Comprendre la réglementation du Québec en matière de santé et de sécurité

Les mécanismes de prévention font référence au programme de prévention. Un plan d’action devra également être mis en place un peu plus tard. Si votre entreprise fait partie des groupes prioritaires 1, 2 ou 3, vous êtes dans l’obligation d’avoir un programme de prévention. Vous devez donc continuer de remplir cette obligation pour l’instant. De nouvelles obligations entreront en vigueur plus tard.  

Les entreprises des groupes prioritaires 4, 5 ou 6

Si votre entreprise fait partie des groupes prioritaires 4, 5 ou 6, vous devez mettre en place un programme de prévention en identifiant et en analysant les risques pour la santé et la sécurité de vos travailleurs. Cette obligation s’applique peu importe la taille de votre entreprise. 

Si votre entreprise compte 20 travailleurs ou plus, une fois les dangers identifiés, vous devrez les analyser pour ainsi les prioriser. La priorisation des dangers permet d’agir rapidement sur les dossiers les plus urgents. Il est important de documenter le tout par écrit. Cette documentation doit être accessible en tout temps par :

• Les membres du comité de santé et de sécurité;
• Le représentant en santé et en sécurité;
• Les travailleuses et les travailleurs;

Si votre entreprise compte 19 travailleurs ou moins, vous avez la même obligation que pour les entreprises de 20 travailleurs ou plus. Toutefois, vous n’avez pas à prioriser les dangers. La documentation doit également être accessible en tout temps par : 

• L’agent de liaison en santé et sécurité;
• Les travailleuses et les travailleurs;

Pour vous aider à identifier et analyser les risques, la CNESST a des pages d’information utiles :

• IDENTIFIER: Identifier les risques et Outil d'identification des risques ;
• ANALYSER: Analyser les risques ;
• PRIORISER: Il s’agit simplement d’établir un ordre de priorité des risques pour lesquels vous devez mettre en place des mesures de prévention.

Les membres de la FCEI peuvent accéder à notre modèle de programme de prévention dans le portail des membres. L’identification et l’analyse des risques correspond à la page « Plan de prévention » qui se trouve dans le document. 

Les mécanismes de participation permettent d’impliquer les travailleuses et des travailleurs. Ils font référence :

• Au comité de santé et de sécurité 
• À la représentante ou au représentant en santé et sécurité  
• À l’agente ou à l’agent de liaison en santé et en sécurité  

Les entreprises comptant 20 travailleurs ou plus

Si votre entreprise compte 20 travailleurs et travailleuses ou plus, peu importe sont groupe prioritaire, vous devez former un comité de santé et sécurité. Ce comité a pour fonction de participer à l’identification et à l’analyse des risques pour la santé et la sécurité du travail ainsi que de faire des recommandations à l’employeur. 

Afin de déterminer le nombre de membre dans le comité, vous devez vous entendre avec vos travailleurs. S’il n’y a pas d’entente, on applique le règlement (voir article 4) : 

• de 20 à 50 travailleurs : 2 représentants
• de 51 à 100 travailleurs : 3 représentants
• de 101 à 500 travailleurs : 4 représentants
• de 501 à 1000 travailleurs : 5 représentants
• 1001 et plus : 6 représentants

Il faudra nommer au moins un représentant, qui servira d’intermédiaire entre les employés et le comité.

Les entreprises comptant moins de 20 travailleurs

Si votre entreprise compte 19 travailleurs et travailleurs ou moins, un agent ou une agente de liaison en santé et en sécurité devra être désigné. Ce sont vos travailleurs et travailleuses qui doivent le faire. 

Nous mettrons à jour cette page de façon organique afin de vous tenir informé de vos obligations. Pour plus de détails sur les dates à venir, veuillez trouver ci-dessous le calendrier de la CNESST :

• À compter du 6 octobre 2022
• À compter du 1er janvier 2023
• À compter du 6 avril 2023
• À compter du 1er janvier 2024

Si vous avez des questions sur vos obligations ou si vous avez besoin de notre modèle de politique, contactez nos conseillers aux entreprises au 1-833-568-3234.

Pour déterminer le nombre de travailleurs et travailleuses dans votre entreprise, vous devez y inclure les stagiaires et les employés ‘’loués’’ ou ‘’prêtés’’(ex. agence de placement). 

Pour que les obligations des entreprise comptants plus de 20 employés s’applique, vous devez en compter 20 ou plus pendant plus de 21 jours au cours de l’année. 

Si au cours de l’année le nombre de travailleurs et travailleuses devient inférieur à 20, le comité SST doit être maintenu au moins jusqu’au 31 décembre de cette année.

Les règles de fonctionnement et les modalités du comité SST, incluant la fréquence minimale des réunions, sont déterminées par entente entre ses membres. Jusqu’à la conclusion d’une entente sur la fréquence minimale des réunions, le comité tient une réunion par trimestre, sous réserve d’une fréquence plus élevée prévues par règlement. 

À défaut d’entente, les règles de fonctionnement minimales, dans les cas et selon les conditions prévues par règlement, s’appliquent :
 
Pour l’intégralité des règles qui s’appliquent au comité : 
•    Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail   
•    Comité de santé et de sécurité
 

Quelle que soit la taille de votre entreprise ou de votre secteur d’activité, votre première obligation en tant qu’employeur est d’identifier, de corriger et de contrôler les risques sur le lieu de travail. Vous devez donc:

• Informer ces employés de tout risque lié au travail et leur fournir les formations adéquates. Il est de votre devoir de vous assurer que vos employés possèdent les compétences et les connaissances requises pour travailler de façon sécuritaire.
• Nommer un superviseur qualifié qui encadrera les employés et assurera le respect des procédures de sécurité.
• Vous assurer que vos équipements, vos outils et vos méthodes de travail sont sécuritaires et que vos employés les utilisent adéquatement.
• Fournir à vos employés, gratuitement et indépendamment de leur rémunération, un équipement de protection et de sécurité adéquat, et vous assurer qu’il reste en bon état.
• Contrôler l’entretien du lieu de travail, fournir des installations sanitaires, de l’eau potable ainsi qu’un éclairage, une ventilation et un chauffage adéquats, et prévoir un endroit propre pour les repas.

Un bon moyen de faciliter le respect de ces exigences est de mettre en place un comité de santé et de sécurité. Il supervisera les activités et s’assurera que tout est conforme. Il aura aussi la responsabilité d’élaborer un programme de prévention.

• Vous devez avoir un comité de santé et de sécurité si votre entreprise fait partie d’un secteur apparaissant dans une des catégories énumérées dans la réglementation et si vous avez plus de 20 employés.

• Il est obligatoire d’avoir un programme de prévention si votre entreprise apparaît dans l’une des catégories indiquées à l’annexe 1 du Règlement sur le programme de prevention.

Voici des ressources fournies par la CNESST:

• Guide de prévention en milieu de travail.
• Outils d’identification des risques et de diagnostic.
• Liste des risques priorisés qui touchent tous les secteurs et toutes les industries.
• Information sur la prévention, par thème ou par secteur:
  • Agriculture
  • Construction
  • Textile
  • Arts de la scène
  • Cinéma et vidéo
  • Mines
  • Foresterie
  • Élagage

Vous êtes tenu d’offrir des soins médicaux (premiers soins) sur place, conformément au Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins. Vous devez donc:

• Avoir le nombre minimal de secouristes formés disponibles en tout temps sur place durant les heures de travail.
• Inscrire vos employés à une formation de secourisme. La CNESST donne des subventions, à certaines conditions.
• Fournir suffisamment de trousses de premiers soins sur le lieu de travail, et vous assurer qu’elles sont accessibles et entretenues (remplacer ce qui est utilisé ou expiré).
• Inclure un exemplaire du Guide pratique du secouriste en milieu de travail dans la trousse de premiers soins.
• Afficher le document Premiers secours bien en vue et y inscrire le nom complet de tous les secouristes formés, leur titre et l’endroit où ils travaillent, ainsi que l’emplacement de la trousse de premiers soins.
• Tenir un registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours. Chaque fois qu’un secouriste administre les premiers soins à un autre employé, demandez-lui de remplir un rapport comprenant son nom et celui de la personne blessée, une description de la blessure ou de la maladie et le moment où elle est survenue, ainsi qu’une description des soins donnés. Ce rapport doit vous être remis.

• Si vous achetez, utilisez ou fabriquez des produits dangereux, vous êtes tenu de fournir à vos employés une formation sur le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).
• Étiquetez correctement tous les produits dangereux (achetés, fabriqués sur place ou transvidés dans d’autres contenants).
• Demandez une fiche signalétique à jour à votre fournisseur et faites-en une vous-même pour les produits que vous fabriquez.
• Collaborez à l’élaboration d’un programme de formation sur les produits dangereux, et assurez-vous qu’il est mis à jour chaque année.
• Faites en sorte que les employés soient formés et qu’ils mettent en pratique les connaissances acquises.
• Si vous avez besoin d’une formation sur le SIMDUT, les membres FCEI et leurs employés ont accès à une formation en ligne gratuite avec Vubiz.

Politique de tolérance zéro

• Au cours des dernières années, la CNESST a adopté une politique de tolérance zéro pour certains secteurs et certaines activités sur les lieux de travail. Les contrevenants s’exposent à une amende salée, et la CNESST fera suspendre les travaux.

Jeunes travailleurs

• Saviez-vous que chaque jour, 31 jeunes travailleurs se blessent au travail? Si vous embauchez des jeunes travailleurs, pensez à faire appel à l’Escouade Jeunesse, qui offre gratuitement de la formation sur la santé et la sécurité au travail pour les jeunes.

Employées enceintes

• Si l’une de vos employées est enceinte et que le lieu de travail présente un danger pour sa grossesse, elle pourrait demander un retrait préventif. N’oubliez pas de lire notre article sur le sujet pour être prêt si la situation se présente.

Harcèlement psychologique et sexuel

• Les normes du travail du Québec exigent que chaque entreprise mette en place une politique sur la prévention du harcèlement psychologique et sur la procédure de traitement des plaintes.

Accidents de travail

• IMPORTANT: Même avec les plus grands efforts de prévention, un accident peut arriver. Assurez-vous donc de comprendre vos obligations.