pour les remboursements ACH.

Où puis-je trouver de l’information fournie par la CBP pour m’aider à ouvrir un compte dans le portail ACE et un compte pour les remboursements ACH? 

• Aperçu d’une page : Inscription aux remboursements ACH (en anglais seulement)
• Foire aux questions : concernant le portail ACE et les remboursements ACH (en anglais seulement)
• Vidéo de formation : Demande de compte importateur sur le portail ACE et inscription aux remboursements ACH (en anglais seulement)
• Guide de formation : Demande de compte importateur sur le portail ACE (en anglais seulement)
• Guide de formation : Inscription aux remboursements ACH sur le portail ACE (en anglais seulement)
• Informations concernant les remboursements ACH rejetés : Comment demander un remboursement de remplacement (en anglais seulement)

Que faire si mon client américain était l’importateur officiel?

Si le client ou le distributeur américain a agi à titre d’importateur officiel, l’exportateur canadien ne peut pas déposer la demande directement. C’est l’importateur officiel américain qui doit déposer la contestation ou la demande de remboursement. Les entreprises canadiennes devraient communiquer avec leur partenaire américain dès que possible afin de confirmer si une demande sera déposée et de quelle façon tout remboursement éventuel sera traité. De nombreux exportateurs croient pouvoir déposer la demande eux mêmes, pour découvrir plus tard que ce n’est pas possible, ce qui peut entraîner le non respect des délais.

Combien coûtent généralement les contestations douanières?

Les contestations sont habituellement peu coûteuses comparativement aux procédures judiciaires.

Aucuns frais de dépôt gouvernementaux ne sont exigés. Les entreprises qui déposent une demande directement via ACE engagent peu ou pas de frais directs, mais doivent bien connaître le système et les exigences liées aux contestations, car des erreurs peuvent retarder ou compromettre une demande.

La plupart des PME font appel à un courtier en douane, qui facture généralement des frais administratifs peu élevés. Les coûts varient selon le courtier et la complexité du dossier, mais sont généralement faibles comparativement au remboursement potentiel.

Que faire si j’ai plusieurs petits envois?

Même les petits envois peuvent s’accumuler avec le temps, surtout pour les exportateurs fréquents.

Les déclarations peuvent être regroupées, et la préparation des données en lot est encouragée pour les remboursements via le portail ACE et le système CAPE. Les entreprises ne devraient pas présumer que les déclarations de moindre valeur ne justifient pas une demande de remboursement.

Comment la FCEI peut-elle vous aider? 

La FCEI travaille activement à sensibiliser les gouvernements aux répercussions de l’évolution des tarifs américains sur les PME canadiennes. Nous partageons les impacts concrets avec les gouvernements au Canada et collaborons avec les intervenants clés, afin que les décideurs comprennent ce que vivent les entrepreneurs canadiens.

Si votre entreprise est touchée par cette situation, nous vous invitons à nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact concernant les tarifs américains. Bien que la FCEI dispose d’une capacité limitée pour intervenir directement du côté américain, nous pouvons parfois obtenir des explications et des informations pour nos membres grâce à nos contacts établis. Notre réseau peut notamment inclure des représentants canadiens du commerce, des ambassades, des associations professionnelles et des contacts à l’étranger.

Vos commentaires contribuent à renforcer notre travail d’influence et à faire en sorte que vos préoccupations soient reflétées dans nos échanges avec les gouvernements et nos partenaires internationaux.