De bonnes nouvelles sur les remises de la taxe carbone, mais l’attente n’est pas terminée!
Le 30 juin 2025, le gouvernement a confirmé que la totalité des remises qui ont été versées ou qui seront versées aux petites entreprises seront libres d’impôt et que l’admissibilité sera élargie aux entreprises qui ont produit leur déclaration de revenus au plus tard le 31 décembre 2024. Une loi sera présentée à l’automne, mais les entreprises peuvent choisir de ne pas inclure la remise dans leur déclaration de revenus pour 2024 afin qu’elle soit exonérée d’impôt. Toutefois, elles pourraient faire l’objet d’une nouvelle cotisation, avec intérêts, si la loi n'est pas adoptée. La FCEI cherche toujours à clarifier le processus de remboursement pour les entreprises qui ont déjà déclaré leurs impôts pour 2024, car on estime que la moitié des déclarants pourraient être concernés.
Le gouvernement s’est engagé à retourner les 623 M$ restants cette année, mais aucun échéancier n’a été fourni. La FCEI s’efforce d’obtenir des précisions à ce sujet.
Nous demandons instamment à tous les partis d’accorder la priorité aux points suivants :
- Remettre aux PME les 600 M$ restants des remises de la taxe carbone pour la période 2024-2025 (législation en cours).
- Adopter une loi pour garantir que les remises de la taxe carbone seront non imposables (législation en cours).
- Prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 la date limite d’admissibilité aux remises antérieures (législation en cours).
- Créer un mécanisme de remboursement pour les entreprises qui détenaient des stocks de carburant au 1er avril 2025. Il est injuste que le gouvernement puisse récupérer la taxe carbone en utilisant les formulaires existants, mais que les entreprises ne puissent pas récupérer les montants qu’elles ont déjà payés.
Le gouvernement a supprimé la taxe par le biais d’une procédure administrative et non d’une procédure législative. La FCEI demande instamment au Parlement d’officialiser immédiatement ce changement par voie législative. Le ministre des Finances a confirmé qu’un projet de loi serait déposé à l’automne.
Ce que vous devez savoir au sujet des remises de la taxe carbone
Le 1er octobre 2024, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il retournera 2,5 G$ en remises de la taxe carbone aux PME d’ici décembre 2024. Le versement de ces remises s’applique aux entreprises qui ont produit leur déclaration de revenus pour l’année 2023 avant la date limite du 15 juillet 2024.
Les remises seront basées sur le nombre de formulaires T4 émis par un employeur, y compris ceux émis au propriétaire de l’entreprise, à sa famille, aux travailleurs à temps partiel et saisonniers, et pour les postes à taux de roulement élevé.
Le gouvernement a également proposé de reporter la date limite d’admissibilité jusqu’au 31 décembre 2024 (auparavant fixée au 15 juillet 2024) pour les propriétaires de PME qui n’ont pas encore produit leur déclaration de revenus 2023. La législation mettant en œuvre ce changement doit encore recevoir la sanction royale.
Le 6 novembre, la FCEI a envoyé une lettre à la ministre Freeland pour s’opposer à l’imposition de la remise sur le carbone. Depuis, elle a confirmé à plusieurs reprises que les remises seront non imposables, tout cela grâce au travail d’influence de la FCEI! Toutefois, l’ARC maintient qu’elle continuera à percevoir l’impôt sur les remises jusqu’à ce qu’une loi soit adoptée pour confirmer ce changement. La FCEI demande instamment au gouvernement de faire de cette question une priorité absolue. Joignez votre voix à la nôtre!
Le 14 mars 2025, le gouvernement libéral a aboli la taxe fédérale sur le carbone pour les consommateurs, à compter du 1er avril 2025.
Le 30 juin 2025, le ministre Champagne a confirmé que les versements effectués dans le cadre de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises seront libres d’impôt pour les entreprises qui ont produit leur déclaration de revenus au plus tard le 31 décembre 2024.
Calculatrice de la taxe carbone
Montant approximatif de votre remise*
Source des données : Canada.ca, 2024| 5 employés | 10 employés | 25 employés | 50 employés | 499 employés | |
|---|---|---|---|---|---|
| Alberta | 2 955 $ | 5 910 $ | 14 775 $ | 29 550 $ | 294 909 $ |
| Saskatchewan | 5 780 $ | 11 560 $ | 28 900 $ | 57 800 $ | 576 844 $ |
| Manitoba | 2 405 $ | 4 810 $ | 12 025 $ | 24 050 $ | 240 019 $ |
| Ontario | 2 005 $ | 4 010 $ | 10 025 $ | 20 050 $ | 200 099 $ |
| Nouveau-Brunswick | 435 $ | 870 $ | 2 175 $ | 4 350 $ | 43 413 $ |
| Nouvelle-Écosse | 595 $ | 1 190 $ | 2 975 $ | 5 950 $ | 59 381 $ |
| Île-du-Prince-Édouard | 410 $ | 820 $ | 2 050 $ | 4 100 $ | 40 918 $ |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 895 $ | 1 790 $ | 4 475 $ | 8 950 $ | 89 321 $ |
La FCEI a travaillé très fort pour s’assurer que le gouvernement respecte sa promesse après des retards pendant 5 ans. Nous avons défendu les intérêts des PME pendant des mois, notamment par une pétition signée par 18 500 propriétaires de PME de tout le pays, et obtenu le soutien des provinces concernées.
(en anglais seulement)
Mais notre travail est loin d’être terminé! La taxe carbone a augmenté de 300 % et continue de grimper. Il n’est donc pas surprenant que 83 % des propriétaires de PME s’y opposent.
En quoi consiste la taxe carbone et quel est son impact sur mon entreprise?
La taxe fédérale sur le carbone a été créée en 2019 pour mettre un prix sur la pollution par le carbone. La FCEI estime que les PME ont payé environ 40 % de cette taxe. Pourtant, elles n’ont droit qu’à une remise de 5 % (auparavant 9 %). Cette taxe a assurément contribué à la hausse des coûts d’exploitation au Canada et entraîné d’autres dépenses considérables pour les propriétaires de PME. Le gouvernement a décidé de l’éliminer à partir du 1er avril 2025.
À VOIR : Louis-Philippe Gauthier, vice‑président, Atlantique à la FCEI, demande à Ottawa de corriger immédiatement le système de tarification injuste du fédéral.
Voyez tout le travail que la FCEI a fait jusqu’ici pour aider votre entreprise dans ce dossier :
Communiqué de press
Ottawa entend taxer les 2,5 G$ de remises de la taxe carbone destinées aux PME
Vidéo
Jasmin Guénette nous présente les faits saillants du budget et leurs impacts sur les PME.
Vidéo
Louis-Philippe Gauthier, demande à Ottawa de corriger immédiatement le système de tarification injuste du fédéral.
Communiqué de presse
L’opposition des propriétaires de PME à la taxe carbone est en hausse
Communiqué de presse
Federal government must return to small- and medium-sized businesses the carbon taxes it collects in a timely fashion (en anglais seulement)
Communiqué de presse
Supreme Court ruling on federal carbon tax does not address the unfairness it imposes on small business (en anglais seulement)
Communiqué de presse
Too little, too late: Carbon tax rebate a drop in the bucket for small firms (en anglais seulement)
Communiqué de presse
Small businesses disappointed with Court of Appeal’s carbon tax decision (en anglais seulement)
Communiqué de presse
One month in, small businesses are still in the dark about carbon tax rebates (en anglais seulement)
Communiqué de presse
Countdown to federal carbon tax: Small businesses still have many unanswered questions (en anglais seulement)
Communiqué de presse
Small firms to pay almost half of the federal carbon tax; get 7 per cent back | CFIB (en anglais seulement)
Communiqué de presse
Federal carbon tax plan fails fairness, competitiveness tests for small business (en anglais seulement)
Communiqué de presse
Small business wants more details on carbon pricing (en anglais seulement)
Communiqué de presse
Small biz deliver 1,000 reasons for Sask Government to continue opposing a costly carbon tax (en anglais seulement)
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