Le taux d’imposition des PME : allié ou obstacle?

Introduction

Depuis des décennies, les impôts figurent parmi les principales préoccupations des propriétaires d’entreprises canadiennes. Les données de la FCEI montrent que le fardeau fiscal total est l’enjeu le plus fréquemment cité par les entrepreneurs depuis au moins 25 ans — bien avant d’autres défis majeurs, comme la pénurie de main-d’œuvre ou le fardeau réglementaire. Ce qui a changé, ce n’est pas la nature du problème, mais le contexte dans lequel il se manifeste.

Les conditions actuelles expliquent pourquoi la pression fiscale demeure une préoccupation centrale. Les PME font face à des coûts d’exploitation historiquement élevés, à des taux d’intérêt élevés, à une complexité réglementaire accrue et à une incertitude économique persistante. Dans ce contexte, les allègements fiscaux qui améliorent la trésorerie et soutiennent le réinvestissement ne sont pas un luxe, mais un facteur de stabilisation.

Les sondages de la FCEI montrent également un appui marqué à une réduction de l’impôt des petites entreprises, notamment la DPE. Pour de nombreux entrepreneurs, il ne s’agit pas d’un avantage marginal, mais d’un levier essentiel pour payer les employés, investir et faire face aux chocs économiques.

Figure 1 : Réductions d'impôts priorisées par les chefs de PME

Source :  FCEI, sondage Votre voix, 10 au 24 juillet 2025, n = 2044.
Question : Si les gouvernements (fédéral, provinciaux/territoriaux et municipaux) réduisaient les taxes et impôts, que devraient-ils cibler en priorité? (Sélectionner toutes les réponses pertinentes)
*Note : Le choix de réponse « Taxes provinciales sur la masse salariale » n’était présenté que dans les provinces qui en prélevaient (T.-N.-L., Qué., Ont., Man., C.-B.).

Or, la DPE est aussi l’un des éléments les plus débattus du système fiscal canadien. Ses opposants soutiennent qu’elle freine la croissance, alloue le capital de façon inefficace et profite à ceux qui n’en ont pas besoin. La suite propose d’examiner ces arguments de plus près et de se poser une question simple : que disent réellement les données et quelles politiques devraient être adoptées ?

Ce qu'est la DPE et pourquoi elle existe

La déduction pour petite entreprise (DPE) réduit le taux d’imposition sur la première tranche de revenu d’entreprises exploitées activement et qui sont des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), lesquelles représentent la majorité des PME canadiennes. La logique derrière cette politique publique est simple : les PME font face à des coûts plus élevés, à moins d’options de financement et à une capacité plus limitée d’absorber les risques que les grandes entreprises. Un taux d’imposition plus faible permet de compenser ces désavantages et de soutenir le réinvestissement.

Le traitement fiscal préférentiel des PME n’est pas une innovation récente. Le Canada applique, sous une forme ou une autre, un taux d’imposition réduit sur les premiers dollars de revenu d’entreprise depuis 1949. Aujourd’hui, environ la moitié des pays de l’OCDE accordent un allègement fiscal explicite aux petites entreprises, que ce soit par des taux réduits, des systèmes progressifs, des exemptions ou d’autres mécanismes.

Fait particulier au Canada, ce taux réduit est accordé au moyen d’une déduction plutôt que d’un taux statutaire plus bas, résultat d’un compromis issu de la réforme fiscale fédérale de 1972. À l’origine, la DPE fédérale visait à limiter l’accès à un taux d’imposition des sociétés de 25 % sur la première tranche de 50 000 $ de revenus d’entreprise active des SPCC.

Ce plafond a depuis été relevé à plusieurs reprises, sa valeur en dollars constants ayant atteint en moyenne plus de 527 000 $ entre 1972 et 2026, comme illustré ci-dessous.

Figure 2 :  Canada: plafond de revenu admissible à la déduction fédérale pour petite entreprise, 1972—2026

Calculs et sources : FCEI et Finances of the Nation.

Deux constats clés ressortent de ce graphique :

• Des tentatives répétées, notamment en 1977 et en 2009, pour porter le plafond à l’équivalent de 700 000 à 800 000 $ en dollars de 2026 ;
• Une dynamique d’ajustement très irrégulière, où toute augmentation est rapidement érodée par l’inflation dans les années suivantes, ce qui met en évidence l’absence d’un mécanisme d’indexation.

Bien que la valeur réelle du plafond de la DPE ait fluctué au fil du temps, le taux d’imposition des PME a diminué de façon constante, passant de 25 % en 1972 à 9 % en 2026. Au cours de la même période, le taux général d’imposition des sociétés des grandes entreprises a diminué encore plus rapidement, soit de 36,5 % à 15 %.

Cette convergence a réduit l’avantage fiscal des PME, qui varie de 0 % lorsque les deux taux sont équivalents, à 100 % lorsque les revenus des petites entreprises sont exonérés d’impôt. Il en résulte un paradoxe : malgré des taux historiquement bas, l’avantage des petites entreprises (environ 40 % en 2026) est plus faible qu’auparavant et se situe désormais sous sa moyenne historique de 45,7 %.

Figure 3 : Taux fédéraux d’imposition des sociétés, Canada, 1972-2026

Calculs et sources : FCEI et Finances of the Nation.                                                                                * L’avantage fiscal des PME correspond à l’écart entre le taux général et le taux                                                                                                                                                                                               applicable aux petites entreprises, exprimé en proportion du taux général.

Après la réforme fiscale fédérale de 1972, les provinces ont progressivement adopté leurs propres déductions pour petites entreprises, puis ont graduellement réduit leurs taux afin de maintenir l’avantage fiscal accordé aux PME, comme le montre le tableau ci‑dessous. 

Figure 4 :  Déduction pour petite entreprise, éléments clés par province

Calculs et sources : FCEI, Finances of the Nation, Agence du revenu du Canada, EY, BDO.
(1)  L’avantage fiscal des PME, qui peut varier de 0 % lorsque les deux taux sont identiques à 100 % lorsque le revenu des PME est exonéré d’impôt, correspond à l’écart              entre le taux général et le taux applicable aux PME, exprimé en proportion du taux général.
(2) Le budget de l’Ontario de 2026 propose de réduire le taux d’imposition des petites entreprises de 3,2 % à 2,2 %, à compter du 1ᵉʳ juillet 2026.
⁽³⁾ Année d’annonce, avec une entrée en vigueur rétroactive à 2007.
⁽⁴⁾ Nouveau taux annoncé comme entrant en vigueur immédiatement le 29 avril 2026.
⁽⁵⁾ Pour les petites entreprises de construction et de services comptant moins de 5 000 heures travaillées au total par leurs employés chaque année, le Québec applique        le taux général d’imposition des sociétés de 11,5 % (le taux réduit de la DPE est introduit progressivement de façon linéaire entre 5 000 et 5 500 heures). L’objectif                  déclaré de cette mesure contre‑intuitive est d’inciter les plus petites entreprises à croître.
(6)  Annonce budgétaire du 29 avril 2026 : taux réduit à 2 % à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 (rétroactif) ; 1,5 % au 1ᵉʳ janvier 2027 ; et 1 % au 1ᵉʳ janvier 2028. 

Ce tableau montre que les provinces ont pris de l’avance sur Ottawa en adoptant une approche plus favorable aux petites entreprises en matière de DPE, notamment :

• Des réductions de taux après la pandémie (alors que la dernière baisse fédérale remonte à 2019);
• Des taux d’imposition des petites entreprises nettement plus faibles en 2026, en moyenne 1,6 % dans les provinces contre 9 % au fédéral;
• Un avantage fiscal plus élevé en 2026, en moyenne 86 % au niveau provincial comparativement à 40 % au niveau fédéral;
• Des plafonds de revenu admissible à la DPE plus élevés en Saskatchewan, en Nouvelle‑Écosse et à l’Île‑du‑Prince‑Édouard.

Analyse approfondie des arguments courants au sujet de la DPE 

Une grande part des critiques formulées au sujet de la DPE repose sur des prétentions théoriques fortes, mais sur des fondements empiriques faibles. Lorsqu’on observe le comportement réel des PME, les préoccupations s’estompent largement.

Argument : la DPE décourage la croissance des entreprises

La critique la plus fréquente au sujet de la DPE est qu’elle dissuaderait les entrepreneurs de faire croître leurs entreprises. Étant donné que le taux réduit s’applique uniquement jusqu’à un certain plafond de revenu, certains soutiennent que les entreprises limiteraient volontairement leur expansion afin de demeurer admissibles.

Au cœur de cet argument se trouve une hypothèse peu plausible : que des entrepreneurs rationnels accepteraient volontairement de renoncer à des revenus additionnels significatifs simplement pour éviter de payer une fraction de ceux‑ci en impôts.

Quoi qu’il en soit, il s’agirait d’une préoccupation sérieuse si ce comportement était répandu, mais les données montrent clairement que ce n’est pas le cas.

Une version actualisée de travaux de recherche antérieurs de la FCEI publiés dans le Canadian Tax Journal, fondée cette fois sur des données fiscales fédérales de 2024 portant sur 911 920 bénéficiaires de la DPE cette année‑là, dresse un portrait clair :

• 43 % des bénéficiaires ont déclaré moins de 50 000 $ de revenu imposable ;
• 77 % moins de 200 000 $ ;
• 89 % moins de 400 000 $ .

Autrement dit, la grande majorité des entreprises qui bénéficient de la DPE se situent bien en dessous du plafond.

Deuxièmement, seul un très petit nombre d’entreprises (5 890) se concentrent juste en dessous du seuil de 500 000 $. Après ajustement pour tenir compte de ce qui serait observé de toute façon dans une distribution de revenus lissée, les résultats suggèrent qu’environ 3 900 entreprises (soit 0,4 % des bénéficiaires de la DPE) pourraient limiter leurs revenus pour rester admissibles. Cela signifie qu’au moins 99,6 % des bénéficiaires de la DPE ne freinent pas leur croissance en raison de la déduction.

Figure 5 :  Bénéficiaires de la DPE, par catégorie de revenu imposable, Canada, 2024

Source:  FCEI et Agence du revenu du Canada.

Troisièmement, et point important, les recherches montrent également que le phénomène de concentration de revenus sous le plafond (bunching) est souvent temporaire et motivé par de véritables décisions d’affaires. Une étude de Statistique Canada publiée en 2025 indique que les entreprises proches du plafond ont tendance à devancer certains investissements (comme l’achat d’équipements ou de véhicules) afin de réduire leur revenu imposable. Ce comportement reflète un investissement accéléré, soit l’exact opposé d’un frein à la croissance. L’étude montre aussi que les achats de véhicules, de machines et d’équipements constituent les principaux leviers utilisés par ces entreprises, et que la majorité des utilisateurs représentent des cas ponctuels
(54 %), les autres adoptant une approche plus stratégique. Cela indique que la réduction contre‑productive ou prolongée des revenus pour éviter d’atteindre le plafond est probablement un comportement minoritaire, même parmi les entreprises qui semblent faire une pause près de celui-ci.

Les données mènent à une conclusion claire : l’idée selon laquelle la DPE constituerait un frein significatif à la croissance est exagérée. Pour la quasi‑totalité des entreprises, comme nous le verrons plus loin, les contraintes à l’expansion tiennent bien davantage au financement, à la main‑d’œuvre, à la réglementation et aux conditions du marché qu’aux seuils fiscaux.

Argument : la DPE ne cible pas efficacement les entreprises qui veulent croître

Une critique fréquente soutient que la DPE ne cible pas efficacement les entreprises qui souhaitent croître. Les détracteurs font souvent référence à la justification avancée par le gouvernement fédéral pour la DPE, soit d’aider les petites entreprises à surmonter des coûts de financement plus élevés et à générer des revenus après impôt en vue de leur réinvestissement, et affirment que les entreprises sans projet de croissance ne correspondent pas à cet objectif.

Cette vision est trop restrictive. Toutes les PME productives ou qui réussissent ne sont pas conçues pour croître rapidement, et plusieurs choisissent délibérément de rester petites ou de taille intermédiaire pour de bonnes raisons. Comme nous l’avons expliqué dans un billet de blogue précédent, dans la réalité, diverses contraintes et un « ajustement optimal » expliquent souvent pourquoi les entreprises demeurent petites ou intermédiaires : les contraintes de main‑d’œuvre, la capacité des propriétaires, l’accès aux marchés et leur taille, la tolérance au risque ainsi que l’adéquation opérationnelle comptent parmi les facteurs déterminants, entre autres.

De plus, les institutions financières disposent de moyens très limités pour déterminer quelles entreprises afficheront une croissance et lesquelles n’en afficheront pas. Même s’il était équitable et souhaitable de réserver l’avantage fiscal aux entreprises en croissance, il serait impossible de le faire avec un quelconque degré de précision. Des entreprises peuvent croître ou non, peu importe le secteur.

Les politiques publiques devraient refléter cette réalité. La croissance est souhaitable lorsqu’elle est pertinente, mais elle ne constitue pas le seul indicateur de réussite. Les PME font face à des désavantages structurels simplement en raison de leur taille, notamment des coûts réglementaires plus élevés par employé, un accès limité à la planification fiscale, des obstacles à l’accès aux programmes gouvernementaux et une exclusion des marchés publics. Ces défis touchent les entreprises, qu’elles aient ou non des objectifs de croissance.

La DPE répond à ces réalités. Elle soutient la viabilité, la résilience et le réinvestissement dans l’ensemble du secteur des PME, et pas seulement parmi les entreprises en forte croissance. Limiter la DPE aux seules entreprises « à forte croissance » reviendrait à passer à côté d’une grande partie des enjeux qu’elle vise à corriger.

Argument : la DPE entraîne une mauvaise allocation du capital en faveur des petites entreprises

Une autre critique soutient que la DPE fausse l’allocation du capital en favorisant les petites entreprises au détriment des plus grandes, potentiellement plus productives. Dans un modèle théorique, le capital devrait être dirigé vers les usages offrant les rendements les plus élevés, et les préférences fiscales viendraient perturber ce processus.

Cet argument suppose que les marchés des capitaux fonctionnent de manière égale pour toutes les entreprises. En réalité, ce n’est pas le cas.

Les PME font face à des obstacles de financement bien documentés, notamment des coûts d’emprunt plus élevés, des conditions plus strictes et des asymétries d’information avec les prêteurs. Les recherches de la FCEI montrent de façon constante que les plus petites entreprises ont moins de chances de voir leurs demandes de prêt approuvées et que, lorsque c’est le cas, elles doivent composer avec des taux d’intérêt plus élevés et sont plus souvent tenues de fournir des garanties personnelles.

Dans ce contexte, de nombreux investissements valables réalisés par de petites entreprises sont sous-financés, même lorsqu’ils génèrent d’importants rendements économiques et sociaux. La DPE contribue à combler cet écart en permettant aux entreprises de conserver une plus grande part de leurs bénéfices après impôt et de moins dépendre de sources de financement externes coûteuses.

La DPE n’est pas une subvention arbitraire, mais une mesure compensatoire visant à corriger les défaillances du marché du financement auxquelles font face les petites entreprises. Elle compense également en partie les avantages dont bénéficient les grandes entreprises, notamment l’accès aux crédits de R-D, à l’amortissement accéléré et à des stratégies de planification fiscale sophistiquées dont les petites entreprises ne bénéficient généralement pas.

Argument : la DPE crée des possibilités de déplacement de revenus

Les opposants soutiennent également qu’un taux réduit pour les PME incite les particuliers à revenu élevé à s’incorporer afin de mettre leurs revenus personnels à l’abri de l’impôt.

Bien que cette préoccupation relève davantage de la conception du système fiscal que de l’existence même d’un taux réduit, d’autres pays abordent cet enjeu différemment. L’Estonie, par exemple, impose les bénéfices des sociétés uniquement au moment où ils sont distribués, ce qui favorise le réinvestissement tout en éliminant en grande partie les possibilités de transfert de revenu à long terme. La conclusion est claire : le problème tient à la conception du régime, et non au principe d’un traitement fiscal préférentiel.

Argument : la DPE profite principalement aux actionnaires et propriétaires fortunés

Une autre critique soutient que les taux d’imposition préférentiels pour les petites entreprises profitent surtout aux propriétaires plus aisés, avec peu de retombées pour les travailleurs ou l’économie en général. Les données d’enquête de la FCEI dressent toutefois un portrait très différent.

Lorsqu’on demande aux propriétaires de PME comment ils utiliseraient un allègement fiscal :

• 54 % des indiquent qu’ils augmenteraient la rémunération des employés;
• 36 % embaucheraient de nouveaux travailleurs;
• 34 % réduiraient ou maintiendraient leurs prix.

Seulement 12 % indiquent qu’ils utiliseraient les économies d’impôt pour augmenter les dividendes ou la rémunération des propriétaires.

Figure 6 :  Utilisation prévue d'une économie d'impôt par les propriétaires de PME

Conclusion et recommandations

Les faits sont clairs. La DPE demeure une force du régime fiscal canadien, et non une faiblesse. Elle ne freine pas de manière significative la croissance, n’entraîne pas une mauvaise allocation du capital et ne profite pas principalement aux propriétaires aisés. Au contraire, elle aide les petites entreprises à réinvestir, à créer des emplois et à composer avec les coûts plus élevés liés à leur taille.

Cela dit, le système peut et doit être amélioré. L’objectif ne doit pas être d’abandonner l’avantage fiscal des PME, mais d’en rétablir la valeur, d’en simplifier la conception et de veiller à ce qu’il continue de soutenir l’entrepreneuriat dans un contexte de coûts élevés.

Dans cette optique, les orientations suivantes méritent une attention particulière :

• Renforcer l’avantage fiscal des petites entreprises en réduisant progressivement le taux d’imposition des PME vers 0 %, un objectif réaliste comme le démontre le taux de 0 % en vigueur au Manitoba depuis 2010. L’effort devrait d’abord porter sur le taux fédéral, désormais le plus élevé de toutes les administrations au pays. Même des réductions modestes apporteraient un allègement significatif et favoriseraient le réinvestissement, l’emploi et la croissance des salaires.
  
  
• Ajuster puis indexer l’ensemble des seuils de la DPE sur l’inflation, incluant les seuils de revenu actif, de revenu passif et la fourchette de retrait fondée sur le capital imposable.
  
  
• Simplifier la conception de la DPE, en réduisant la complexité inutile liée aux sociétés associées, aux règles de réduction liées au revenu passif et aux limites fondées sur le capital imposable, qui alourdissent les coûts de conformité et entretiennent la confusion quant à l’objectif de la DPE.
  
  
• Envisager de remplacer la déduction par des taux statutaires plus faibles ou par un système fondé sur la distribution. Il conviendrait d’évaluer les avantages d’un alignement du Canada sur les pratiques internationales, soit en offrant l’avantage fiscal des petites entreprises par des taux plus simples et plus faibles, soit en imposant les bénéfices uniquement au moment de leur distribution, rendant ainsi le système plus facile à comprendre, à administrer et à défendre.