Guerre commerciale
Canada – États-Unis

De plus, le gouvernement fédéral prend des mesures pour atténuer les impacts économiques des tarifs potentiels, telles que :

• La mise en place d’un processus de remise pour évaluer les demandes d’allègement exceptionnel des tarifs.
• Le report des paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés et des versements de TPS/TVH du 2 avril au 30 juin 2025, permettant aux entreprises de disposer de liquidités supplémentaires allant jusqu’à 40 G$.
• L’amélioration des avantages offerts par Agri-stabilité afin d’offrir un soutien supplémentaire aux producteurs agricoles, compte tenu des perturbations des échanges commerciaux avec les États-Unis et la Chine.
• Le 5 septembre, le premier ministre Carney a annoncé de nouvelles mesures visant à protéger, à bâtir et à transformer les industries stratégiques du Canada. Vous pouvez consulter les détails concernant cette annonce.
• Une mesure clé annoncée pour les PME touchées par les tarifs américains ou chinois et les contre‑tarifs canadiens est l’Initiative régionale de réponse tarifaire (IRRT). Ce programme varie selon l’agence de développement régional qui l’administre. Pour en savoir plus, consultez notre page sur l’IRRT.

En vertu de l’ACEUM, les exportations canadiennes doivent respecter les exigences des règles d’origine afin de bénéficier d’un accès en franchise de droits. Les produits cultivés ou récoltés au Canada sont automatiquement conformes. Par contre, les produits manufacturés doivent respecter certains critères précis pour être admissibles. Afin d’éviter le processus de certification, de nombreuses entreprises choisissent de payer le tarif de la nation la plus favorisée (NPF), qui a récemment augmenté de 2,5 % à 25 % pour certaines marchandises, puis à 35 % le 1^er août.

Consultez la page de l’ASFC sur la certification de l’origine des marchandises pour en savoir plus.

Oui, même si votre entreprise possède une holding ou une filiale américaine, elle pourrait quand même être soumise aux tarifs douaniers américains.

Si vos marchandises sont conformes à l’ACEUM, elles bénéficient d’un accès en franchise de droits. Les marchandises non conformes à l’ACEUM sont soumises à des tarifs douaniers de 10 %. Ces tarifs sont généralement payés par l’importateur au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (USCBP).

L’exemption de minimis permet aux importations de faible valeur (moins de 800 $) d’entrer aux États-Unis sans être soumises à des tarifs ou d’autres droits de douane. L’exemption de minimis sera éliminée à compter du 29 août. Consulter le décret de la Maison-Blanche pour en savoir plus.

Bien que l’ACEUM élimine la plupart des tarifs douaniers sur les marchandises échangées entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, il n’empêche pas l’application de certains tarifs en dehors de l’accord. En fait, l’ACEUM comprend une disposition sur les intérêts essentiels de sécurité qui stipule qu’aucune disposition de l’accord n’empêche « une Partie d’appliquer les mesures qu’elle estime nécessaires pour remplir ses obligations en matière de maintien ou de rétablissement de la paix ou de la sécurité internationales, ou pour protéger ses propres intérêts de sécurité essentiels ».

Les États-Unis peuvent donc imposer des tarifs douaniers pour des raisons de sécurité nationale.

Non, les tarifs sont des taxes imposées sur les marchandises lorsqu’elles traversent les frontières internationales. Ils ne s’appliquent pas aux biens immatériels tels que les licences de logiciels ou de technologies ou les services transfrontaliers.

À compter du mardi 24 février 2026, la U.S. Customs and Border Protection (CBP) cessera de percevoir le tarif de 35 % imposé en vertu de l’IEEPA sur les produits non conformes à l’ACEUM. Le nouveau tarif mondial de 10 % qui entrera en vigueur le 24 février 2026 s’appliquera au Canada. Les produits conformes à l’ACEUM demeurent exemptés, tandis que les produits non conformes seront assujettis à un tarif de 10 % (au lieu de 35 %). Les tarifs douaniers sur l’acier, l’aluminium, le cuivre, certaines pièces automobiles, le bois d’œuvre et d’autres produits du bois restent en vigueur en vertu de différentes règles américaines (article 232).

Les entreprises qui ont payé les tarifs imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) pourraient être admissibles à un remboursement. Les tarifs perçus sans autorité légale sont considérés comme invalides. Si votre entreprise a payé des tarifs qui sont ensuite annulés, le gouvernement ne peut légalement conserver cet argent et des remboursements sont généralement dus.

Le tribunal n’a fourni aucune directive sur la façon dont ces remboursements devraient être émis ou le moment où ils devraient l’être. Pour l’instant, il n’est toujours pas clair comment l’administration américaine et la U.S. Customs and Border Protection (CBP) traiteront les remboursements liés aux tarifs imposés en vertu de l’IEEPA.

Ce que cela signifie pour les PME :

• Les entreprises (importateur officiel) ayant payé ces tarifs pourraient avoir droit à un remboursement.
• Le processus pour réclamer ces remboursements n’a pas encore été clairement défini.
• Il est conseillé aux entreprises de revoir leurs documents de douane et les expéditions concernées pour déterminer ce qu’elles ont payé.
• Les entreprises qui croient être touchées devraient suivre de près l’évolution de la situation, à mesure que les directives des autorités américaines et des tribunaux se précisent.

La FCEI continuera de suivre la situation de près et de publier des mises à jour dès que de nouvelles informations seront disponibles.

Malheureusement, le ministère des Finances n’a pas été en mesure de préciser le délai d’examen en raison du volume de demandes sans précédent et des multiples étapes de la procédure.

Chaque demande de remise est évaluée au cas par cas par le ministère des Finances, qui peut devoir consulter d’autres intervenants. Toute remise approuvée doit recevoir la signature du ministre des Finances et l’approbation finale du gouverneur en conseil avant de prendre effet. Une fois que votre demande sera assignée à un analyste, ce dernier communiquera avec vous directement pour vérifier tous les renseignements de la demande.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est pleinement préparée à percevoir les tarifs, et le processus reste inchangé. Les tarifs continueront d’être perçus par la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC, la GCRA, selon les mêmes procédures qu’auparavant. Les importateurs doivent déclarer les marchandises comme d’habitude, veiller au respect des règlements de l’ASFC et payer toute surtaxe applicable par l’intermédiaire de la GCRA ou de leur courtier en douane. Pour en savoir plus, consultez notre page Web La GCRA est arrivée.

Le Canada a investi plus d’un milliard de dollars dans de nouveaux équipements et mesures de sécurité pour lutter contre le trafic de drogue et l’immigration illégale, dans le but de répondre aux préoccupations des États-Unis et d’éviter les tarifs de Trump. Plus précisément, le Canada a augmenté ses investissements dans les technologies (comme de nouveaux drones et hélicoptères), augmenté ses effectifs et amélioré le partage de renseignements. Le gouvernement a également introduit de nouveaux programmes et politiques pour améliorer la sécurité et l’efficacité. Malgré ces investissements et efforts, Trump a décidé de procéder à l’imposition des tarifs, en affirmant que le Canada n’en n’a pas fait assez.

En savoir plus sur le plan du Canada pour renforcer la sécurité à la frontière.

Non. Les marchandises qui ne font que transiter par les États-Unis en route vers le Mexique ne devraient pas être assujetties aux tarifs. Tant que les marchandises ne subissent aucune modification et n’entrent pas sur le marché américain, elles ne seront pas assujetties aux tarifs américains. Cependant, si les marchandises sont transformées ou entrent sur le marché américain avant de continuer vers le Mexique, elles pourront être assujetties aux tarifs applicables.

En général, l’expression « Produit du Canada » signifie que le produit est presque entièrement canadien, avec environ 98 % ou plus des coûts de production engagés au Canada. L’expression « Fait au Canada » indique que le produit est majoritairement canadien, c’est‑à‑dire que 51 % ou plus des coûts de production ont été engagés au Canada, mais qu’il peut (souvent) inclure des matériaux importés. Dans les deux cas, le produit doit avoir subi sa dernière transformation substantielle au Canada. Les entreprises sont également encouragées à ajouter des mentions explicatives, comme « Fait au Canada avec des pièces importées », selon le cas.

L’exemption de minimis permet à certaines importations de faible valeur (de 800 $ ou moins) d’entrer aux États-Unis sans être soumises à des tarifs ou d’autres droits de douane. En vertu d’un nouveau décret présidentiel, cette exemption ne s’appliquera plus aux marchandises importées de la République populaire de Chine et de Hong Kong, à compter du 2 mai 2025 à 00 h 01 (HAE). Ainsi, toutes les marchandises applicables en provenance de ces régions seront désormais soumises à des tarifs ou autres droits de douane. Cette nouvelle politique s’applique à toutes les importations de faible valeur (de 800 $ ou moins) qui auraient été admissibles à l’exemption de minimis. Cela comprend les marchandises livrées par des transporteurs privés (p. ex., les services de messagerie et les transitaires) ainsi que les expéditions postales.

Pour les expéditions postales :

• À compter du 2 mai 2025, les importations de faible valeur (de 800 $ ou moins) seront soumises à des frais de douane équivalents à 30 % de leur valeur ou de 25 $ par article, selon le montant le plus élevé.
• Après le 1^er juin 2025, les frais de douane par article augmenteront à 50 $.
• Ces frais remplaceront tous les tarifs ou autres droits de douane précédemment imposés sur les marchandises applicables.

Cette politique vise actuellement les marchandises en provenance de la Chine et de Hong Kong. L’exemption de minimis restera en place pour les autres pays admissibles.

Le programme de Travail partagé est un accord entre les employeurs, les employés et le gouvernement du Canada (Service Canada). Ce programme est conçu pour aider les employeurs et les employés à éviter les mises à pied lorsque survient un ralentissement temporaire du niveau d’activité normale d’une entreprise indépendant de la volonté de l’employeur.

Le gouvernement fédéral a mis en place des mesures spéciales pour mieux soutenir les employeurs et les employés face aux menaces tarifaires des États-Unis. Ces mesures spéciales dont l’élargissement de l’accès au programme de Travail partagé, sont en vigueur depuis le 7 mars 2025 et prendront fin le 6 mars 2026.

Sont maintenant admissibles :

• les entreprises qui sont en activité au Canada depuis 1 an;
• les organisations à but non lucratif et caritatives subissant une réduction de leurs revenus directement ou indirectement en raison des tarifs;
• les employeurs saisonniers ou cycliques;
• les employeurs ayant subi une diminution de l’activité de travail dans les 6 derniers mois de moins de 10 % et qui permettent un recours au Travail partagé supérieur à 60 %;
• les employés qui ne sont pas permanents, à temps plein ou à temps partiel à l’année, spécifiquement les employés saisonniers ou cycliques;
• les employés qui contribuent aux efforts de relance de l’employeur.

Pour en savoir plus sur le programme de Travail partagé, visitez cette page web.

Le Canada compte 15 accords de libre-échange couvrant 51 pays¹. Ces accords offrent aux entreprises canadiennes un accès préférentiel aux marchés, des tarifs réduits et des règles commerciales renforcées. Voici un aperçu de quelques-uns des principaux ALE du Canada :

¹ Affaires mondiales Canada (AMC), Le point sur le commerce 2022 : Les avantages des accords de libre-échange (examen des performances en matière de commerce et d’investissement au cours de l’année passée et un regard sur la façon dont les accords de libre-échange ont profité au Canada).

Explorez les accords de libre-échange conclus par le Canada. https://international.canada.ca/fr/affaires-mondiales/services/commerce/accords-negociations/accords-investissement