Votre PME et la COVID-19 au Québec

Dans toutes les entreprises, le télétravail est obligatoire lorsque la présence physique des travailleurs dans l’établissement n’est pas nécessaire. Toutefois, à partir du 28 février 2022, les employeurs pourront permettre un retour progressif en mode hybride.

Utilisez notre Politique visant le retour au travail

Communiquez avec nos conseillers au 1 888 234-2232.

Le passeport vaccinal est un document officiel et gratuit qui permet aux personnes de 13 ans et plus qui sont adéquatement protégées de la COVID-19 (ou qui ont une contre-indication clinique à la vaccination) d’accéder à certains lieux et activités avec un risque de transmission élevé.

Activités visées :

Le passeport vaccinal vise certains lieux et activités à risque élevé ou avec un fort achalandage. Depuis le 24 janvier 2022, le passeport vaccinal est obligatoire dans les commerces dont la superficie accessible aux clients est de 1500 m² ou plus. Certaines exceptions s’appliquent. Pour prendre connaissance de toutes les lieux et activités visés par cette mesure, veuillez vous référer à cette liste.

Comment fonctionne le passeport vaccinal :

Sur les lieux où le passeport vaccinal est demandé, vous devez présenter votre preuve de vaccination qui contient un code QR indiquant votre niveau de protection. Le code QR peut être présenté en format papier, PDF (sur votre appareil mobile) ou à travers l’application VaxiCode.

Vous devez également présenter une carte d’identité avec photo afin de valider votre identité (cela pour tous les formats de preuve vaccinale).

Le statut de protection :

Le passeport vaccinal affiche le statut « Adéquatement protégé » en vert lorsque les personnes adéquatement protégées présentent leur preuve de vaccination.

Si, selon les critères du passeport vaccinal, vous n’êtes pas adéquatement protégé, le statut « Pas adéquatement protégé » de couleur rouge s’affichera lors de la présentation de votre preuve de vaccination.

Statut de protection contre la COVID-19

Afin de recevoir une preuve de vaccination, les résidents du Québec qui ont été vaccinés ailleurs au Québec peuvent prendre rendez-vous pour inscrire leurs doses au registre de vaccination du Québec.

Inscription au registre de vaccination

Indications pour les personnes qui voyagent au Québec :

Les personnes qui voyagent au Québec doivent présenter une pièce d’identité (avec photo et avec une adresse hors Québec) et une preuve de vaccination ou le passeport vaccinal de leur pays ou province canadienne.

Les applications VaxiCode et VaxiCode Verif :

VaxiCode, l’application pour les citoyens, permet de télécharger la preuve de vaccination contenant le code QR et de conserver ce dernier dans un portefeuille virtuel. Les citoyens peuvent aussi présenter leur code QR sous format papier ou PDF.

Télécharger Vaxicode sur App Store

VaxiCode Verif, est une application destinée aux entreprises qui permet de lire les codes QR et déterminer le statut de protection contre la COVID-19 de chaque personne. Ce statut, qui s’affiche en vert ou rouge, détermine si la personne a accès au lieu. La seule information qui apparait sur l’application est le nom du citoyen.

Télécharger VaxiCode Verif sur App Store

Code QR en format papier ou PDF :

Pour les formats papier et PDF, vous pourrez utiliser le code QR reçu par courriel ou texto lors de votre dernière dose de vaccin.

Pour les personnes qui n’ont pas accès à une imprimante ou à l’internet, il y a la possibilité de demander votre preuve de vaccination en format papier en appelant le numéro suivant : 1 877 644-4545

Pour plus d’informations sur le passeport vaccinal, veuillez consulter la page du gouvernement.

Jusqu’au 20 février : 

• Limite de capacité des lieux (1 client par 20 m2 de superficie)

À partir du 21 février : 

• Fin de la limite de capacité

Depuis le 31 janvier, les salles à manger des restaurants peuvent rouvrir. Le 8 février le gouvernement a annoncé un programme de déconfinement. Voici les règles à respecter selon les périodes.

Du 31 janvier au 11 février : 

• Maximum 4 personnes par table (ou les occupants de 2 résidences)
• Fermeture à minuit (fin de la vente d'aliments ou de boissons à 23h)
• Passeport vaccinal obligatoire
• Distanciation de 1 m entre les tables
• Limite de capacité de 50% à l’intérieur
• Aucune limite de capacité à l’extérieur 

Du 12 au 27 février : 

• Les mêmes règles s’appliquent, mais le nombre maximal de personnes par table passe à 10 (ou les occupants de 3 résidences)

Du 28 février au 13 mars : 

• Les mêmes règles s’appliquent, mais les salles à manger peuvent être ouvertes jusqu’à 1h (fin de la vente d’aliments ou de boissons à minuit)

À partir du 14 mars : 

• Passeport vaccinal toujours obligatoire
• Aucune limite de capacité
• Retour aux heures d’ouverture régulières 
• Danse et karaoké permis

À partir du 28 février 2022, les bars, tavernes et casinos seront autorisés à ouvrir sous les conditions suivantes :

• Maximum de 10 personnes par table ; ou habitants de 3 domiciles différents;
• Votre capacité d'accueil doit être maintenue à 50 %;
• Les clients doivent rester assis

À partir du 14 mars : 

• Passeport vaccinal toujours obligatoire
• Aucune limite de capacité
• Retour aux heures d’ouverture régulières 
• Danse et karaoké permis

Jusqu’au 13 février : 

• Événements publics (cinémas, événements, spectacles, événements sportifs) : 
• Passeport vaccinal obligatoire
• À l’intérieur : 50% de la capacité, sans dépasser 500 personnes
• À l’extérieur : limite de 1000 personnes
• Sports et loisirs :
• Pour les moins de 21 ans : activités de sports et de loisirs permises avec un maximum de 25 personnes
• Pour les adultes : activités de sports et de loisirs permises seules, à deux ou entre les occupants d’une même résidence privée 

À partir du 14 mars : 

• Passeport vaccinal non requis. Aucune limite de capacité. 

Si votre secteur n'est pas représenté dans les informations ci-dessus, veuillez consulter la page officielle du gouvernement sur les mesures en vigueur. 
 

Au Québec, votre entreprise pourrait avoir accès à des tests de dépistage rapide, mais il y a des exigences.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) fournit gratuitement les tests aux entreprises admissibles. Les employeurs ont la responsabilité d’obtenir le consentement libre et éclairé de chaque employé.

Le MSSS sera le principal fournisseur des PME admissibles.

Qui est admissible?

Toutes les entreprises dont le personnel travaille au Québec et dont la nature du travail ne permet pas d’être en télétravail. Cependant, un minimum de 50 employés en présentiel est requis pour être admissible.

Quelles sont les exigences?

Pour administrer des tests rapides, votre entreprise doit:

• Maintenir les mesures de protection et de contrôle des infections;
• Demander à ses employés de visionner les capsules de formation et lire les feuillets explicatifs du fabricant;
• Informer l’employé qui obtiendra un résultat positif au test rapide qu’il devra, s’il fait partie des clientèles prioritaires, se soumettre à un test de laboratoire dans un des centres désignés de dépistage afin de confirmer le résultat de son test. Si l’employé ne peut passer ce test, il devra s’isoler en respectant les consignes pour la personne atteinte de COVID-19;
• S’engager à ne pas vendre les tests de dépistage rapide ou à ne pas les utiliser à d’autres fins que pour tester son personnel;
• S’engager à compléter la collecte de données.

Comment puis-je demander des tests?

En faisant la demande par courriel au MSSS à l’adresse [email protected].

Pour plus de détails, voir la démarche de transmission d’une demande d’obtention de tests.

Qu’est-ce qu’un masque de qualité ?

Un masque de qualité est :

• Un masque médical conforme aux normes ASTM F2100 ou EN 14683 type IIR
• Un masque attesté par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ)
• Tout appareil de protection respiratoire (APR) muni d’un filtre à particules, comme défini dans la norme Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire (CSA Z94.4-18), comme des APR de type N95 ou P100.

Qu’est-ce qu’une barrière physique?

Une barrière physique peut se présenter sous différentes formes. Généralement, il s’agit d’un matériau rigide et transparent qu’on installe entre les clients (par exemple, un plexiglass installé sur le comptoir d’une caisse). Il peut également s’agir d’un matériau souple transparent ou de tous autre matériau, transparent ou non.

Quels sont les équipements de protection obligatoires pour les travailleurs?

Le masque de qualité doit être porté en continu dans tous les lieux de travail intérieur. Le masque doit être porté même si la distanciation physique minimale de deux mètres est respectée et même s’il y a présence d’une barrière physique. 

Le masque peut être retiré uniquement dans les situations suivantes :

• Pour des raisons de santé ou de sécurité (ex. : buée obstruant la vue pendant la conduite d’un véhicule ou de machinerie);
• S’il nuit à la communication (ex. : à la télévision );
• S’il nuit à la compréhension ou à l’apprentissage (ex. : enseignement);
• S’il empêche l’exécution des tâches liées à un emploi (ex. un chanteur ou un musicien d’instrument à vent);
• Si la personne travaille seule dans une pièce fermée, mais le masque doit être remis dès que la personne sort de la pièce (ex. : un bureau fermé, camion);
• Lorsque la personne mange et boit (ex. lors des repas et des pauses).

 
Est-ce que le masque en tissu (couvre visage) peut remplacer le masque de qualité ?

Non, le masque en tissu ne peut pas remplacer le masque de qualité dans les lieux de travail. Il a été démontré que l'efficacité de ce type de masques varie énormément. Ils ne sont donc pas suffisants pour protéger les travailleurs.

Toutefois, dans une situation où le port du masque de qualité n’est pas obligatoire (si le principe de distanciation physique est respecté ou qu’il y a présence d’une barrière physique) la CNESST n’empêche pas le port du masque en tissu dans les lieux de travail.
 

Est-il vrai que mes employés doivent obligatoirement porter le masque N-95 dans mon commerce?

Non. Un masque de procédure et une protection oculaire sont généralement suffisants. Seuls certains travailleurs comme dans le domaine de la santé doivent porter ce type de masque.

Certains articles dans les médias stipulaient que la CNESST imposait l’obligation du port d’un masque N-95 à tous les employés des commerces. La CNESST a rapidement corrigé le tir dans un communiqué de presse le 21 juillet 2020.

Qui doit fournir les équipements de protection individuelle aux employés?

C’est à l’employeur de fournir gratuitement les équipements.

Combien de masques devrais-je fournir à mes employés? À quelle fréquence doit-on changer le masque?

La CNESST recommande de changer le masque de procédure dès qu’il est mouillé, visiblement souillé, endommagé ou lorsque la respiration est difficile. La Commission recommande également de porter le masque de procédure pendant un maximum de 4 heures.

Il est donc fortement recommandé de fournir un masque par période de travail de 4 heures consécutives. Par exemple, un employeur devra fournir deux masques à son employé pour un quart de travail de 8 heures.

Si j’ai installé une barrière de type plexiglas entre mes clients et mes employés, est-ce que mes employés doivent quand même porter le masque de procédure et la visière?

Si l’employé se retrouve seul derrière le plexiglas et dans un bureau fermé, il n’est pas obligatoire de porter le masque. Si l’espace derrière le plexiglas n’est pas fermé, le masque de qualité devra être porté. 

Mon employé prétend avoir une condition médicale qui l’empêche de mettre le masque. Est-ce que je suis en droit d’exiger un certificat médical?

Oui, mais il n’est pas recommandé de se présenter dans les hôpitaux et les cliniques médicales, surtout si l'on n’est pas malade. Si vous exigez qu’une personne salariée fournisse un certificat médical, sachez que les coûts qui y sont rattachés peuvent constituer des frais liés aux opérations et aux charges sociales de votre entreprise.

Certains de mes employés sont contre le port du masque et ne veulent pas respecter les consignes sanitaires émises par la CNESST. Que dois-je faire?

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’assurer un milieu de travail sain et sécuritaire pour vos employés. Vos employés ont également l’obligation de veiller à leur santé et leur sécurité ainsi que celles de leurs collègues. Si vos employés ne veulent pas respecter les règles prescrites par la CNESST, vous devrez imposer des mesures disciplinaires. Selon la situation, il pourrait également être possible de leur empêcher l’accès au milieu de travail.

Est-ce que les personnes qui viennent livrer de la marchandise dans mon entreprise doivent également porter de l’équipement de protection individuelle?

Bien que les livreurs ne soient pas vos employés, ils sont tout de même des travailleurs et ils sont assujettis aux consignes sanitaires de la CNESST. Ainsi, si la distance de 2 mètres ne peut pas être respectée et qu’il n’y a pas de barrière physique, les livreurs devront absolument porter le masque chirurgical et une protection oculaire.

Vous pouvez mettre en place une politique de vaccination ou faire de la vaccination une condition d’emploi, mais dans ce cas, vous devez prévoir des aménagements pour vos employés qui ne peuvent être vaccinés pour des raisons médicales ou religieuses. Sachez que si vous congédiez un de vos employés parce qu’il ne veut pas se faire vacciner, vous risquez d’être poursuivi pour congédiement injuste.

Avant de mettre en place une politique sur la vaccination obligatoire, tenez compte de ceci:

• Est-ce que votre entreprise sert une population vulnérable?
• Quelle est la nature et la durée des contacts de l’employé avec cette clientèle? 
• Évaluez le risque associé à chaque poste – peut-être vaut-il mieux éviter une politique mur-à-mur qui s’applique à tous les employés.

Votre politique sur la vaccination doit être raisonable, claire et permettre à vos employés de comprendre quelles sont les conséquences en cas de non-respect.

En raison de la complexité de la situation et des plaintes potentielles, il est fortement recommandé de consulter un avocat avant de mettre une politique sur la vaccination en place dans votre entreprise.

Si vous êtes membre FCEI, vous pouvez télécharger notre modèle de politique sur la vaccination dans la banque de ressources située dans le portail des membres. Notez toutefois qu’en raison des implications juridiques, nos conseillers ne sont pas en mesure de vous aider à l’adapter à votre entreprise. Pour le faire, il est conseillé de consulter un avocat.

Si le principe de distanciation physique est respecté ou qu’il y a une barrière physique entre mes employés et les clients, est-ce que les clients doivent quand même porter le masque?

Oui. Le public doit obligatoirement porter un masque ou un couvre-visage en tout temps dans les lieux publics fermés ou partiellement couverts. Veuillez noter ici que pour le public et la clientèle, il n’y a pas de restriction par rapport au type de masque à porter et il peut s’agir tant d’un masque en tissu que de procédure.

Comment est-ce que peux valider qui sont les personnes qui n’ont pas l’obligation de porter le masque (les personnes qui sont exclues de l’obligation de la Santé publique)?

Vous pouvez demander s’il y a une condition médicale qui fait en sorte que la personne ne porte pas son masque, mais vous n’avez pas à demander la nature de cette condition ni de certificat médical. Il ne s’agit pas de votre responsabilité.

Pour obtenir des conseils sur les façons de protéger votre clientèle, consultez cet avis du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) sur les bonnes pratiques pour les établissements alimentaires.

Pour avoir l’heure juste à propos du masque obligatoire, vous pouvez visionner notre webinaire présenté en collaboration avec la CNESST et la Santé publique.

Pour aider les entreprises dont les liquidités sont touchées par les répercussions de la COVID-19, le gouvernement a mis en place le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) et le Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE).

Le PAUPME accorde un financement d’urgence de moins de 50 000$, tandis que le PACTE donne plutôt un financement d’urgence d’un minimum de 50 000$.

Dans les 2 cas, le financement est accordé sous la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt.

(Mise à jour) Vous pourriez avoir jusqu'au 31 mars 2022 pour commencer à effectuer des paiements de capital et d'intérêts sur votre PAUPME. Renseignez-vous auprès des administrateurs de votre prêt.

Qui est admissible au PAUPME?

• Les entreprises de tous les secteurs d’activité
• Les coopératives
• Les organismes sans but lucratif
• Les entreprises d’économie sociale réalisant des activités commerciales

Pour être admissible, l'entreprise doit:

• être en activité au Québec depuis au moins 6 mois
• être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture
• être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités
• avoir démontré un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de la COVID-19

Comment puis-je présenter une demande au PAUPME?

Communiquez avec votre MRC, le bureau de votre municipalité ou l’organisme responsable de la gestion du Fonds local d'investissement (FLI) dans votre MRC. Pour trouver la liste de ces entités, consultez la page web du programme.

Comment puis-je recourir au PACTE?

Pour y recourir si vous êtes clients d’Investissement Québec, vous devez communiquer directement avec votre directeur de compte ou de projet. Si vous n’êtes pas déjà clients, vous devez communiquer avec votre institution financière, qui fera la suite le contact avec Investissement Québec.

Pour rejoindre un directeur de comptes ou de projets, vous pouvez consulter le bottin en ligne.

Pour en savoir plus, consultez les détails du financement.

L’Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) est une mesure qui permet aux entreprises admissibles de demander un pardon de prêt pour payer leurs frais fixes. Le pardon de prêt peut atteinte 100% des frais fixes mensuels jusqu’à un maximum de 15 000$ par mois, sans dépasser 80% du montant total du prêt.

L'AERAM est en fait un volet de deux programmes de prêts qui existent depuis le début de la pandémie, soit le programme Aide d'urgence pour les petites et moyennes entreprises (PAUPME) et le Programme d'action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE).

Pour bénéficier de l’AERAM, il faut donc d’abord demander et obtenir un prêt du PAUPME ou du PACTE. Vous pouvez en savoir plus sur ces deux programmes dans la section Prêt ou garantie de prêt de cette page.

Remarque: Vous pouvez uniquement demander l’AERAM pour couvrir les frais fixes déboursés depuis le 20 décembre 2021. Il est possible d’en faire la demande jusqu’à 4 semaines après la reprise des activités de l’entreprise. 

Aide additionnelle pour les restaurants

Les restaurants qui bénéficient de l’AERAM sont admissibles à un pardon de prêt supplémentaire pour les dépenses d’articles périssables non utilisés et effectués entre le 15 et le 30 décembre 2021. Cette aide peut atteindre 10 000$ en plus du pardon de prêt accordé pour les frais fixes. 

Frais admissibles

Une fois votre demande de prêt acceptée, vous pouvez ensuite demander le pardon de prêt pour payer les frais fixes suivants s’ils ont été déboursés durant la période de fermeture visée:

• Les taxes municipales et scolaires
• Le loyer (la portion non couverte par un autre programme gouvernemental)
• Les intérêts payés sur les prêts hypothécaires
• Les frais liés aux services publics (p. ex. électricité et gaz)
• Les assurances
• Les frais de télécommunication
• Les permis et les frais d'association

Critères d’admissibilité

Pour être admissible au pardon de prêt, votre entreprise doit: 

• être visée par un ordre de fermeture qui vise à protéger la santé de la population dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
• avoir cessé ses activités, conformément à un décret ou à un arrêté ministériel, en tout ou en partie. 

Comment faire une demande

Pour faire une demande au PAUPME (besoins de liquidité inférieurs à 50 000$), vous devez contacter votre MRC.

Pour le PACTE (besoins de liquidité supérieurs à 50 000$), si vous êtes déjà clients d’Investissement Québec, vous devez contacter votre directeur de compte. Sinon, vous devez contacter votre institution financière.

Conseil: Faites un budget mensuel de vos frais fixes pour être en mesure de demander le bon montant de prêt.

Pour aider les entreprises à reprendre ou continuer leurs activités, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a préparé une trousse d’information pour les employeurs et les travailleurs.

De plus, la CNESST a mis en place diverses mesures d’assouplissement:

• Si vous avez bénéficié de la Subvention salariale d’urgence du Canada jusqu’à la période 19, vous n’avez pas à payer de prime d’assurance à la CNESST pour les semaines où vos employés n’offraient aucune prestation de travail. Si vous avez payé la prime sur des salaires qui sont maintenant exemptés, un ajustement sera fait lors de la déclaration des salaires 2021. 
• Les employeurs qui ont des difficultés financières et qui ne sont pas en mesure d’acquitter leur montant dû pour la santé et la sécurité du travail peuvent communiquer avec la CNESST pour convenir d’une entente de paiement. 
• Le coût d’une lésion professionnelle acceptée pour un diagnostic de la COVID-19 sera automatiquement imputé à l’unité de classification dans laquelle l’employeur est classé.

La Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) a annoncé qu’elle dispose de quelque 4 milliards $ pour appuyer les entreprises québécoises temporairement perturbées par la COVID-19.

Ces fonds visent à répondre aux besoins spécifiques de liquidités des entreprises qui répondent à des critères précis. Les critères incluent :

• De rechercher un financement de plus de 5 millions $.
• D’être rentable avant la crise
• De présenter des perspectives de croissance prometteuses dans son secteur.

Pour présenter une demande de financement, vous devez remplir le formulaire en ligne

• Vous pouvez plus facilement faire changer votre permis de bar en permis de restaurant pour vendre temporairement
  • Sauf si vous possédez des appareils de loterie vidéo ou si vous offrez des spectacles avec nudité.
• Si votre permis, licence ou autorisation arrive à échéance, il sera renouvelé automatiquement ou demeurera en vigueur.
• Les délais habituels sont suspendus pour:
  • déposer une demande, demander le renouvellement d’un permis,
  • demander le renouvellement d’une autorisation,
  • payer des frais ou des droits
  • présenter des observations
• Quand les activités retourneront à la normale, la Régie informera les titulaires concernés de la procédure à suivre pour le paiement ou le renouvellement de leurs droits.

D’autres mesures sont en vigueur concernant les permis de réunion, les permis d’alcool, les bingos, les tirages, les concours publicitaires, les appareils d'amusement, les sports de combat, les courses de chevaux et les permis de fabricant de boissons alcooliques. Cliquez ici pour tous les détails.

Pour en savoir plus sur les mesures d’aide à l’industrie touristique québécoise, consultez cette page web du gouvernement du Québec.