Programmes de gestion des risques de l’entreprise : trop de paperasse, pas assez de protection

À l’heure où des secousses ébranlent le marché et les coûts d’exploitation sont en hausse, un sondage révèle que les programmes de gestion du risque de l’entreprise (GRE) pourraient en faire plus pour les petites et moyennes entreprises agricoles. 

Les entreprises canadiennes du secteur agricole traversent actuellement une des périodes les plus difficiles depuis longtemps. Les pressions commerciales ont réduit les occasions de vente à l’international et fait augmenter le prix des principaux intrants agricoles, comprimant des marges bénéficiaires déjà minces. L’incertitude économique a par ailleurs affecté le niveau d’optimisme des propriétaires d’entreprise, et le secteur agricole enregistre le plus faible indice de confiance (40,1 points) selon le Baromètre des affaires^MD de juillet 2026.

Les programmes de GRE visent à protéger les agriculteurs durant les périodes d’instabilité économique : Agri-stabilité couvre les baisses importantes de revenu agricole, Agri-investissement aide à gérer de petites baisses de revenus, le Programme de paiements anticipés offre des avances de fonds à faible coût et Agri-protection réduit les pertes financières liées aux catastrophes naturelles ou aux maladies.

Les propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) signalent toutefois d’importantes lacunes dans les filets de sécurité qu’offrent ces programmes. Pour mieux comprendre leur expérience avec les programmes de GRE, la FCEI leur a posé une série de questions dans le cadre du Sondage sur l’agriculture 2026¹ et a relevé plusieurs préoccupations. La majorité (53 %) des entreprises agricoles ne croient pas que les programmes de GRE sont bien conçus, et leur insatisfaction ne porte pas que sur la structure de ces programmes (figure 1). Près des trois quarts (72 %) trouvent que les processus de demande prennent beaucoup de temps, ce qui fait de la paperasse la préoccupation numéro un. Les propriétaires d’entreprise ne se montrent pas non plus satisfaits de la prestation des programmes : leurs opinions sont mitigées sur la rapidité et la valeur des paiements. Ces résultats montrent que les frustrations ne découlent pas que de la conception des programmes, mais aussi de leur fardeau administratif, de l’imprévisibilité du soutien qu’ils offrent et de leur valeur globale.

Figure 1 : Les entreprises agricoles trouvent que les programmes de GRE sont mal conçus et génèrent de la paperasse et que les paiements connexes ne sont pas versés rapidement.

Question :  De façon générale, dans quelle mesure êtes-vous d’accord ou pas d’accord avec les énoncés suivants concernant votre expérience des programmes de GRE? 
Source :   FCEI, Sondage sur l’agriculture, du 11 février au 17 avril 2026, n = 133. 

Ces préoccupations (figure 1) se reflètent dans l’utilisation et l’évaluation des programmes de GRE. Agri-investissement et Agri-stabilité sont les deux programmes de GRE les plus utilisés par les PME (71 % et 56 %, respectivement), alors qu’Agri-protection et le Programme de paiements anticipés sont moins populaires (43 % et 34 %). Par contre, ce n’est pas parce que les PME recourent plus à certains programmes qu’elles en tirent forcément une expérience positive. Elles ont dans l’ensemble une opinion positive d’Agri-investissement, mais Agri-stabilité affiche le taux d’insatisfaction le plus élevé parmi les quatre programmes (figure 2). 

Figure 2 :  Le taux de satisfaction varie selon les programmes de GRE

Question :  Parmi les programmes de GRE suivants, lesquels avez-vous utilisés au cours des 3 dernières années, et dans quelle mesure en avez-vous été satisfait? 
Source :   FCEI, Sondage sur l’agriculture, du 11 février au 17 avril 2026, n = 175-197 (le nombre de réponses varie selon le programme). 

Le sondage fait ressortir plusieurs lacunes des programmes de GRE. Les entreprises agricoles ont indiqué que les programmes étaient mal conçus, qu’ils constituent un fardeau administratif et que les paiements n’étaient pas versés à temps. Plus précisément, les trois principales lacunes relevées dans le cadre du sondage sont : la paperasserie, le soutien insuffisant et imprévisible et les critères d’admissibilité restrictifs.

Paperasserie : des processus de demande complexes qui entraînent des coûts

Près des trois quarts (72 %) des entreprises agricoles jugent que la paperasse et les processus de demande prennent beaucoup de temps (figure 1), ce qui représente un important fardeau pour les petites entreprises qui n’ont pas de personnel administratif.

Le temps passé à remplir des documents ne peut être consacré aux activités de l’entreprise. Par exemple, la date limite pour présenter une demande pour le programme Agri-stabilité est le 30 juin, en pleine saison des semences, ce qui signifie que les entreprises doivent consacrer du temps et des ressources à cette tâche administrative au lieu de faire les préparatifs essentiels pour les semis.

Par conséquent, de nombreuses entreprises confient à des sous-traitants le soin de remplir leurs demandes pour les programmes de GRE : une solution qui leur permet d’économiser du temps, mais qui entraîne des coûts. Le propriétaire d’une entreprise agricole de la Saskatchewan demande à son comptable de remplir les demandes pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, sauf que cette façon de faire double sa facture de services comptables.

Le coût élevé dissuade des propriétaires de participer aux programmes. Comme l’explique un membre :

«  Nous avons essayé Agri-stabilité, mais les avantages que nous en avons retirés couvraient à peine les coûts
administratifs engagés. Et c’est à peu près la même chose pour Agri-investissement.   »
—     Éleveur de bétail, Colombie-Britannique 

La paperasserie nécessite temps et argent, sans compter qu’elle a un coût humain : la quasi-totalité des propriétaires d’entreprise agricole (95 %) se disent stressés par les exigences réglementaires². Dans un secteur où la prévalence de l’épuisement professionnel, de l’anxiété et de la dépression inquiète, la réduction du stress devrait être une priorité d’ordre public³.

En plus des risques pour le bien-être, ce fardeau administratif est susceptible de dissuader les jeunes de prendre la relève de la ferme familiale ou de démarrer leur propre entreprise agricole. Près de 7 propriétaires d’entreprise agricole sur 10 (68 %) ne recommanderaient pas à la prochaine génération de se lancer dans le domaine en raison de la paperasserie, ce qui laisse présager un avenir inquiétant pour l’approvisionnement en nourriture au Canada⁴. Cette situation ne ferait qu’aggraver la pénurie d’entrepreneurs que connaît actuellement le Canada, le nombre de fermetures d’entreprises continuant de dépasser celui des ouvertures.

Ces exemples démontrent à quel point la paperasserie crée de la fatigue à tous les égards. Le temps, l’argent et l’effort mental consacrés aux demandes pour les programmes de GRE sont des ressources limitées. Le gouvernement devrait prioriser la simplification des processus de demande et la réduction de la paperasserie pour favoriser la productivité et protéger la santé des entreprises agricoles.

Soutien imprévisible et insuffisant : lenteur des paiements et insatisfaction à l’égard de la conception des programmes

Même lorsque les entreprises agricoles remplissent leurs demandes, l’aide n’arrive pas toujours au moment où ils en ont besoin ou sous la forme appropriée. Moins de la moitié (46 %) des entrepreneurs sont d’accord pour affirmer que les paiements des programmes GRE sont versés rapidement (figure 1). Les membres disent attendre des mois et, dans certains cas, plus d’un an le versement du financement d’urgence d’Agri-protection et du Programme de paiements anticipés. Pour une entreprise qui a des besoins financiers urgents, de tels délais peuvent être source d’une grande instabilité.

À l’attente s’ajoute aussi l’insuffisance du soutien financier fourni : certains propriétaires d’entreprise agricole ont reçu des paiements largement inférieurs aux estimations initiales, sans aucune justification. Comme les normes des programmes sont complexes, bon nombre d’entrepreneurs agricoles ne sont pas certains des options qui s’offrent à eux, et se demandent s’il vaut la peine de présenter une demande.

De plus, les entrepreneurs soulignent que la conception du programme Agri-investissement, le programme GRE le plus populaire, réduit la valeur de leurs dépôts et décourage la participation. Le gouvernement verse une contribution équivalente aux dépôts effectués dans un compte Agri-investissement (jusqu’à concurrence de 1 % des bénéfices annuels de l’entreprise), mais ces sommes sont imposées comme un revenu lorsqu’elles sont retirées. De plus, les participants doivent retirer la totalité des contributions du gouvernement avant de pouvoir accéder à leurs propres fonds à l’abri de l’impôt. Ce fardeau fiscal peut compliquer la planification financière des entreprises lorsqu’elles font face à une baisse de revenus ou envisagent des investissements opérationnels.

Compte tenu de la lenteur des paiements, des avantages incertains et des incidences fiscales, on croit de moins en moins que les programmes de GRE peuvent répondre aux besoins des entreprises agricoles. Pour que ces programmes soient à nouveau perçus comme un véritable filet de sécurité, il faut que le soutien qu’ils offrent soit prévisible, qu’il en vaille la peine et qu’il soit offert en temps opportun. 

Critères d’admissibilité : les règles actuelles privent des entreprises agricoles d’un soutien

Pour certaines entreprises, c’est carrément un problème d’admissibilité. Les règles d’admissibilité actuelles des programmes de GRE ne sont pas toujours adaptées aux exploitations agricoles mixtes produisant plusieurs produits, aux exploitations soumises à la gestion de l’offre, ni aux entreprises agricoles qui vendent à d’autres entreprises plutôt qu’au détail.

Le programme Agri-stabilité illustre bien ce problème. Le programme s’appuie sur une approche « agro-globale ». C’est-à-dire que l’entreprise agricole doit avoir subi une baisse de revenus globale de 30 % pour obtenir du soutien; des pertes enregistrées dans un seul secteur d’activité ou pour un seul type de marchandises ne seront pas suffisantes pour la rendre admissible. Certaines PME ont fait valoir que cette approche favorise les entreprises qui font de vastes monocultures et décourage la diversification.

Des préoccupations similaires ont été soulevées au sujet des exclusions du programme. Les entreprises agricoles qui produisent des produits soumis à la gestion de l’offre ou qui ne sont pas vendus au détail ont eu de la difficulté à obtenir du soutien pour une partie de leurs activités :

«  J’ai eu de l’aide pour acheter du foin durant une sécheresse. Et encore, c’était possible pour les génisses, mais pas pour les vaches laitières.  »
—     Éleveur de bétail, Colombie-Britannique 

Un arboriculteur affecté par le ralentissement de l’activité dans l’industrie forestière canadienne a rapporté avoir vécu une expérience semblable : seulement 1 % de ses activités étaient admissibles au soutien puisque la majeure partie de sa production est achetée par des exploitants forestiers pour la reforestation. Pour les entreprises qui essuient d’importantes pertes financières, ce genre de critère fait ressortir la déconnexion du programme par rapport aux réalités opérationnelles et fait en sorte que certaines d’entre elles ne bénéficient pas d’un soutien adéquat. 

Recommandations

Les programmes de GRE jouent un rôle de premier plan pour soutenir l’agriculture au Canada, mais d’importantes réformes sont nécessaires pour que toutes les entreprises agricoles puissent en bénéficier. Voici des recommandations s’adressant aux gouvernements sur les façons de réduire les obstacles inutiles et d’offrir aux petites entreprises participantes un filet de sécurité pratique et équitable :

• Simplifier les processus de demande et les exigences de financement des programmes de GRE pour aider les entreprises agricoles ayant peu de ressources administratives.
• Éliminer l’impôt sur le revenu applicable aux retraits des comptes Agri-investissement.
• Établir des dates limites hors des périodes de production régionale ou offrir davantage de souplesse afin d’éviter aux entreprises de devoir recourir à des services externes.
• Mettre en place des recours lorsque les délais de traitement dépassent les normes de service établies.
• Accroître la transparence des formules de calcul des prestations et des délais de traitement visés afin d’aider les entreprises agricoles à mieux évaluer leurs options de financement.
• Raccourcir les délais de traitement et de versement des paiements des programmes de fonds d’urgence.