Comprendre la réglementation du Québec en matière de santé et de sécurité

Nouvelles réglementations après la sanction du projet de loi 59

En tant qu’employeur, vous jouez un rôle crucial dans la prévention des accidents et des blessures au travail et dans la promotion d’un lieu de travail sécuritaire et sain. En fait, au Québec, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que des règlements qui en découlent, vous êtes légalement tenu d’informer, de former et de superviser vos employés de manière adéquate et de faire tout ce que vous pouvez pour les protéger, dans la mesure du raisonnable.

L’inscription à la CNESST est obligatoire!

On n’insistera jamais assez: s’inscrire auprès de la CNESST n’est pas facultatif! Dès que vous avez un employé à temps plein ou à temps partiel, vous devez vous inscrire, au plus tard 60 jours suivant son premier jour de travail.

Vous pouvez procéder de deux façons:

  • En ligne
  • Par téléphone, au 1 844 838-0808
Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (PL59)

Le 30 septembre 2021, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi no 59, qui vise à moderniser le régime de santé et de sécurité du travail. Il s’agit de la plus importante modernisation de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. 
 

La FCEI et LifeWorks vous en disent plus sur les impacts de la modernisation du régime de la CNESST au Québec.

 

À partir du 6 octobre 2022
Les nouvelles mesures qui entrent en vigueur à compter du 6 octobre ne nécessitent pas d’action immédiate de la plupart des entreprises. Toutefois, il reste important d’en prendre conscience.

Les nouvelles mesures qui vous concernent plus particulièrement touchent l’assignation temporaire, l’obligation d’accommodement et la rémunération du travailleur ou de la travailleuse victime d’un accident ou d’une lésion professionnelle. Pour en savoir plus : Nouvelles mesures à compter du 6 octobre 2022.

Ce qui devrait déjà avoir été fait

Les nouvelles obligations du 6 avril 2022 consistaient en l’implantation d’un régime intérimaire de prévention et de participation. Ce régime permet de vous préparer à la mise en place du programme de prévention ou du plan d’action.

Les obligations diffèrent selon la taille de votre entreprise et le groupe prioritaire dont elle fait partie. En cas de doute sur vos obligations à remplir, la CNESST a mis en place cet outil pour vous aider.

Mécanismes de prévention selon les groupes prioritaires

Les mécanismes de prévention font référence au programme de prévention. Un plan d’action devra également être mis en place un peu plus tard. Si votre entreprise fait partie des groupes prioritaires 1, 2 ou 3, vous êtes dans l’obligation d’avoir un programme de prévention. Vous devez donc continuer de remplir cette obligation pour l’instant. De nouvelles obligations entreront en vigueur plus tard.  

Les entreprises des groupes prioritaires 4, 5 ou 6

Si votre entreprise fait partie des groupes prioritaires 4, 5 ou 6, vous devez mettre en place un programme de prévention en identifiant et en analysant les risques pour la santé et la sécurité de vos travailleurs. Cette obligation s’applique peu importe la taille de votre entreprise. 

Si votre entreprise compte 20 travailleurs ou plus, une fois les dangers identifiés, vous devrez les analyser pour ainsi les prioriser. La priorisation des dangers permet d’agir rapidement sur les dossiers les plus urgents. Il est important de documenter le tout par écrit. Cette documentation doit être accessible en tout temps par :

  • Les membres du comité de santé et de sécurité;
  • Le représentant en santé et en sécurité;
  • Les travailleuses et les travailleurs;

Si votre entreprise compte 19 travailleurs ou moins, vous avez la même obligation que pour les entreprises de 20 travailleurs ou plus. Toutefois, vous n’avez pas à prioriser les dangers. La documentation doit également être accessible en tout temps par : 

  • L’agent de liaison en santé et sécurité;
  • Les travailleuses et les travailleurs;

Pour vous aider à identifier et analyser les risques, la CNESST a des pages d’information utiles :

Les membres de la FCEI peuvent accéder à notre modèle de programme de prévention dans le portail des membres. L’identification et l’analyse des risques correspond à la page « Plan de prévention » qui se trouve dans le document. 

Mécanismes de participation selon la taille de l’entreprise

Les mécanismes de participation permettent d’impliquer les travailleuses et des travailleurs. Ils font référence :

Les entreprises comptant 20 travailleurs ou plus

Si votre entreprise compte 20 travailleurs et travailleuses ou plus, peu importe sont groupe prioritaire, vous devez former un comité de santé et sécurité. Ce comité a pour fonction de participer à l’identification et à l’analyse des risques pour la santé et la sécurité du travail ainsi que de faire des recommandations à l’employeur. 

Afin de déterminer le nombre de membre dans le comité, vous devez vous entendre avec vos travailleurs. S’il n’y a pas d’entente, on applique le règlement (voir article 4) : 

  • de 20 à 50 travailleurs : 2 représentants
  • de 51 à 100 travailleurs : 3 représentants
  • de 101 à 500 travailleurs : 4 représentants
  • de 501 à 1000 travailleurs : 5 représentants
  • 1001 et plus : 6 représentants

Il faudra nommer au moins un représentant, qui servira d’intermédiaire entre les employés et le comité.

Les entreprises comptant moins de 20 travailleurs

Si votre entreprise compte 19 travailleurs et travailleurs ou moins, un agent ou une agente de liaison en santé et en sécurité devra être désigné. Ce sont vos travailleurs et travailleuses qui doivent le faire. 

Changements à venir - IMPORTANT!

Nous mettrons à jour cette page de façon organique afin de vous tenir informé de vos obligations. Pour plus de détails sur les dates à venir, veuillez trouver ci-dessous le calendrier de la CNESST :

Si vous avez des questions sur vos obligations ou si vous avez besoin de notre modèle de politique, contactez nos conseillers aux entreprises au 1-833-568-3234.

FAQ

Comment je fais pour déterminer le nombre d’employés dans mon entreprise?

Pour déterminer le nombre de travailleurs et travailleuses dans votre entreprise, vous devez y inclure les stagiaires et les employés ‘’loués’’ ou ‘’prêtés’’(ex. agence de placement). 

Qu’arrive-t-il si je compte 20 employés ou plus pendant seulement une partie de l’année ?

Pour que les obligations des entreprise comptants plus de 20 employés s’applique, vous devez en compter 20 ou plus pendant plus de 21 jours au cours de l’année. 

Si au cours de l’année le nombre de travailleurs et travailleuses devient inférieur à 20, le comité SST doit être maintenu au moins jusqu’au 31 décembre de cette année.

Quelles sont les règles du comité de santé et sécurité du travail ?

Les règles de fonctionnement et les modalités du comité SST, incluant la fréquence minimale des réunions, sont déterminées par entente entre ses membres. Jusqu’à la conclusion d’une entente sur la fréquence minimale des réunions, le comité tient une réunion par trimestre, sous réserve d’une fréquence plus élevée prévues par règlement. 

À défaut d’entente, les règles de fonctionnement minimales, dans les cas et selon les conditions prévues par règlement, s’appliquent :
 
Pour l’intégralité des règles qui s’appliquent au comité : 
•    Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail   
•    Comité de santé et de sécurité

Quelles sont mes obligations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec?

Quelle que soit la taille de votre entreprise ou de votre secteur d’activité, votre première obligation en tant qu’employeur est d’identifier, de corriger et de contrôler les risques sur le lieu de travail. Vous devez donc:

  • Informer ces employés de tout risque lié au travail et leur fournir les formations adéquates. Il est de votre devoir de vous assurer que vos employés possèdent les compétences et les connaissances requises pour travailler de façon sécuritaire.
  • Nommer un superviseur qualifié qui encadrera les employés et assurera le respect des procédures de sécurité.
  • Vous assurer que vos équipements, vos outils et vos méthodes de travail sont sécuritaires et que vos employés les utilisent adéquatement.
  • Fournir à vos employés, gratuitement et indépendamment de leur rémunération, un équipement de protection et de sécurité adéquat, et vous assurer qu’il reste en bon état.
  • Contrôler l’entretien du lieu de travail, fournir des installations sanitaires, de l’eau potable ainsi qu’un éclairage, une ventilation et un chauffage adéquats, et prévoir un endroit propre pour les repas.

Ressources utiles:

Voici des ressources fournies par la CNESST:

Exigences en matière de premiers soins:

Vous êtes tenu d’offrir des soins médicaux (premiers soins) sur place, conformément au Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins. Vous devez donc:

  • Avoir le nombre minimal de secouristes formés disponibles en tout temps sur place durant les heures de travail.
  • Inscrire vos employés à une formation de secourisme. La CNESST donne des subventions, à certaines conditions.
  • Fournir suffisamment de trousses de premiers soins sur le lieu de travail, et vous assurer qu’elles sont accessibles et entretenues (remplacer ce qui est utilisé ou expiré).
  • il n'est plus obligatiore de fournir un exemplaire du Guide pratique du secouriste en milieu de travail dans la trousse de premiers soins, mais c'est fortement recommandé
  • Afficher le document Premiers secours bien en vue et y inscrire le nom complet de tous les secouristes formés, leur titre et l’endroit où ils travaillent, ainsi que l’emplacement de la trousse de premiers soins.
  • Tenir un registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours. Chaque fois qu’un secouriste administre les premiers soins à un autre employé, demandez-lui de remplir un rapport comprenant son nom et celui de la personne blessée, une description de la blessure ou de la maladie et le moment où elle est survenue, ainsi qu’une description des soins donnés. Ce rapport doit vous être remis.

Exigences pour les employeurs qui achètent, utilisent ou fabriquent des produits dangereux:

  • Si vous achetez, utilisez ou fabriquez des produits dangereux, vous êtes tenu de fournir à vos employés une formation sur le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).
  • Étiquetez correctement tous les produits dangereux (achetés, fabriqués sur place ou transvidés dans d’autres contenants).
  • Demandez une fiche signalétique à jour à votre fournisseur et faites-en une vous-même pour les produits que vous fabriquez.
  • Collaborez à l’élaboration d’un programme de formation sur les produits dangereux, et assurez-vous qu’il est mis à jour chaque année.
  • Faites en sorte que les employés soient formés et qu’ils mettent en pratique les connaissances acquises.
  • Si vous avez besoin d’une formation sur le SIMDUT, les membres FCEI et leurs employés ont accès à une formation en ligne gratuite avec Vubiz.

Mais ce n’est pas tout! Voici d’autres points importants qui pourraient entraîner des obligations supplémentaires:

Politique de tolérance zéro

  • Au cours des dernières années, la CNESST a adopté une politique de tolérance zéro pour certains secteurs et certaines activités sur les lieux de travail. Les contrevenants s’exposent à une amende salée, et la CNESST fera suspendre les travaux.
    • Chutes de hauteur de plus de 3 mètres
    • Chutes de hauteur à partir d’une échelle
    • Contact avec une pièce en mouvement d’une machine
    • Électrisation avec une ligne électrique aérienne sous tension
    • Effondrement d’un échafaudage
    • Effondrement des parois d’un creusement non étançonné
    • Exposition aux poussières d’amiante
    • Exposition aux poussières de silice
    • Roches instables

Les contrevenants s’exposent à une amende salée, et la CNESST fera suspendre les travaux.

Jeunes travailleurs

Employées enceintes

  • Si l’une de vos employées est enceinte et que le lieu de travail présente un danger pour sa grossesse, elle pourrait demander un retrait préventif. N’oubliez pas de lire notre article sur le sujet pour être prêt si la situation se présente.

Harcèlement psychologique et sexuel

Accidents de travail

  • IMPORTANT: Même avec les plus grands efforts de prévention, un accident peut arriver. Assurez-vous donc de comprendre vos obligations.

La FCEI est là pour vous aider!

En plus des exigences sur la santé et la sécurité au travail, il existe plusieurs autres mesures de conformité dont vous devez tenir compte.
N’hésitez pas à contacter un conseiller FCEI pour tout ce qui touche à la santé et sécurité: réponses à vos questions, modèles de documents, ressources, etc. 1 833-568-3234 ou fcei@fcei.ca.