Over ---- important causes championed in support of small business success.
Millions of small businesses have been positively impacted by our advocacy work.
More than ---- signatures received in support of fair treatment for small businesses.
Notre travail d’influence
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) est le principal défenseur des petites et moyennes entreprises (PME) au Canada depuis plus de 50 ans.
Avec plus de 100 000 membres partout au pays, la FCEI est la plus importante organisation canadienne non partisane et sans but lucratif qui met tout en œuvre pour créer un climat entrepreneurial favorisant la réussite des PME.
Nous défendons les intérêts des PME à l’échelle nationale auprès des décideurs politiques fédéraux, provinciaux et municipaux afin qu’ils tiennent compte de vos préoccupations, pour que vous puissiez influencer les lois et les politiques qui touchent votre entreprise.
2025
Remises de la taxe carbone
Grâce au travail d’influence de la FCEI, le gouvernement fédéral a retourné 2,5 G$ en remises de la taxe carbone à plus de 600 000 PME en 2024. Un montant supplémentaire de 600 M$ suivra d’ici la fin de l’année, et les remises de 2024 et 2025 sont désormais libres d’impôt — une victoire historique pour les PME.
2025
Réforme du commerce intérieur
Depuis des années, la FCEI milite pour que le Canada adopte le libre-échange et élimine les obstacles au commerce intérieur. Le 19 novembre, tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que le gouvernement fédéral ont annoncé la reconnaissance mutuelle à l’échelle nationale des biens non alimentaires et non alcoolisés. Concrètement, un produit conforme aux normes d’une province est désormais accepté dans toutes les autres.
2025
Augmentation de l’ECGC
À la suite des efforts soutenus de la FCEI, le budget 2025 a enfin concrétisé la promesse du gouvernement fédéral d’augmenter le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) à 1,25 M$. À l’avenir, ce seuil sera indexé annuellement à l’inflation.
2023
Frais de transaction par carte de crédit
Après 15 ans de revendications, nous avons eu le plaisir d’annoncer que le gouvernement fédéral a finalisé des ententes avec Visa et Mastercard visant à réduire les frais de transaction par carte de crédit pour les petites entreprises.
2021
Transferts intergénérationnels d’entreprises
Le 29 juin 2021, le projet de loi C-208 a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu. Les modifications permettent aux entrepreneurs de transférer plus facilement les actions de leur entreprise familiale (petite entreprise ou société agricole ou de pêche) à leurs enfants ou petits-enfants sans être pénalisés sur le plan fiscal.
Les nouvelles règles permettent au propriétaire vendeur de transférer les actions de l’entreprise et d’exonérer les gains en capital grâce à l’Exemption cumulative des gains en capital (ECGC).
2020
Programmes d’aide COVID-19
Pendant la pandémie, le travail d’influence de la FCEI a été essentiel à la mise en place des programmes d’aide financière fédéraux destinés aux PME, par exemple la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), l’admissibilité des PME au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL).
2017
Commerce intérieur
L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) a été signé le 1er juillet 2017 par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cet accord a remplacé l’Accord sur le commerce intérieur, qui était désuet et inefficace. L’ALEC vise à réduire et éliminer les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux sur le territoire canadien.
Pétition nationale : règlement des dossiers fédéraux en suspens
Demandez au gouvernement fédéral de baisser les coûts d'exploitation au pays.
Pétition : impôt foncier au Nouveau-Brunswick
Demandez au gouvernement provincial de rendre l’impôt foncier plus équitable.
Pétition : réduction de la paperasserie au Québec
Demandez au gouvernement du Québec de réduire la paperasserie imposée aux PME.
Pétition : taxe carbone au Québec
Demandez au gouvernement du Québec d’abolir son système de tarification du carbone.
