Guerre commerciale
Canada – États-Unis

En vertu de l’ACEUM, les exportations canadiennes doivent respecter les exigences des règles d’origine afin de bénéficier d’un accès en franchise de droits. Les produits cultivés ou récoltés au Canada sont automatiquement conformes. Par contre, les produits manufacturés doivent respecter certains critères précis pour être admissibles. Afin d’éviter le processus de certification, de nombreuses entreprises choisissent de payer le tarif de la nation la plus favorisée (NPF), qui a récemment augmenté de 2,5 % à 25 % pour certaines marchandises, puis à 35 % le 1^er août.

Consultez la page de l’ASFC sur la certification de l’origine des marchandises pour en savoir plus.

Oui, même si votre entreprise possède une holding ou une filiale américaine, elle pourrait quand même être soumise aux tarifs douaniers américains.

Au départ, l’administration américaine affirmait que ces tarifs étaient nécessaires pour lutter contre la circulation de drogues illégales, notamment le fentanyl, et l’immigration illégale, qu’elle considère comme des menaces importantes à la sécurité nationale. Le président a également invoqué le déficit commercial entre les États-Unis et le Canada comme justification.

Pour éviter la date initiale de mise en œuvre du 4 février, un accord a été conclu pour reporter les tarifs d’un mois après que le Canada et le Mexique ont accepté d’introduire de nouvelles mesures de sécurité frontalière qui ont répondu aux préoccupations des États-Unis. Le Canada a investi dans le renforcement de la sécurité à la frontière afin de satisfaire les États-Unis et d’éviter des pénalités économiques.

À l’heure actuelle, on ne sait pas encore quelles mesures supplémentaires le Canada pourrait devoir prendre pour supprimer définitivement la menace des tarifs. Bien que l’accord initial se soit concentré sur la sécurité frontalière, le président Trump a indiqué qu’il veut obtenir des concessions économiques plus larges.

Si vos marchandises sont conformes à l’ACEUM, elles bénéficient d’un accès en franchise de droits. Les marchandises non conformes à l’ACEUM sont soumises à des tarifs douaniers de 35 %. Ces tarifs sont généralement payés par l’importateur au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (USCBP).

L’exemption de minimis permet aux importations de faible valeur (moins de 800 $) d’entrer aux États-Unis sans être soumises à des tarifs ou d’autres droits de douane. L’exemption de minimis sera éliminée à compter du 29 août. Consulter le décret de la Maison-Blanche pour en savoir plus.

Bien que l’ACEUM élimine la plupart des tarifs douaniers sur les marchandises échangées entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, il n’empêche pas l’application de certains tarifs en dehors de l’accord. En fait, l’ACEUM comprend une disposition sur les intérêts essentiels de sécurité qui stipule qu’aucune disposition de l’accord n’empêche « une Partie d’appliquer les mesures qu’elle estime nécessaires pour remplir ses obligations en matière de maintien ou de rétablissement de la paix ou de la sécurité internationales, ou pour protéger ses propres intérêts de sécurité essentiels ».

Les États-Unis peuvent donc imposer des tarifs douaniers pour des raisons de sécurité nationale.

Non, les tarifs sont des taxes imposées sur les marchandises lorsqu’elles traversent les frontières internationales. Ils ne s’appliquent pas aux biens immatériels tels que les licences de logiciels ou de technologies ou les services transfrontaliers.

Votre entreprise peut être admissible en vertu du nouveau Décret de remise si elle importe des marchandises des États-Unis au Canada à l’une des fins suivantes :

• Fabrication, transformation de toute marchandise, ou emballage d’un aliment ou d’une boisson, y compris la bière et le vin (code d’autorisation spéciale 25-0466C).
• Santé publique, sécurité publique (p. ex., police, pompiers, ambulances) et sécurité nationale (code d’autorisation spéciale 25-0466A).
• Soins de santé, y compris les soins dentaires et les soins de longue durée (code d’autorisation spéciale 25-0466B).
• Certaines marchandises telles que les préparations pour nourrissons, les préparations nutritionnelles, les vêtements de compression médicale, entre autres (code d’autorisation spéciale 25-0466D).

Le décret prévoit une remise pour les marchandises importées au Canada pendant une période de 6 mois, du 16 avril au 15 octobre 2025, et rétroactivement pour les marchandises importées depuis le 4 mars. La remise peut être demandée pour l’exonération des surtaxes à payer au moment de l’importation ou pour le remboursement de surtaxes déjà payées. Pour plus de détails sur le Décret de remise, consulter l’avis des douanes 25-19 : Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) de l’ASFC.

Pour demander une remise, vous devez remplir le champ Autorisation spéciale (p. ex., 25-0466A, 25-0466B) sur votre formulaire de déclaration en détail commerciale (DDC). Ce formulaire peut être soumis dans le portail client de la GCRA (PCG).

Malheureusement, le ministère des Finances n’a pas été en mesure de préciser le délai d’examen en raison du volume de demandes sans précédent et des multiples étapes de la procédure.

Chaque demande de remise est évaluée au cas par cas par le ministère des Finances, qui peut devoir consulter d’autres intervenants. Toute remise approuvée doit recevoir la signature du ministre des Finances et l’approbation finale du gouverneur en conseil avant de prendre effet. Une fois que votre demande sera assignée à un analyste, ce dernier communiquera avec vous directement pour vérifier tous les renseignements de la demande.

Bien que cette consultation officielle soit maintenant terminée, les Canadiens sont toujours invités à faire part de leurs idées et commentaires au ministère des Finances.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est pleinement préparée à percevoir les tarifs, et le processus reste inchangé. Les tarifs continueront d’être perçus par la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC, la GCRA, selon les mêmes procédures qu’auparavant. Les importateurs doivent déclarer les marchandises comme d’habitude, veiller au respect des règlements de l’ASFC et payer toute surtaxe applicable par l’intermédiaire de la GCRA ou de leur courtier en douane. Pour en savoir plus, consultez notre page Web La GCRA est arrivée.

Le Canada a investi plus d’un milliard de dollars dans de nouveaux équipements et mesures de sécurité pour lutter contre le trafic de drogue et l’immigration illégale, dans le but de répondre aux préoccupations des États-Unis et d’éviter les tarifs de Trump. Plus précisément, le Canada a augmenté ses investissements dans les technologies (comme de nouveaux drones et hélicoptères), augmenté ses effectifs et amélioré le partage de renseignements. Le gouvernement a également introduit de nouveaux programmes et politiques pour améliorer la sécurité et l’efficacité. Malgré ces investissements et efforts, Trump a décidé de procéder à l’imposition des tarifs, en affirmant que le Canada n’en n’a pas fait assez.

En savoir plus sur le plan du Canada pour renforcer la sécurité à la frontière.

Selon les données des gouvernements américain et canadien :

• Moins de 1 % du fentanyl entrant aux États-Unis provient du Canada.
• Au cours des 2 dernières années, environ 6 % des immigrants illégaux à la frontière américaine ont été arrêtés à notre frontière.

Bien que les nouvelles mesures du Canada aient un certain impact, les chiffres globaux suggèrent que la frontière nord joue un rôle mineur dans les problèmes plus importants auxquels les États-Unis sont confrontés.

Non. Les marchandises qui ne font que transiter par les États-Unis en route vers le Mexique ne devraient pas être assujetties aux tarifs. Tant que les marchandises ne subissent aucune modification et n’entrent pas sur le marché américain, elles ne seront pas assujetties aux tarifs américains. Cependant, si les marchandises sont transformées ou entrent sur le marché américain avant de continuer vers le Mexique, elles pourront être assujetties aux tarifs applicables.

Le président Trump a annoncé l’imposition de tarifs douaniers de 10 % sur toutes les importations dès le 5 avril 2025 à 00 h 01 (HAE).

Des majorations individuelles sont prévues pour les pays avec lesquels les États-Unis accusent un déficit commercial important, à compter du 9 avril 2025 à 00 h 01 (HAE).

Le président Trump a également publié un décret distinct imposant des tarifs de 15 % à 41 % aux pays qui n’ont pas encore négocié un accord commercial avec les États-Unis (à compter du 1^er août).

Bien que plusieurs pays aient annoncé des ententes commerciales préliminaires avec les États-Unis, aucune de ces ententes n’a encore été finalisée ou officiellement mise en œuvre. Pour l’instant, ces accords sont toujours en cours de négociation, et les détails n’ont pas encore été confirmés par écrit.

Voici une liste des pays ayant annoncé un accord préliminaire ainsi que les tarifs correspondants selon le nouveau cadre commercial des États-Unis :

Source : CBC News, Canada 'disappointed' by Trump boosting tariffs to 35%, says Carney. 31 juillet.

L’exemption de minimis permet à certaines importations de faible valeur (de 800 $ ou moins) d’entrer aux États-Unis sans être soumises à des tarifs ou d’autres droits de douane. En vertu d’un nouveau décret présidentiel, cette exemption ne s’appliquera plus aux marchandises importées de la République populaire de Chine et de Hong Kong, à compter du 2 mai 2025 à 00 h 01 (HAE). Ainsi, toutes les marchandises applicables en provenance de ces régions seront désormais soumises à des tarifs ou autres droits de douane. Cette nouvelle politique s’applique à toutes les importations de faible valeur (de 800 $ ou moins) qui auraient été admissibles à l’exemption de minimis. Cela comprend les marchandises livrées par des transporteurs privés (p. ex., les services de messagerie et les transitaires) ainsi que les expéditions postales.

Pour les expéditions postales :

• À compter du 2 mai 2025, les importations de faible valeur (de 800 $ ou moins) seront soumises à des frais de douane équivalents à 30 % de leur valeur ou de 25 $ par article, selon le montant le plus élevé.
• Après le 1^er juin 2025, les frais de douane par article augmenteront à 50 $.
• Ces frais remplaceront tous les tarifs ou autres droits de douane précédemment imposés sur les marchandises applicables.

Cette politique vise actuellement les marchandises en provenance de la Chine et de Hong Kong. L’exemption de minimis restera en place pour les autres pays admissibles.

Le 20 mars 2025, le gouvernement chinois a mis en place des tarifs douaniers sur certains produits agricoles canadiens : 100 % sur les pois et l’huile et la farine de canola et 25 % sur le porc et les produits de la mer comme le homard. Ces mesures font suite à l’imposition par le Canada, en octobre 2024, d’une surtaxe sur les véhicules électriques fabriqués en Chine et les importations de produits d’acier et d’aluminium chinois.

Puisque ces tarifs ciblent principalement les entreprises agricoles, le gouvernement fédéral a annoncé l’élargissement de certains programmes d’aide afin d’appuyer celles qui sont touchées par les perturbations commerciales. Il s’agit notamment de programmes de gestion des risques de l’entreprise comme Agri-investissement et Agri-stabilité, ainsi que du Programme de soutien à la clientèle en cas de perturbations commerciales de Financement agricole Canada.

Le programme de Travail partagé est un accord entre les employeurs, les employés et le gouvernement du Canada (Service Canada). Ce programme est conçu pour aider les employeurs et les employés à éviter les mises à pied lorsque survient un ralentissement temporaire du niveau d’activité normale d’une entreprise indépendant de la volonté de l’employeur.

Le gouvernement fédéral a mis en place des mesures spéciales pour mieux soutenir les employeurs et les employés face aux menaces tarifaires des États-Unis. Ces mesures spéciales dont l’élargissement de l’accès au programme de Travail partagé, sont en vigueur depuis le 7 mars 2025 et prendront fin le 6 mars 2026.

Sont maintenant admissibles :

• les entreprises qui sont en activité au Canada depuis 1 an;
• les organisations à but non lucratif et caritatives subissant une réduction de leurs revenus directement ou indirectement en raison des tarifs;
• les employeurs saisonniers ou cycliques;
• les employeurs ayant subi une diminution de l’activité de travail dans les 6 derniers mois de moins de 10 % et qui permettent un recours au Travail partagé supérieur à 60 %;
• les employés qui ne sont pas permanents, à temps plein ou à temps partiel à l’année, spécifiquement les employés saisonniers ou cycliques;
• les employés qui contribuent aux efforts de relance de l’employeur.

Pour en savoir plus sur le programme de Travail partagé, visitez cette page web.

Le Canada compte 15 accords de libre-échange couvrant 51 pays¹. Ces accords offrent aux entreprises canadiennes un accès préférentiel aux marchés, des tarifs réduits et des règles commerciales renforcées. Voici un aperçu de quelques-uns des principaux ALE du Canada :

¹ Affaires mondiales Canada (AMC), Le point sur le commerce 2022 : Les avantages des accords de libre-échange (examen des performances en matière de commerce et d’investissement au cours de l’année passée et un regard sur la façon dont les accords de libre-échange ont profité au Canada).