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Des frais de traitement de 1 % à 3 % par transaction sont imposés aux commerçants. Comme ces frais peuvent s’élever rapidement, les commerçants sont contraints de réduire leur marge bénéficiaire, déjà mince, ou d’augmenter leur prix pour compenser.

À l’issue du règlement du recours collectif contre Visa et Mastercard, les commerçants peuvent maintenant choisir de facturer leurs frais de transaction par carte de crédit à leurs clients. À compter du 6 octobre 2022, ces frais supplémentaires pourraient s’ajouter à votre facture si vous payez par carte de crédit*.

Pour les achats en ligne et en magasin, un commerçant qui choisit de facturer des frais supplémentaires doit indiquer le taux que les consommateurs auront à payer à son point de vente et sur son site Web. Les frais supplémentaires ne peuvent pas excéder les frais que le commerçant doit payer au fournisseur de carte de crédit.

Les consommateurs qui préfèrent ne pas payer de frais supplémentaires peuvent demander au commerçant s’il accepte un autre mode de paiement (p. ex. argent comptant ou carte de débit).

* Sauf au Québec, où la Loi sur la protection du consommateur l’interdit.

Qui sommes-nous?

Nous sommes la voix de 100 000 propriétaires de PME au pays. Depuis 50 ans, nous faisons valoir leurs droits auprès des gouvernements et des grandes entreprises (comme les sociétés de cartes de crédit). 

Depuis 2008, nous avons travaillé fort pour obtenir plus d’équité au sein de l’industrie des cartes de crédit en réduisant les frais de traitement des paiements et en contribuant à la création du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Nous continuons de lutter pour réduire les frais d’interchange, empêcher la facturation de frais sur la TPS/TVH, rendre la rétrofacturation plus équitable pour les commerçants et éliminer les frais sur les cartes prépayées et les remboursements. Nous offrons également du soutien et des économies aux propriétaires de PME pour qu’ils puissent se consacrer pleinement à la gestion de leur entreprise et contribuer à leur communauté. 

Ce que nos membres disent de la FCEI

  Nous vendons plusieurs fois à pertes lorsque le paiement est fait par carte de crédit.  Par exemple, les ventes de permis de chasse et pêche.  Une vente de permis nous donne 50 cents de profit mais s'il paye avec sa carte de crédit les frais sont $1.39. Il est donc possible de perdre du profit lorsque le client paye avec une carte de crédit. 

Puisque les cartes de credit donnent des récompenses aux clients, ils veulent payer tout avec leur carte et en revanche elles chargent des frais aux commerçants donc dans notre cas, c'est parfois des sommes jusqu'à 50 000$ donc des frais de 1500$ pour nous, donc le profit de la vente vient de baisser de beaucoup. C'est pour cette raison que nous disons aux clients que c'est un maximum de 2500$ que nous acceptons avec les cartes mais en principe on ne serait pas supposé faire ça!!! J'aimerais bien pouvoir refiler les frais au client. 

J'ai juste envie de dire que je suis tannée de me faire appeler par les fournisseurs de cartes de crédit. J'ai en moyenne de 1 à 2 appels à toutes les semaines. Même si je les vire de bord fermement, c'est sans arrêt! J'en peux plus! Ils font trop d'argent. C'est pour cela qu'ils sont aussi fatigants! Et là on parle pas des frais paypal pour vendre en ligne et du fait que s'il y a une fraude, c'est toujours le marchand qui fini par payer. La compagnie de carte de crédit se fait rembourser par paypal et paypal reprend l'argent dans notre compte. Une perte d'environ 2000$/an.

What is the Credit Card Class Action Settlement and what does it meant to your business?

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Eligibility

Application deadline is September 30, 2022!

You’re eligible to receive a portion of the settlement if you:

•  Were a merchant in Canada at any point between March 23, 2001, and September 2, 2021,
• Accepted Visa and/or Mastercard credit cards as payment for goods and services,
•  Incurred merchant discount fees, including interchange fees.

How to Claim

Starting May 30, 2022, you can submit a claim through the Credit Card Class Action website. What you will need to know: 

  • Name
  • Contact information
  • Size of your business / annual revenues during the claim period (can be classified as a small, medium, or large business – see table below)
  • Attestation that you collected credit card payments at some point since March 23, 2001 – more information to come on details of attestation requirements

Note: No documentation is required for merchants classified as “small businesses”.

Claim Here

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Process

You will receive confirmation that your claim was submitted successfully. Your application will then be reviewed and either approved or denied.

If you are approved, you can expect to receive your funds before the end of 2022 by direct deposit or cheque (opting for a cheque will deduct $2 from your claim).

If you are denied, you will receive a decision notice. No appeal process exists for small business claims. If you have any concerns, you can speak to the claim administrator.

Close up low angle view of a man working from home on a laptop computer sitting at a desk surfing the internet

How Much You'll Receive

Merchant size Average annual revenue over the claim period Amount you can receive per year you incurred merchant discount fees
Small merchant Less than $5 million $30 / year (max $600)
Medium merchant Between $5 million to $20 million $250 / year (max $5,000)
Large merchant $20 million + $250 / year 

CFIB Takes On The Credit Card Industry

Credit cards may be handy for consumers – but they can be expensive for merchants like you! Since 2008, CFIB has been negotiating with government and the credit card industry to level the playing field and lower processing fees for your business.

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  • Lower interchange fees
  • No swipe fees on GST/HST
  • More fairness for merchants on “chargebacks”
  • No fees on prepaid cards and refunds

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Smiling customer paying by credit card at the bakery

FAQ - How do I claim my money?

After the claim portal closes on September 30, 2022, the administrators will evaluate the number of claims before paying out claimants before the end of 2022.

Foire aux questions

Les frais supplémentaires sont des frais qu’un commerçant peut choisir d’ajouter à une transaction lorsqu’un client paie avec une carte de crédit au point de vente.