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  2. Gains en capital

Changements à l’impôt sur les gains en capital : ce que cela signifie pour votre PME

Mise à jour :

Le 21 mars, le premier ministre Mark Carney a annoncé que le gouvernement fédéral annulera la hausse proposée du taux d’inclusion des gains en capital et qu’il déposera en temps voulu un projet de loi mettant en œuvre l’augmentation du plafond de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) à 1,25 M$.

Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les nombreux propriétaires de PME qui faisaient face à une augmentation du taux d’inclusion sans qu’aucune loi n’ait été adoptée.


Changements initialement proposés à l’impôt sur les gains en capital

Dans son budget du printemps 2024, le gouvernement fédéral a annoncé d’importants changements au traitement fiscal des gains en capital. Heureusement, ces propositions ont évolué grâce au travail d’influence de la FCEI. Voici les derniers changements proposés :

  1. Une hausse du taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 66,7 % dès le 1er janvier 2026, sauf pour la première tranche de 250 000 $ pour les particuliers. La date d’entrée en vigueur a été reportée du 25 juin 2024 à janvier 2026. Les 2 principaux partis se sont engagés à annuler cette hausse.
  2. Une augmentation significative du plafond de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) de 1 M$ à 1,25 M$ à compter du 25 juin 2024. Cette augmentation, qui était une recommandation prioritaire de la FCEI depuis plusieurs années, serait un changement positif, mais aucune loi n’a encore été adoptée pour l’officialiser.
  3. Un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC) serait instauré pour réduire le taux d’inclusion sur une somme maximale de 2 M$ de gains en capital lors de la vente d’actions admissibles d’une entreprise incorporée.
    À compter de 2025, la limite augmenterait de 400 000 $ par année pendant les 5 prochaines années jusqu’à ce qu’elle atteigne 2 M$ en 2029. Pour les entrepreneurs admissibles, l’incitatif entraînerait un taux d’inclusion de 33,3 % plutôt que 50 % ou le nouveau taux de 66,7 %. Malheureusement, les sociétés professionnelles ainsi que les entreprises de plusieurs secteurs (restauration et hébergement; arts, spectacles et loisirs; finance, assurance et immobilier) n’y seraient pas admissibles. Ce serait un changement positif, mais il n’a pas encore été mis en œuvre et aucune loi n’a encore été adoptée à cet égard.

Quelles sont les prochaines étapes pour la FCEI?

Les 2 principaux partis ont indiqué qu’ils annuleraient la hausse du taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 66,7 %, ce qui est une bonne nouvelle.

La mise en place de l’exonération cumulative des gains en capital pour les entrepreneurs est l’une des victoires les plus importantes de la FCEI. La plupart des entrepreneurs n’ont pas de pension et comptent sur la vente de leur entreprise et la protection de l’ECGC pour assurer leur retraite. Au fil des ans, la FCEI a toujours défendu cette politique fiscale importante et s’est battue pour obtenir chaque augmentation du plafond de l’ECGC, y compris celle annoncée dans le budget 2024. Nous continuerons de nous battre pour que l’augmentation annoncée de l’ECGC à 1,25 M$ soit officialisée par une loi et appliquée.

Dans sa Plateforme électorale fédérale 2025 pour les PME, la FCEI invite tous les partis à mettre en place un taux d’inclusion inférieur pour un montant déterminé de gains en capital réalisés au-delà de l’ECGC afin de favoriser davantage l’investissement, la croissance des entreprises et l’entrepreneuriat. Ce taux d’inclusion inférieur devrait être accessible aux entreprises de tous les secteurs, et inclure des actifs autres que les biens agricoles et de pêche, ce qui pourrait également encourager la vente de biens sous-utilisés ou inutilisés (p. ex., bâtiments, terrains, etc.) pouvant servir à construire de l’immobilier.

Pour en savoir plus sur les mesures que la FCEI demande aux partis fédéraux d’inclure dans leur plateforme, consultez notre Plateforme PME.

Nous acceptons volontiers vos commentaires au sujet de ces changements. Veuillez nous envoyer vos idées et commentaires par courriel à l’adresse suivante : gainsencapital@fcei.ca.

Faites-nous part de vos commentaires!

Pour en savoir plus, consultez les ressources suivantes :

Un propriétaire de petite entreprise en train de déposer son bulletin de vote dans l'urne

Questions urgentes sur la taxe carbone et les gains en capital en suspens à l’approche d’un éventuel déclenchement d’élections

Propriétaire de petite entreprise travaillant sur son ordinateur portable

Déclaration de la FCEI sur le report de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital annoncée par Ottawa

small-business-saskatchewan-minimum-wage-petition

Lettre conjointe à la Vice-première ministre Freeland à propos des changements à l’impôt sur les gains en capital

Propriétaire de petite entreprise écrivant une lettre

Lettre à la Vice-première ministre Freeland à propos des changements à l’impôt sur les gains en capital

Main tenant une tablette avec des graphiques commerciaux et fiscaux superposés à l'image

L’exonération cumulative des gains en capital, c’est quoi?

Small business owner caluclating his taxes

Déclaration de la FCEI au sujet des modifications apportées au régime d’impôt sur les gains en capital

Propriétaire de petite entreprise en train de discuter avec une employée dans son atelier

Projet de loi C-208

Deux propriétaires de petites entreprises dans leur boutique

Réaction de la FCEI au sujet du projet de loi C-208

Propriétaire de petite entreprise transférant son entreprise à un autre propriétaire d'entreprise

Déclaration de la FCEI sur l’adoption du projet de loi C-208

Un bulletin de vote dans son enveloppe, tenu à la main, juste avant d'être placé dans l'urne

Vote du Sénat sur les modifications du projet de loi C-208

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Nous sommes là pour vous aider. Contactez-nous pour obtenir l’information dont vous avez besoin. Composez le 1-844-425-8769.

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