De bonnes nouvelles sur les remises de la taxe carbone, mais l’attente n’est pas terminée!

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Le 30 juin 2025, le gouvernement a confirmé qu’il déposera un projet de loi afin d’assurer que toutes les remises qui ont été versées ou qui seront versées aux petites entreprises seront libres d’impôt. Le gouvernement a également élargi l’admissibilité aux entreprises qui ont produit leur déclaration de revenus au plus tard le 31 décembre 2024. Même si une loi doit encore être adoptée à l’automne, vous pouvez choisir de ne pas inclure la remise dans votre revenu imposable au moment de produire votre déclaration de revenus pour 2024. Toutefois, si la loi n'est pas adoptée, votre entreprise pourrait faire l’objet d’une nouvelle cotisation, avec intérêts.

La FCEI cherche toujours à clarifier le processus de remboursement pour les entreprises qui ont déjà déclaré leurs impôts pour 2024, car on estime que 50 % des déclarants pourraient être concernés.

Le gouvernement s’est engagé à retourner les 623 M$ restants cette année, mais aucun échéancier n’a été fourni. La FCEI s’efforce d’obtenir des précisions à ce sujet.

Nous demandons instamment au gouvernement d’accorder la priorité aux points suivants :

Remettre aux PME les 623 M$ restants des remises de la taxe carbone pour la période 2024-2025
Adopter une loi pour garantir que les remises de la taxe carbone seront non imposables.
Prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 la date limite d’admissibilité aux remises antérieures (législation en cours).
Créer un mécanisme de remboursement pour les entreprises qui détenaient des stocks de carburant au 1^er avril 2025. Il est injuste que le gouvernement puisse récupérer la taxe carbone en utilisant les formulaires existants, mais que les entreprises ne puissent pas récupérer les montants qu’elles ont déjà payés.

FAQ : Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises

Mon entreprise est-elle admissible?

Pour être admissible, votre entreprise doit répondre à tous les critères suivants pour l’année d’imposition se terminant en 2023 :

Avoir été une société privée sous contrôle canadien (SPCC) en tout temps au cours de l’année d’imposition 2023.
Avoir produit sa déclaration de revenus de l’année 2023 au plus tard le 31 décembre 2024.
Avoir de 1 à 499 employés dans une province désignée* pendant l’année civile au cours de laquelle l’année de la redevance sur les combustibles commence.

*Les provinces désignées sont celles où la taxe fédérale sur le carburant s’applique : Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour en savoir plus, consultez la page web de l’ARC sur la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.

Quand et comment vais-je recevoir ma remise de la taxe carbone?

Il n’est pas nécessaire de faire une demande. Si votre entreprise est admissible, l’Agence du revenu du Canada (ARC) calculera le montant de votre remise et vous l’enverra automatiquement. Si une remise vous a été envoyée, vous recevrez un avis.

Suis-je toujours admissible à la remise de la taxe carbone si j’ai produit ma déclaration de revenus de 2023 entre le 15 juillet et le 31 décembre 2024?

Oui. Le 30 juin 2025, le gouvernement fédéral a confirmé que les entreprises qui ont produit leur déclaration pendant cette période auront droit à une remise de la taxe sur le carbone couvrant les années 2019-2020 à 2023-2024 de la redevance sur les combustibles. Le versement sera effectué une fois que la loi aura été adoptée. La FCEI cherche à obtenir des éclaircissements sur la date et les modalités du versement des remises.

Ma remise carbone est-elle imposable?

Non. Le 30 juin 2025, le gouvernement fédéral a confirmé qu’il présenterait un projet de loi visant à garantir que tous les versements de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, passés et futurs, soient libres d’impôt.

La FCEI cherche toujours à obtenir des éclaircissements du gouvernement fédéral sur la façon dont les entreprises qui ont déjà payé l’impôt sur leur remise recevront un remboursement. Nous informerons les membres dès que le gouvernement fournira des instructions.

J’ai déjà produit ma déclaration de revenus pour 2024 et j’ai déclaré la remise de la taxe carbone comme un revenu. Comment puis-je obtenir un remboursement?

La FCEI cherche activement à obtenir des clarifications auprès du gouvernement fédéral sur le processus à suivre pour les propriétaires d’entreprise qui ont déjà rempli leur déclaration de revenus pour 2024 et payé de l’impôt sur la remise de la taxe carbone. Environ 50 % des PME admissibles pourraient être touchées. Nous informerons nos membres dès que le gouvernement fournira des instructions.

Je n’ai pas encore rempli ma déclaration de revenus pour 2024. Dois-je déclarer la remise de la taxe carbone comme un revenu?

Non. Si vous n’avez pas encore rempli votre déclaration de revenus des sociétés pour 2024, vous pouvez choisir de ne pas inclure la remise dans vos revenus pour ne pas payer d’impôt sur celle-ci. Toutefois, si la loi n’est pas adoptée à l’automne, votre entreprise pourrait faire l’objet d’une nouvelle cotisation, avec intérêts.

Est-ce qu’il y aura d’autres versements de la remise de la taxe carbone?

Oui. Une dernière série de remises, dont le montant total s’élève à 623 M$, doivent encore être émises. Le gouvernement s’est engagé à distribuer ce montant en 2025, mais aucun échéancier précis n’a été annoncé. La FCEI fait pression pour obtenir des détails clairs sur la date à laquelle les fonds seront débloqués.

Certaines entreprises pourraient subir des retards dans le traitement de leur remise. Voir ci-dessous.

Pourquoi n’ai-je pas reçu ma remise de la taxe carbone? Que dois-je faire pour l’obtenir?

Des propriétaires d’entreprise nous disent ne pas avoir reçu leur remise de la taxe carbone. L’ARC a indiqué que cela peut être dû au fait que l’entreprise n’y est pas admissible ou que le versement est retardé. Si vous attendez toujours votre remise, veuillez suivre les étapes suivantes :

Assurez-vous de remplir toutes les conditions d’admissibilité et d’avoir les documents justificatifs.
Vérifiez si l’une des situations suivantes s’applique à vous :
- Vous n’étiez pas une SPCC en tout temps au cours de l’année d’imposition 2023.
- Vous avez produit votre déclaration de revenus des sociétés de 2023 après le 15 juillet 2024.
- Votre déclaration de revenus des sociétés de 2023 était votre dernière déclaration de revenus dans le cadre d’une dissolution.
- Votre paiement a été appliqué à une dette existante.
- Votre déclaration de revenus des sociétés de 2023 fait toujours l’objet d’une cotisation.
- La détermination de votre remise fait l’objet d’un examen.
- Vos renseignements d’entreprise ne sont pas à jour.
- Votre entreprise n’a pas été soumise au processus de vérification exhaustif pour détecter et prévenir les activités suspectes ou frauduleuses.
Contactez l’Agence du revenu du Canada.
Appelez les conseillers aux entreprises de la FCEI au 1 833 568-3234 pour obtenir de l’aide.

Vous avez d’autres questions ou besoin d’aide?

Contactez un conseiller aux entreprises de la FCEI au 1 833 568-3234. Nous pouvons vous y retrouver sur la page web de l’ARC sur la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises et à bien comprendre les nouvelles annonces à ce sujet, en travaillant avec nos personnes-ressources à l’ARC pour clarifier votre situation.

En quoi consiste la taxe carbone et quel est son impact sur mon entreprise?

La taxe fédérale sur le carbone a été créée en 2019 pour mettre un prix sur la pollution par le carbone. La FCEI estime que les PME ont payé environ 40 % de cette taxe. Pourtant, elles n’ont droit qu’à une remise de 5 % (auparavant 9 %). Cette taxe a assurément contribué à la hausse des coûts d’exploitation au Canada et entraîné d’autres dépenses considérables pour les propriétaires de PME. Le gouvernement a décidé de l’éliminer à partir du 1^er avril 2025.

Ce que vous devez savoir au sujet des remises de la taxe carbone

Le 1^er octobre 2024, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il retournera 2,5 G$ en remises de la taxe carbone aux PME d’ici décembre 2024. Le versement de ces remises s’applique aux entreprises qui ont produit leur déclaration de revenus pour l’année 2023 avant la date limite du 15 juillet 2024.

Les remises seront basées sur le nombre de formulaires T4 émis par un employeur, y compris ceux émis au propriétaire de l’entreprise, à sa famille, aux travailleurs à temps partiel et saisonniers, et pour les postes à taux de roulement élevé.

Le gouvernement a également proposé de reporter la date limite d’admissibilité jusqu’au 31 décembre 2024 (auparavant fixée au 15 juillet 2024) pour les propriétaires de PME qui n’ont pas encore produit leur déclaration de revenus 2023. La législation mettant en œuvre ce changement doit encore recevoir la sanction royale.

Le 6 novembre, la FCEI a envoyé une lettre à la ministre Freeland pour s’opposer à l’imposition de la remise sur le carbone. Depuis, elle a confirmé à plusieurs reprises que les remises seront non imposables, tout cela grâce au travail d’influence de la FCEI! Toutefois, l’ARC maintient qu’elle continuera à percevoir l’impôt sur les remises jusqu’à ce qu’une loi soit adoptée pour confirmer ce changement. La FCEI demande instamment au gouvernement de faire de cette question une priorité absolue. Joignez votre voix à la nôtre!

Le 14 mars 2025, le gouvernement libéral a aboli la taxe fédérale sur le carbone pour les consommateurs, à compter du 1^er avril 2025.

Le 30 juin 2025, le ministre Champagne a confirmé que les versements effectués dans le cadre de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises seront libres d’impôt pour les entreprises qui ont produit leur déclaration de revenus au plus tard le 31 décembre 2024.

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Sélectionnez la province :

Montant approximatif de votre remise*

Source des données : Canada.ca, 2024

Remarque : La redevance fédérale sur les combustibles est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020 en Alberta et le 1^er juillet 2023 au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les PME de ces provinces recevront des paiements pour les revenus perçus après ces dates respectives.

*Les calculs sont une estimation basée sur les meilleures données disponibles. Les montants réels des remises pourraient varier.

Exemples de montants de paiement pour les entreprises, par nombre d'employés de 2019 à 2023
	5 employés	10 employés	25 employés	50 employés	499 employés
Alberta	2 955 $	5 910 $	14 775 $	29 550 $	294 909 $
Saskatchewan	5 780 $	11 560 $	28 900 $	57 800 $	576 844 $
Manitoba	2 405 $	4 810 $	12 025 $	24 050 $	240 019 $
Ontario	2 005 $	4 010 $	10 025 $	20 050 $	200 099 $
Nouveau-Brunswick	435 $	870 $	2 175 $	4 350 $	43 413 $
Nouvelle-Écosse	595 $	1 190 $	2 975 $	5 950 $	59 381 $
Île-du-Prince-Édouard	410 $	820 $	2 050 $	4 100 $	40 918 $
Terre-Neuve-et-Labrador	895 $	1 790 $	4 475 $	8 950 $	89 321 $

La FCEI a travaillé très fort pour s’assurer que le gouvernement respecte sa promesse après des retards pendant 5 ans. Nous avons défendu les intérêts des PME pendant des mois, notamment par une pétition signée par 18 500 propriétaires de PME de tout le pays, et obtenu le soutien des provinces concernées.

(en anglais seulement)

Mais notre travail est loin d’être terminé! La taxe carbone a augmenté de 300 % et continue de grimper. Il n’est donc pas surprenant que 83 % des propriétaires de PME s’y opposent.

À VOIR : Louis-Philippe Gauthier, vice-président, Atlantique à la FCEI, demande à Ottawa de corriger immédiatement le système de tarification injuste du fédéral.

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