Votre PME et la COVID-19 au Québec

Le 6 janvier 2021, le gouvernement du Québec a annoncé que tous les commerces non prioritaires devront fermer du 9 janvier au 8 février. De plus, un couvre-feu sera en vigueur de 20h à 5h.

Durant cette période:

• le ramassage en bordure de rue sera (enfin!) autorisé
• le télétravail sera obligatoire pour les employés de bureau
• les épiceries et les dépanneurs pourront demeurer ouverts, mais devront fermer à 19h30
• les pharmacies et les stations-service pourront demeurer ouvertes selon leurs heures habituelles, même durant le couvre-feu
• les services de commande pour emporter et de livraison des restaurants seront autorisés.

Si vos employés doivent travailler ou se déplacer pendant le couvre-feu, vous pouvez utiliser cette lettre personnalisable pour justifier leurs déplacements.
 

La liste des commerces prioritaires est disponible sur le site web du gouvernement du Québec, section «coronavirus».

Si votre type d'entreprise n'est pas dans la liste, vous pouvez remplir ce formulaire en ligne pour qu’un agent communique avec vous.

Depuis le 4 décembre 2020, les commerces de détail, les établissements d’alimentation et les pharmacies du Québec doivent limiter l’achalandage dans leur établissement. Ils ont aussi l’obligation d’afficher leur capacité d’accueil et la responsabilité de favoriser le respect des consignes sanitaires, notamment dans la file d’attente de leur établissement.

À défaut de vous conformer à ces exigences, vous risquez de lourdes amendes.

Pour vous aider à calculer et afficher votre capacité d’accueil réduite, rendez-vous sur le site Web du gouvernement du Québec.

Est-il vrai que mes employés doivent obligatoirement porter le masque N-95 dans mon commerce?

Non. Un masque de procédure et une protection oculaire sont généralement suffisants. Seuls certains travailleurs, comme dans le domaine de la santé doivent porter ce type de masque.

Certains articles dans les médias stipulaient que la CNESST imposait l’obligation du port d’un masque N-95 à tous les employés des commerces. La CNESST a rapidement corrigé le tir dans un communiqué de presse du 21 juillet 2020.

Qu’est-ce qu’un masque de procédure?

Un masque de procédure, également appelé un masque chirurgical, est l’un des types de masque couramment utilisé dans les milieux de santé. Ils sont conçus avec plusieurs couches de matériaux pour protéger le personnel de l’exposition au sang, à des liquides biologiques, etc. Ils sont donc plus efficaces que les masques en tissu (ou masque artisanal). Les masques de procédures sont généralement plats, avec plis ou pré-moulés et ils s’attachent derrières les oreilles avec des élastiques.  Il existe une grande variété de ce type de masques et aucune norme n’existe actuellement pour contrôler la qualité du masque. 

Qu’est-ce qu’une barrière physique? 

Une barrière physique peut se présenter sous différentes formes. Généralement, il s’agit d’un matériau rigide et transparent qu’on installe entre les clients (par exemple, un plexiglass installé sur le comptoir d’une caisse). Il peut également s’agir d’un matériau souple transparent ou de tous autre matériau, transparent ou non.

Qu’est-ce qu’une protection oculaire? Est-ce que le port de lunettes de vision peut être considéré comme une protection oculaire?

Une protection oculaire doit former une barrière contre les éclaboussures latérales et la projection directe. Elle doit être ajustée au contour du visage, d’une façon à ce qu’elle couvre des sourcils jusqu’aux joues, et du nez jusqu’au côté du visage. Il s’agit généralement de lunette de protection ou d’une visière. 

Les lunettes de vision ne sont donc pas acceptables.

Est-ce que le masque en tissu peut remplacer le masque de procédure? 

Non, le masque en tissu ne peut pas remplacer le masque de procédure dans les lieux de travail. Il a été démontré que leur efficacité varie énormément et ne sont donc pas suffisants pour protéger les travailleurs.  

Toutefois, si le principe de distanciation physique est respecté et qu’il y a présence d’une barrière physique, la CNESST n’empêche pas le port du masque en tissu dans les lieux de travail. 

Est-ce que le port de la visière seule est accepté?

L’Institut national de la santé publique du Québec (INSPQ) a démontré que le port de la visière seule ne protège pas suffisamment contre une exposition ou une transmission du virus. 

La CNESST pourrait permettre que la visière soit porter seule, mais seulement comme solution de dernier recours. Par exemple, si le masque provoque la formation de buée dans la protection oculaire et qu’il n’y a aucune façon de remédier à ce problème. Tel que mentionné précédemment, si le principe de distanciation physique (2 mètres) est respecté ou s'il y a présence d'une barrière physique, la visière seule est autorisée.
 

Qui doit fournir les équipements de protection individuelle aux employés?

C’est à l’employeur de fournir gratuitement les équipements.

Combien de masques devrais-je fournir à mes employés? À quelle fréquence doit-on changer le masque?

La CNESST recommande de changer le masque de procédure dès qu’il est mouillé, visiblement souillé, endommagé ou lorsque la respiration est difficile. La Commission recommande également de porter le masque de procédures pendant un maximum de 4 heures.

Il est donc fortement recommandé de fournir un masque par période de travail de 4 heures consécutives. Par exemple, un employeur devra fournir deux masques à son employé pour un quart de travail de 8 heures. 

Si j’ai installé une barrière de type plexiglass entre mes clients et mes employés, est-ce que mes employés doivent quand même porter le masque de procédure et la visière?

Lorsque le principe de distanciation physique est respecté ou qu’il y a une barrière physique, la CNESST n’oblige pas le port du masque et de la visière. Cependant, si la distanciation physique ne peut pas être respectée en tout temps entre les employés qui se trouvent derrière la barrière, ils devront porter le masque de procédure et la protection oculaire.

Votre droit de gérance vous permet également d’exiger le masque même lorsque ce n’est pas nécessaire. Il s’agit de vos règles internes que vos employés devront également respecter, à moins que leur condition médicale leur empêche. 

Mon employé prétend avoir une condition médicale qui l’empêche de mettre le masque. Est-ce que je suis en droit d’exiger un certificat médical?

Oui. 

Certains de mes employés sont contre le port du masque et ne veulent pas respecter les consignes sanitaires émises par la CNESST. Que dois-je faire?

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’assurer un milieu de travail sain et sécuritaire pour vos employés. Vos employés ont également l’obligation de veiller à leur santé et leur sécurité ainsi que celles de leurs collègues. Si vos employés ne veulent pas respecter les règles prescrites par la CNESST, vous devrez imposer des mesures disciplinaires. Selon la situation, il pourrait également être possible de leur empêcher l’accès au milieu de travail. 

Est-ce que les personnes qui viennent livrer de la marchandise dans mon entreprise doivent également porter de l’équipement de protection individuelle?

Bien que les livreurs ne soient pas vos employés, ils sont tout de même des travailleurs et ils sont assujettis aux consignes sanitaires de la CNESST. Ainsi, si la distance de 2 mètres ne peut pas être respectée et qu’il n’y a pas de barrière physique, les livreurs devront absolument porter le masque chirurgical et une protection oculaire. 
 

Si le principe de distanciation physique est respecté ou qu’il y a une barrière physique entre mes employés et les clients, est-ce que les clients doivent quand même porter le masque?

Oui. Le public doit obligatoirement porter un masque ou un couvre-visage en tout temps dans les lieux publics fermés ou partiellement couverts. Veuillez noter ici que pour le public et la clientèle, il n’y a pas de restriction par rapport au type de masque à porter et il peut s’agir tant d’un masque en tissu que de procédure.

Comment est-ce que peux valider qui sont les personnes qui n’ont pas l’obligation de porter le masque (les personnes qui sont exclues de l’obligation de la Santé publique)?

Vous pouvez demander s’il y a une condition médicale qui fait en sorte que la personne ne porte pas son masque, mais vous n’avez pas à demander la nature de cette condition ni de certificat médical. Il ne s’agit pas de votre responsabilité.

Pour aider les entreprises dont les liquidités sont touchées par les répercussions de la COVID-19, le gouvernement a mis en place le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) et le Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE).

Le PAUPME accorde un financement d’urgence de moins de 50 000$, tandis que le PACTE donne plutôt un financement d’urgence d’un minimum de 50 000$.

Dans les 2 cas, le financement est accordé sous la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt.

Qui est admissible au PAUPME?

• les entreprises de tous les secteurs d’activité;
• les coopératives;
• les organismes sans but lucratif;
• les entreprises d’économie sociale réalisant des activités commerciales.

Pour être admissible, l'entreprise doit:

• être en activité au Québec depuis au moins un an;
• être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture;
• être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;
• avoir démontré un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de la COVID-19.

Comment puis-je présenter une demande au PAUPME?

Communiquez avec votre MRC, le bureau de votre municipalité ou l’organisme responsable de la gestion du Fonds local d'investissement (FLI) dans votre MRC. Pour trouver la liste de ces entités, consulter la page web du programme.

Comment puis-je recourir au PACTE?

Pour y recourir si vous êtes clients d’Investissement Québec, vous devez communiquer directement avec votre directeur de compte ou de projet. Si vous n’êtes pas déjà clients, vous devez communiquer avec votre institution financière, qui fera la suite le contact avec Investissement Québec.

Pour rejoindre un directeur de comptes ou de projets, vous pouvez consulter le bottin en ligne.

Pour en savoir plus, consultez les détails du financement et le communiqué officiel du gouvernement.

L’Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) est une mesure qui permet aux entreprises admissibles de demander un pardon de prêt pour payer leurs frais fixes. Le pardon de prêt peut atteindre jusqu’à 80% du montant total du prêt, mais ne peut pas dépasser 15 000$.

L'AERAM est en fait un volet de deux programmes de prêts qui existent depuis le début de la pandémie, soit le programme Aide d'urgence pour les petites et moyennes entreprises (PAUPME) et le Programme d'action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE).

Pour bénéficier de l’AERAM, il faut donc d’abord demander et obtenir un prêt du PAUPME ou du PACTE. Vous pouvez en savoir plus sur ces deux programmes dans la section Prêt ou garantie de prêt de cette page.

Une fois votre demande de prêt acceptée, vous pouvez ensuite demander le pardon de prêt pour payer les frais fixes suivants s’ils ont été déboursés durant la période de fermeture visée:

• les taxes municipales et scolaires;
• le loyer (la portion non couverte par un autre programme gouvernemental);
• les intérêts payés sur les prêts hypothécaires;
• les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz);
• les assurances;
• les frais de télécommunication;
• les permis et les frais d'association.

Pour faire une demande au PAUPME (besoins de liquidité inférieurs à 50 000$), vous devez contacter votre MRC.

Pour le PACTE (besoins de liquidité supérieurs à 50 000$), si vous êtes déjà clients d’Investissement Québec, vous devez contacter votre directeur de compte. Sinon, vous devez contacter votre institution financière.

• Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme:
  • Aide financière pour appuyer les entreprises agricoles qui mettent en place des mesures visant à protéger la santé de leurs employés contre la COVID‑19.
  • Aide visant les dépenses admissibles effectuées entre le 15 mars 2020 et le 26 février 2021.
  • Vous pouvez faire une demande du 14 décembre 2020 au 26 février 2021.
• Vous pourriez recevoir un paiement provisoire de 75% des bénéfices du Programme Agri-stabilité.
  • Pour en faire la demande, adressez-vous à l’équipe de la collecte et du traitement des données financières.
• Vous pourriez ne pas avoir à rembourser votre prêt pendant 6 mois si vous en faites la demande.
• Vous pouvez demander de faire des paiements provisoires en Agri-stabilité afin de recevoir ces paiements rapidement.

Pour aider les entreprises à reprendre ou continuer leurs activités, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a préparé une trousse d’information pour les employeurs et les travailleurs.

De plus, la CNESST a mis en place diverses mesures d’assouplissement:

• Si vous bénéficiez de la Subvention salariale d’urgence du Canada, vous n’avez pas à payer de prime d’assurance à la CNESST pour les semaines où vos employés n’offrent aucune prestation de travail. Si vous avez payé la prime sur des salaires qui sont maintenant exempté, un ajustement sera fait lors de la déclaration des salaires 2020. Vous aurez plus de temps, soit jusqu'au 1er juin prochain, pour transmettre la Déclaration des salaires 2019.
• La CNESST sera plus tolérante en ce qui concerne les délais pour le dépôt des plaintes.
• La signification des constats d'infraction est limitée aux cas de situation grave, comme ceux d'accident grave ou mortel.
• L’application des jugements sera suspendue, limitée aux cas de force majeure ou interrompue.
• La transmission de mises en demeure est suspendue ou limitée aux cas de force majeure.
• Le dépôt des certificats de défaut de paiement est suspendu ou limité aux cas de force majeure.

La Caisse de dépôt et de placement du Québec (CDPQ) a annoncé qu’elle dispose de quelque 4 milliards $ pour appuyer les entreprises québécoises temporairement perturbées par la COVID-19.

Ces fonds visent à répondre aux besoins spécifiques de liquidités des entreprises qui répondent à des critères précis. Les critères incluent :

• De rechercher un financement de plus de 5 millions $.
• D’être rentable avant la crise
• De présenter des perspectives de croissance prometteuses dans son secteur.

Pour présenter une demande de financement, vous devez remplir le formulaire disponible au www.cdpq.com/fr/formulaire-covid-19.

• Aucun avis de paiement de droits annuels n’est transmis depuis le 18 mars
  • En conséquence, aucune sanction ne sera imposée aux titulaires de permis concernés
  • Aucun permis ne sera annulé non plus.
• Si votre permis, licence ou autorisation arrive à échéance, il sera renouvelé automatiquement ou demeurera en vigueur.
• Les délais habituels sont suspendus pour
  • déposer une demande, demander le renouvellement d’un permis,
  • demander le renouvellement d’une autorisation,
  • payer des frais ou des droits
  • présenter des observations
• Quand les activités retourneront à la normale, la Régie informera les titulaires concernés de la procédure à suivre pour le paiement ou le renouvellement de leurs droits.

D’autres mesures sont en vigueur concernant les permis de réunion, les permis d’alcool, les bingos, les tirages, les concours publicitaires, les appareils d'amusement, les sports de combat, les courses de chevaux et les permis de fabricant de boissons alcooliques. Cliquez ici pour tous les détails.

Plusieurs municipalités du Québec ont repoussé la date d’échéance pour le paiement des comptes de taxes ou d’électricité :

• Coaticook: depuis le 23 mars, vous n’avez pas à payer d’intérêts sur les factures d’électricité impayées.
• Laval: depuis le 1er avril, vous n’avez pas à faire de remboursement sur vos prêts avec Développement économique Laval pendant 3 mois. Vous pourriez avoir congé de remboursement pendant 3 mois de plus si vous avez une entreprise lavalloise et un prêt des Fonds locaux d’investissement (FLI) et de solidarité (FLS).
• Lévis: si vous en faites la demande à [email protected], vous pourriez ne pas avoir à faire de remboursement durant 6 mois sur vos prêts de Développement économique Lévis pour les entreprises.
• Montréal: les entreprises privées ou d’économie sociale qui ont un prêt de PME MTL, des Fonds locaux de Solidarité ou du Fonds de commercialisation des innovations n’ont pas à faire de remboursement pendant 6 mois sur le capital ni les intérêts.
• Sherbrooke: depuis le 24 mars et jusqu’à nouvel ordre, Hydro-Sherbrooke ne facture pas de frais administratifs à ses clients pour défaut de paiement. Elle ne leur coupe pas non plus le courant. Pour les clients qui payent en versement égaux, elle tolère le manquement de plus de versements avant le retrait de la clientèle.
• Trois-Rivières: la Ville a cessé d’appliquer des intérêts sur les comptes à recevoir tels que les baux et les frais de fausse alarme à compter du 20 mars. Ce gel ne s’applique pas aux comptes de taxation et vous devrez payer les intérêts dus avant cette date.
• Victoriaville: vous avez jusqu’au 18 janvier 2021 pour payer votre dernier compte de taxes de 2020.